16 DÉCEMBRE 2025 – Décision du Conseil de la Santé e de l’Aide aux personnes concernant les frais de fonctionnement éligibles en Centres de Rééducation Fonctionnelle
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 34, 7°, et 37, § 6, pour ce qui concerne le montant de l'intervention;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 137 et suivants, pour ce qui concerne l'intervention dans les prestations de rééducation fonctionnelle ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales telle que modifiée par l'ordonnance du 25 avril 2019, notamment les articles 4, § 1er, 1°, et 22, § 1er, alinéa 1er, 5°, pour ce qui concerne l'attribution des missions en matière de revalidation "long term care" à Iriscare et le conventionnement des centres de revalidation avec le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare ;
Vu l'ordonnance du 25 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales, notamment l'article 3, pour ce qui concerne l'application des dispositions légales et réglementaires fédérales précitées ;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, et alinéa 2, pour ce qui concerne l'intervention des organismes assureurs bruxellois dans le coût des prestations de soins aux individus dans le cadre de la revalidation "long term care" et les modalités de cette intervention ;
Vu l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des
soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée ;
Vu l'avis favorable de la Commission Technique "revalidation et santé mentale" du 3 décembre
2025.
Le Conseil de gestion de la santé et d'aide aux personnes approuve la liste des frais de fonctionnement éligibles pour le financement par Iriscare des CRF ;
La liste suivante est d'application à tous les centres de rééducation fonctionnelle (CRF), et est principalement destinée aux centres de réadaptation fonctionnelle ambulatoire (CRFA), avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025 pour les CRFA, et entrée en vigueur au 1er Janvier 2026 pour les autres CRF.
Iriscare ne prend pas en compte les dépenses de fonctionnement dans les forfaits de rééducation qui ne peuvent pas être justifiées pour l'exécution de la convention.
Ne sont pas compris dans le financement des frais de fonctionnement :
- Toutes dépenses couvertes par un autre financement (Frais de personnel, personnel Maribel, Fin de carrière, infrastructure, etc.);
- Les coûts des fonctions prévues dans le cadre du personnel repris dans la convention;
- Toutes dépenses qui se rapportent à la rémunération du personnel intérimaire, vacataire, bénévole et étudiant;
- Les emprunts hypothécaires sauf s’ils ont été signés et approuvés par un accord de principe par les organes de gestion d’Iriscare;
- Les frais de premier établissement;
- Les actifs appartenant au personnel ou membres du conseil d’administration de l’institution, et toutes charges se référant à leur personne indépendamment de l’activité qui les lie à l’institution;
- Les frais liés aux bâtiments ou parties du bâtiment occupé(e)s par des activités qui ne relèvent pas des activités reprises dans la convention (location, entretien,…);
- Tous matériels ou mobiliers utilisés à titre personnel et en dehors des activités reprises dans la convention;
- La restauration du personnel recruté dans le cadre et en dehors de la convention (y compris les frais de type catering/cafétéria);
- Les charges financières, sauf les frais bancaires (financés via les crédits de caisse) et les intérêts des emprunts hypothécaires (pour autant qu’il ait été signé et approuvé un accord de principe par les organes de gestion d'Iriscare).
Toutes les autres dépenses qui concernent les activités de rééducation et leur gestion, reprises dans la convention de l'établissement sont éligibles au financement par Iriscare. Ces frais sont repris dans la liste non exhaustive, à titre illustratif ci-après:
| Rubriques | Sous rubriques | Postes |
|---|---|---|
| Actifs immobilisés & Amortissements | Les Immobilisations (tous les actifs amortissables achetés et utilisés dans le cadre des activités reprises dans la convention de l'institution) |
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| Achats & Approvisionnements | Approvisionnement |
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| Services et biens divers | Sous-traitants et location |
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| Fournitures diverses |
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| Énergie |
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| Assurances |
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| Prestations |
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| Impôts et taxes |
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| Poste - communication |
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| Frais de gestion du personnel |
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| Charges financières |
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A savoir que:
Aucunes dispositions conventionnelles ne réglementent la révision des frais de fonctionnement, mis à part les CRFA, pour qui il existe une révision quinquennale, sur la base de la liste non exhaustive ci-dessus.
Les frais de fonctionnement restent de ce fait soit, une négociation entre les responsables ou le pouvoir organisateur de l'établissement et les organes de gestion d'Iriscare, avec l'application de certains montants forfaitaires; soit une moyenne/médiane des enveloppes accordées aux autres établissements similaires.