Ordonnances
- Ordonnance du 24 décembre 2021 relatif à l’introduction d’une règle de cumul dans l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales, en ce qui concerne le paiement du supplément pour enfants atteints d’une affection.
- Ordonnance du 24 décembre 2021 modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales.
- Ordonnance du 28 octobre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans Ie cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
- Ordonnance du 22 juillet 2021 portant des dispositions diverses en matière de prestations familiales.
- Ordonnance du 17 juillet 2020 relative à l'octroi unique d'une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales dans le cadre de la crise du COVID-19.
- Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
- Ordonnance du 25 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales
- Ordonnance du 04 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales
- Ordonnance du 14 mars 2019 modifiant la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)