Arrêtés
- Arrêté du 28 avril 2022 de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2020 des services d'aide à domicile.
- Arrêté du 28 janvier 2022 des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile.
- Arrêté ministériel du 02 avril 2021 fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2019 des services d'aide à domicile.
- Arrêté ministériel du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile
- Arrêté ministériel du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile
- Arrêté du 28 janvier 2021 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile