Arrêtés

Arrêté du 19 décembre 2022 des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023.
Arrêté du 15 décembre 2022 du Collège réuni portant désignation des agents visés à l'article 27 de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, ainsi que des fonctionnaires habilités à imposer des amendes administratives et des fonctionnaires habilités à délivrer une contrainte et à la déclarer exécutoire.
Arrêté du 08 décembre 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins.
Arrêté du 01 décembre 2022 du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour.
Arrêté du 22 septembre 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à augmenter le financement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour les produits et le matériel destinés à prévenir les maladies nosocomiales ainsi que pour la fonction de médecin coordinateur, et visant à financer la fonction de médecin référent.
Arrêté du 20 janvier 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux subventions de fonctionnement des centres d'accueil de jour et des centres de soins de jour.
Arrêté du 24 novembre 2021 de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation.
Arrêté du 27 mai 2021 du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos.
Arrêté du 02 février 2021 des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2021
Arrêté du 14 mai 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les exercices budgétaires 2020 et 2021
Arrêté du 23 avril 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune.
Arrêté du 13 février 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour.
Arrêté du 23 mai 2019 du Collège réuni portant exécution de l’article 7, § 2, de l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées