Art. 9.

La commission de sélection délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents.

Hormis les secrétaires, chaque membre de la commission de sélection, y compris le président, a voix délibérative.

Lorsqu’une fonction de mandataire est ouverte à des candidats des deux rôles linguistiques, un des membres de la commission doit avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l’article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les avis et les décisions de chaque commission de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d’absence du président, le membre le plus âgé a une voix prépondérante.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le président et les secrétaires.

Les avis et les décisions sont transmis par courrier recommandé et par courriel au Collège réuni, en ce qui concerne les services du Collège réuni, par la voie des Membres compétents pour la Fonction Publique, et, en ce qui concerne les organismes d’intérêt public, par la voie des Membres fonctionnellement compétents.

La transmission de ces pièces doit se faire de manière à respecter le délai d’avis mentionné dans la lettre de saisine conformément à l’article 2.