Arrêté du 05 juillet 2018 du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d’ordre intérieur de la commission d’évaluation des mandataires des Services du Collège réuni et de l’Office bicommunautaire de la Santé, de l’Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ainsi que la rémunération de leurs membres.

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Chapitre Ier. - Définiton

Article 1er.

Chapitre II. - Des délais

Art. 2.

Chapitre III. - Du siège

Art. 3.

Chapitre IV. - De la saisine de la commission et de la convocation des membres.

Art. 4.

Art. 5.

Art. 6.

Art. 7.

Chapitre V. - De la convocation des mandataires

Art. 8.

Chapitre VI. - Des séances et du vote

Art. 9.

Art. 10.

Chapitre VII. - De la déontologie

Art. 11.

Chapitre VIII. - Des jetons de présence

Art. 12.

Chapitre IX. - Disposition finale

Art. 13.

Signatures