Arrêté du 14 mai 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les exercices budgétaires 2020 et 2021

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CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.

CHAPITRE 2. - Attribution d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation par réduction simultanée et équivalente de lits MRPA

Art. 2.

Art. 3.

CHAPITRE 3. - Procédure de demande

Art. 4.

Art. 5.

Art. 6.

Art. 7.

CHAPITRE 4. - Traitement des demandes de reconversion en lits MRS

Art. 8.

Art. 9.

CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales

Art. 10.

Art. 11.

Art. 12.

Signatures