Article 1er.

Pour l’application de cet arrêté, on entend par :

1° L’ordonnance : l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées;

2° Maison de repos : un établissement visé à l’article 2, 4°, c), de l’ordonnance;

3° Lits autorisés : les lits ou places qui, conformément à l’article 6 de l’ordonnance, ont reçu une autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation;

4° L’Office : l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales créé par l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales;

5° La Commission : la Commission Technique “Accueil et prise en charge des dépendances”, visée à l’article 24 de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales;

6° Le Conseil : le Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes visé à l’article 22 de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales;

7° Ministres : les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l’Aide aux personnes.