Article 2

§ 1er. Lorsqu’il est constaté que des lits autorisés n’ont pas été mis en service ou exploités dans les douze mois de la délivrance de l’autorisation spécifique visée à l’article 6 de l’ordonnance, l’Office le notifie au gestionnaire de la maison de repos concernée. Une copie de cette notification est communiquée au directeur de la maison de repos et à la Commission.

§ 2. Lorsque le constat porte sur une partie de l’autorisation spécifique, la notification détermine en particulier le nombre de lits autorisés visés.