Article 3

Est considérée comme preuve du commencement de l’exécution ou de la prise de mesures nécessaires, notamment :

1° soit l’introduction auprès d’une autorité compétente d’une demande recevable concernant soit :

a) une autorisation de travaux;

b) le subventionnement de travaux;

c) une autorisation de fonctionnement provisoire;

d) une autorisation d’exploitation ou un permis d’urbanisme.

L’application de l’alinéa 1er prend fin dès que la demande fait l’objet d’un refus définitif de la part de l’autorité compétente.

2° soit l’existence d’un projet repris dans le plan pluriannuel des investissements tel que fixé par le Collège réuni en application du budget général de dépenses de la Commission communautaire commune et pendant la durée de ce plan;

3° soit la preuve de la conclusion d’une convention pour :

a) le financement des travaux;

b) l’exécution des travaux.

L’application de l’alinéa précédent prend fin dès que la convention visée n’existe plus d’une façon juridiquement valable.