Article 4

§ 1er. Dans la notification visée à l’article 2, § 1er, du présent arrêté, l’Office informe le gestionnaire de la maison de repos de la date à laquelle l’affaire sera examinée par la Commission.
L’Office invite le gestionnaire à produire, au plus tard 15 jours ouvrables avant la date d’examen de l’affaire, la preuve du commencement de l’exécution ou de la prise de mesures nécessaires pour la mise en service et l’exploitation entière ou partielle et à comparaître devant la Commission, éventuellement assisté ou représenté par un avocat ou par un tiers porteur d’une procuration spéciale.

§ 2. Si le gestionnaire ne donne pas suite à l’invitation de l’Office de produire les preuves utiles, la Commission en prend acte et transmet au Conseil qui transmet son avis aux Ministres, au moins sept jours ouvrables après la réunion au cours de laquelle le dossier est traité. Les Ministres soumettent une proposition de décision au Collège réuni, dans un délai de vingt jours ouvrables.
Si le gestionnaire donne suite à l’invitation de l’Office de produire les preuves utiles, la Commission examine l’affaire, quelle que soit la suite qui a été donnée par le gestionnaire à l’invitation à comparaître, et transmet son avis au Conseil.
L’avis de la Commission est inscrit pour décision à l’ordre du jour de la première réunion du Conseil postérieure à celle de la Commission qui a adopté l’avis. S’il y a moins de 2 semaines avant cette dernière réunion, il sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du Conseil.
Le Conseil transmet, au plus tard sept jours ouvrables après la date de cette réunion, son avis aux Ministres qui soumettent une proposition de décision au Collège réuni, dans un délai de vingt jours ouvrables.

§ 3. Le fonctionnaire dirigeant de l’Office notifie la décision du Collège réuni au gestionnaire et au directeur de la maison de repos.