Arrêté du 27 mai 2021 du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos.

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Chapitre 1er - Définitions

Article 1er.

Chapitre 2. - Principes de la reconversion

Art. 2.

Art. 3.

Chapitre 3. - Procédure de demande

Art. 4.

Art. 5.

Art. 6.

Art. 7.

Chapitre 4. - Traitement des demandes de reconversion en lits MRS

Art. 8.

Art. 9.

Chapitre 5. - Dispositions transitoires et finales

Art. 10.

Art. 11.

Art. 12.

Art. 13.

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