CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives de la législation édictée par la Commission communautaire commune
Section 1re. - Modifications de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
Section 2. - Modifications de l'ordonnance relative au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnée le 19 février 2009