Article 27

L’article 15 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

” Art. 15. La section des institutions et services de l’action sociale a pour mission de donner des avis, soit d’initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :

1° l’agrément, la prolongation ou le retrait de l’agrément et la fixation des subventions :

– aux centres d’aide aux personnes tels que prévus par l’ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes ;

– aux services de médiation de dettes privés tels que prévus par l’ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes ;

2° les conditions d’intervention dans les frais d’entretien et de traitement des personnes atteintes de maladies sociales ;

3° les améliorations qui peuvent être réalisées sur les questions qui concernent l’accueil et l’accompagnement ambulatoire des personnes, la qualité des services sociaux, les politiques d’action en médiation de dettes, les politiques en matière d’aide à la jeunesse. “.