Circulaire (Réf. Orint-Int 11) du 22 févier 2021 – Changement important en Espagne

Réf. : Orint-Int 11 Espagne

Madame, Monsieur,

La Commission européenne nous informe des modifications apportées dans la législation espagnole sur les allocations familiales fixée dans la loi générale sur la sécurité sociale.

Depuis le 1er juin 2020, les prestations familiales (asignación económica por hijo a cargo) sont limitées aux cas où l’enfant est handicapé. Pour les enfants de moins de 18 ans, il est exigé un degré d’invalidité d’au moins 33 %, à partir de 18 ans, le degré d’invalidité exigé est d’au moins 65 %.

Par conséquent, les prestations familiales pour les enfants ne présentant pas les degrés d’invalidité susmentionnés ne seront accordées que si elles ont été demandées en Espagne ou dans un autre État membre avant le 1er juin 2020.

Veuillez prévenir vos caisses respectives de cette information.

Je vous remercie de votre collaboration.

Bien à vous,

La Directrice