Circulaire (Réf. Orint-Int 13) du 25 mars 2021 – Changement en Croatie.

Réf. : Orint-Int 13 – Croatie

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu une information du Hrvatski Zavod za Mirovinsko Osiguranje (Institut croate d’assurance pension) au sujet d’un changement de procédure en Croatie.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les procédures d’ouverture du droit aux allocations familiales fondées sur les règlements de l’UE pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Institut croate d’assurance pension ont été centralisées et le service régional de Zagreb (Područna služba u Zagrebu) en a été chargé.

À partir du 1er janvier 2021, afin d’améliorer l’efficacité et de parvenir à un échange plus rapide d’informations avec les institutions compétentes d’autres pays et en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services pour ses utilisateurs, les procédures d’acquisition du droit aux allocations familiales conformément aux règlements de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont effectuées par toutes les unités organisationnelles régionales de l’Institut croate d’assurance pension.

La compétence territoriale pour résoudre les cas dans les unités organisationnelles régionales de l’Institut croate d’assurance retraite est déterminée selon le critère de la résidence ou de la résidence habituelle du demandeur ou de son conjoint/conjoint extraconjugal/divorcé si le demandeur n’a pas de résidence permanente/habituelle en République de Croatie.

Les institutions compétentes des autres États membres de l’UE, de l’EEE et de la Confédération suisse soumettent initialement une demande de prestations familiales et/ou une demande d’information à l’adresse suivante:

Hrvatski Zavod za Mirovinsko Osiguranje (HZMO)
Središnja služba u Zagrebu
A. Mihanovića 3
10000 Zagreb
Hrvatska – Croatie

En fonction de toutes les données disponibles, le bureau central de l’Institut croate d’assurance pension à Zagreb déterminera l’unité organisationnelle régionale compétente et lui transmettra une demande de prestations familiales et/ou une demande d’informations pour la suite de la procédure. Une fois établie, toute communication ultérieure entre l’institution compétente d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse et l’unité organisationnelle régionale compétente de l’HZMO se fera directement, sans l’intermédiaire du bureau central de Zagreb.

ATTENTION !
Conformément à la méthode décrite, cette nouvelle procédure ne s’applique que pour les nouvelles demandes, toutes les procédures en cours ou toutes les affaires qui ne sont pas terminées au 31 décembre 2020 restent de la compétence du Bureau régional de Zagreb (Područna služba u Zagrebu) jusqu’à la fin de la procédure.

Veuillez prévenir vos caisses respectives de cette information.

Je vous remercie de votre collaboration.

Bien à vous,

La Directrice