Circulaire (Réf. Orint-Int 14) du 18 juin 2021 – Demandes sans facteur de rattachement.

Réf. : Orint-Int 14

A la direction de tous les organismes d’allocations familiales.

Concerne: Demandes sans facteur de rattachement

Madame, Monsieur,

1. Contexte et problématique

L’Accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l’échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d’allocations familiales prévoit les six facteurs de rattachement qui déterminent quelle entité fédérée est compétente en matière de prestations familiales.

Pour rappel ces facteurs, à prendre dans l’ordre, sont:

  1. Le domicile légal de l’enfant dans l’entité;
  2. La résidence de l’enfant dans l’entité;
  3. La localisation de l’unité d’établissement ou, lorsque cette donnée n’est pas disponible, du siège d’exploitation de l’employeur actuel ou du précédent employeur de l’assuré social en Belgique;
  4. Le domicile légal ou le dernier domicile légal de l’assuré social dans l’entité;
  5. La localisation de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’assuré social est affilié comme travailleur indépendant;
  6. La localisation du bureau du dernier organisme d’allocations familiales connu qui a accordé les prestations familiales.

L’Orint a reçu des demandes qui ne peuvent être transférées auprès d’une entité étant donné qu’aucun facteur de rattachement n’a été trouvé. En effet, concernant ces demandes spécifiques, les familles résident à l’étranger;

  • la localisation de l’unité d’établissement ne peut être établie par la DMFA;
  • le siège social est à l’étranger;
  • personne n’a jamais été domiciliée en Belgique;
  • aucune caisse d’assurance sociale ou d’allocations familiales n’a été trouvée.

Sans solution pratique, ces demandes n’ont pu être transférées à l’entité compétente et les familles n’ont pas reçu les prestations familiales qui leur étaient dues.

2. Solution

Après discussion au sein du Conseil d’Administration de l’Orint, où siègent les différentes entités, un groupe de travail (GT) a été créé reprenant des experts de l’AViQ, du VUTG, d’Iriscare, d’Ostbelgien et de l’Orint.

De ce GT, il est ressorti qu’une attestation (ultra simple et ne comportant qu’une seule question) allait être envoyée à l’employeur afin d’identifier clairement le lieu d’activité en Belgique.

Pour aider l’employeur à faire cet exercice, des exemples concrets desquels peuvent être déduits ce que l’on entend par lieu d’activité, seront donnés dans la lettre annexée au questionnaire : situation du lieu d’activité, lieu de départ de la mission, lieu de retour, situation de l’outil de travail, localisation du bureau que l’employeur met à disposition de son travailleur, lieu où le travailleur doit se rendre en cas de problème disciplinaire, lieu où le travailleur doit effectuer ses démarches administratives en cas de maladie ou d’accident du travail, localisation de la hiérarchie directe du travailleur, lieu où le travailleur a presté son 1er jour d’activité.

Le bienfondé de cette attestation sera en outre expliqué à l’employeur concerné ainsi que son but précis : l’intérêt des assurés sociaux et l’ouverture d’un droit complémentaire pour les enfants.

3. Accord

Cette attestation ne pourra pas être utilisée dans l’examen du 3ème facteur de rattachement. Seule l’information sur la localisation de l’unité d’établissement reçue via la DMFA ou sur le siège d’exploitation de l’employeur peut être reprise pour ce facteur.

Étant donné qu’elle ne peut être reprise pour les autres facteurs de rattachement (4 à 6), il a été décidé de créer un 7ième facteur de rattachement.

Ce nouveau facteur 7 ne pourra être utilisé qu’une seule et unique fois étant donné qu’après l’orientation effectuée via ce dernier, une caisse d’allocations familiales existera et que, dès lors, on retombera sur la facteur 6.

4. Engagement

Dans l’attente de la modification de l’accord de coopération susmentionné et de l’ajout du nouveau facteur de rattachement, les 4 entités, représentées au Conseil d’Administration de l’Orint, ont validé l’utilisation de cette attestation. Le PV du Conseil d’Administration de l’Orint du 28 mai 2021 fait dès lors office d’un “Gentlemen’s agreement”.

Vous trouverez en annexe l’attestation dans les trois langues nationales et en anglais.

 

Veuillez prévenir vos caisses respectives de cette information.

Je vous remercie de votre collaboration!

Bien à vous,

La Directrice


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