Contrat de gestion 2021-2023 – Iriscare

Contexte

Dans le cadre de la Sixième réforme de l’Etat, la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à cette réforme a opéré un transfert de compétences depuis le fédéral vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM).

Pour pouvoir exercer de façon paritaire une partie des compétences ainsi transférées, la COCOM a créé un organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique, dénommé « Iriscare ». Son organisation est déterminée par l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales.

Iriscare a donc reçu une partie des compétences transférées à la COCOM en matière de santé et d’aide aux personnes et en matière de prestations familiales 1Compétences énoncées à l’article 5, §1er, I, 2° à 6° et 8°; II, 1°, 4°, 5°; IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles..

En outre, au sein de la COCOM, les missions ont été réparties entre l’OIP Iriscare et les Services du Collège Réuni.

Les missions confiées à Iriscare sont définies dans l’article 4 de l’ordonnance du 23 mars 2017, dans le respect des règles et conditions spéciales qui seront établies par le contrat de gestion.

Ces missions couvrent cinq matières 2L’article 4, § 1er de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, lu en combinaison avec le protocole d’accord du 8 octobre 2019 entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, relatif aux services prestés par l’Office en exécution de l’article 4, § 6, de l’ordonnance Iriscare.:

1° La politique de santé:

  • les conventions de revalidation;
  • l’accueil et l’hébergement des personnes âgées dans les maisons de repos et de soins et dans les centres de soins de jour (agrément, contrôle des prix et financement);
  • les prestations aux individus dans les maisons de soins psychiatriques et dans les initiatives d’habitations protégées (financement);
  • les prestations aux individus dans le cadre des soins de santé de première ligne (équipes de soins palliatifs et sevrage tabagique) (financement).

2° La politique de l’aide à domicile;

3° La politique des personnes handicapées (normes, reconnaissances et financement), en ce compris les centres et services pour personnes handicapées, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, les aides à la mobilité et les chiens d’assistance;

4° La politique du troisième âge, en ce compris les établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées (les maisons de repos, centres de court séjour, résidence-services, centres d’accueil de jour et de nuit, …) (normes, agrément et financement);

5° Les prestations familiales.

A ces missions s’ajoutent d’autres missions complémentaires confiées par les SCR à lriscare (selon le Protocole d’accord du 8 octobre 2019 relatif aux services prestés par l’Office en exécution de l’article 4, § 6, de l’ordonnance Iriscare) concernant:

  • les milieux d’accueil pour enfants (visés par l’ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants);
  • les centres de planning familial (visés par l’ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes);
  • la mise en œuvre des accords non marchands 3Ces missions ont fait l’objet du Protocole d’accord du 8 octobre 2019 précité..

Iriscare assure la gestion et le paiement des prestations familiales depuis le 1er janvier 2020. Par ailleurs, il a repris la gestion et le paiement de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées depuis le 1er janvier 2021 et reprendra la gestion de l’évaluation médicale à partir du 1er janvier 2022.

Le tableau ci-dessous reprend de manière synthétique les compétences confiées à Iriscare ou aux SCR.

xxx(tableau)xxx

* Toutes les missions = toutes les missions légales et réglementaires et toutes les initiatives utiles liées à l’exercice de la compétence concernée par la COCOM, dont, le cas échéant:

  • la préparation et le suivi des agréments, les autorisations et les autres approbations telles que les conditions d’octroi;
  • les missions d’inspection et de contrôle;
  • le suivi et la gestion des infrastructures (calendriers de construction);
  • la préparation et le suivi de la politique de prix;
  • l’organisation, le soutien et le subventionnement des prestataires et des établissements de soins;
  • la gestion des dossiers;
  • la gestion des plaintes et des litiges;
  • la préparation des modifications législatives et réglementaires.

** Dans les soins de santé de première ligne, un avis d’Iriscare constitue une formalité obligatoire pour que le Collège réuni puisse prendre des mesures en la matière (art. 4, § 3 de l’ordonnance du 23 mars 2017).

*** Organique = conformément à l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales.

**** Protocole = conformément au protocole d’accord du 8 octobre 2019 entre Ie Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, relatif aux services prestés par l’Office en exécution de l’article 4, § 6, de l’ordonnance Iriscare.

***** Les Services du Collège réuni exercent les missions d’inspection et de contrôle sur la base d’un protocole d’accord avec Iriscare. Dans ce cadre-là, ces Services agissent dans le chef d’Iriscare.

 

xxx(symbole)xxx  La compétence pour ces matières est en cours d’adaptation.

 

Contenu

Le premier contrat de gestion d’Iriscare 4Conclu en application de l’article 8 de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales. est placé sous le signe de la nouveauté en raison du contexte dans lequel il évolue.

Il est à la hauteur des défis énormes à relever par l’Office, tels que le démarrage d’une toute nouvelle institution au service d’une population bruxelloise très diversifiée, la mise en place d’une culture d’entreprise, la création de procédures adaptées, uniformes et simplifiées, la mise en place de synergies, notamment avec les Services du Collège réuni et l’ASBL Orint, mais surtout la gestion de nouvelles compétences émanant de différentes institutions et la formation adéquate du personnel, le tout dans un cadre budgétaire limité.

Le contrat de gestion a été conçu en fonction des missions attribuées à Iriscare ainsi que des 11 objectifs stratégiques fixés par le Collège réuni aux fonctionnaires dirigeants pendant la durée de leur mandat, et de leur vision stratégique.

Cette dernière se décline selon les lignes directrices suivantes:

  • faire d’Iriscare un interlocuteur central pour tous les bénéficiaires bruxellois sans discrimination, les établissements de soins dépendant d’Iriscare, les partenaires et les acteurs de la protection sociale bruxelloise;
  • rendre Iriscare indispensable en tant qu’expert en matière de politique, de données et d’évaluation de la protection sociale bruxelloise.

 

Les objectifs stratégiques définis ont été regroupés en quatre axes stratégiques qui forment la structure du contrat et se déclinent comme suit:

1.Vers une politique sociale intégrée

La gestion des données disponibles, la création de nouveaux flux adaptés aux besoins et l’échange des données sont des éléments indispensables à la conception d’une politique sociale intégrée.

Dans ce cadre, Iriscare investira également dans le développement de trajets de soins intégrés pour chacun des différents groupes cibles. Il développera, par ailleurs, une politique budgétaire adaptée (notamment, norme de croissance).

Une nouvelle politique sociale demande, en outre, des adaptations à la législation et à la réglementation existantes, l’élaboration de nouvelles législations ainsi qu’une évaluation régulière.

En tant qu’institution de la COCOM, Iriscare jouera un rôle dans le cadre de la simplification administrative; cette matière a été intégrée de manière transversale dans le contrat de gestion et diverses initiatives ont été définies afin que l’Office puisse élaborer sa propre politique en la matière.

2. Au service du citoyen, des partenaires et des prestataires de soins

Iriscare va orienter son fonctionnement en tenant compte des besoins des citoyens, de ses partenaires, et des prestataires de soins, que ce soit pour le paiement correct et ponctuel des prestations familiales, pour l’accueil de qualité et l’information optimale des familles bruxelloises, ou encore, la reprise du paiement de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. Il étudiera aussi la possibilité de reprendre, au sein de l’opérateur public, les missions transférées dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat mais toujours exercées par la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI). De même, les prestations de service aux institutions feront l’objet d’une attention particulière afin d’en améliorer la gestion, la nomenclature des aides à la mobilité sera repensée et un centre d’évaluation médicale des personnes handicapées sera créé en vue de l’octroi d’allocations spécifiques.

Iriscare soutiendra le réseau secondaire (dont font partie les organismes d’allocations familiales et les Sociétés mutualistes régionales) et les autres partenaires externes afin que la réglementation soit appliquée par tous de manière correcte et uniforme. Pour ce faire, il rédigera des instructions, créera et gèrera une banque de données juridiques et diffusera l’information nécessaire au sein du réseau secondaire.

Iriscare gérera également de manière adéquate les litiges et les dossiers médiation afin d’assurer l’application uniforme du droit, l’égalité de traitement des usagers, des partenaires ou prestataires de soins et de préserver les fonds publics. Par ailleurs, il élaborera une stratégie de communication externe afin de promouvoir son image au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, faire connaitre ses missions et ses activités au grand public. Dans le cadre de cette stratégie, Iriscare se situera au sein d’un environnement d’institutions publiques bruxelloises.

Enfin, il organisera un accueil physique et téléphonique général de tous les clients et partenaires et optimalisera l’accessibilité des services.

3. Un contrôle efficace et humain

Iriscare se propose de développer un contrôle multifactoriel qui vise, outre l’application éventuelle de sanctions, l’efficience du fonctionnement des institutions et des caisses d’allocations familiales, la qualité de leur gestion et la bonne utilisation des deniers publics ainsi que l’exercice effectif des droits des assurés sociaux en ce qui concerne les prestations individualisées.

Dans certains domaines de compétence, Iriscare a délégué l’organisation des contrôles administratifs et financiers au service Contrôle des SCR, dans le cadre d’un Protocole d’accord. En effet, l’article 4 § 5 de l’Ordonnance Iriscare prévoit que « La préparation et le suivi des agréments, les missions d’inspection et de contrôle, peuvent être confiés aux services du Collège réuni de la Commission communautaire commune qui agissent dans ce cadre comme services de l’Office. Un protocole précise les modalités pratiques de la collaboration établie en vertu de la présente ordonnance. »

Iriscare étudiera la possibilité de mettra sur pied un contrôle de qualité pour les sociétés mutualistes régionales et, à terme, la mutuelle publique, ainsi qu’un mécanisme de responsabilisation pour les frais d’administration des SMR.

Un contrôle administratif et financier sera réalisé par Iriscare. Pour certaines institutions ce contrôle se fera conformément au Protocole Contrôle, qui définit les modalités de délégations de celui-ci aux SCR. L’Office contrôlera le respect des conventions et des prestations de revalidation ainsi que les dépenses d’investissement des maisons de soins psychiatriques et améliorera les contrôles existants.

L’Office contrôlera le respect des conventions et des prestations de revalidation ainsi que les dépenses d’investissement des maisons de soins psychiatriques et améliorera les contrôles existants. En outre, il étudiera les possibilités de développer des contrôles dans les secteurs où ils n’existent pas encore.

Le contrôle administratif et le contrôle qualité des caisses privées d’allocations familiales et de Famiris sera également effectué par Iriscare, ainsi que le contrôle financier des caisses privées, quiest réparti entre Iriscare et les Services du Collège Réuni. Le contrôle financier de Famiris, la caisse publique, est faite selon les mécanismes de contrôle prévu pour Iriscare: la Cour des Comptes, le reviseurs d’entreprises, le GT Budget du CGG, les SCR dans le cadre du suivi de la dotation allocations familiales. En outre, bien conscient des spécificités de Famiris, et dans un souci de bonne gouvernance et de transparence, Iriscare s’engage à mettre en place une comptabilité budgétaire et générale distincte pour les activités de Famiris. Enfin, Iriscare contrôlera annuellement les données qui sont introduites par les établissements de soins dans l’application RaaS.

En ce qui concerne le contrôle des prestations aux personnes, Iriscare effectuera des contrôles aux domiciles des familles bénéficiaires, adaptés à la réalité et aux besoins bruxellois, afin de leur fournir l’assistance nécessaire leur permettant de faire valoir leurs droits aux prestations familiales mais également de lutter efficacement contre la fraude sociale.

Iriscare mettra également en œuvre un contrôle des revenus cadastraux dans le cadre de l’octroi des suppléments aux allocations familiales.

Enfin, les besoins de contrôle en matière d’octroi de l’allocation pour personnes âgées vont être analysés en vue de développer et d’implémenter un contrôle social ciblé et adéquat auprès des bénéficiaires.

4. Vers une organisation exemplaire

Les missions d’Iriscare ne peuvent être remplies au bénéfice des citoyens bruxellois et des institutions partenaires que si l’Office, avec l’aide de ses organes de concertation se dote d’une stratégie, d’une structure, des moyens matériels et humains et des services de supports efficaces et efficients.

  • Organigramme, gestion de l’organisation et outils de gestion

Un plan opérationnel annuel par service, fixant les objectifs précis à atteindre par celui-ci sera également réalisé, de même que seront définis des indicateurs smart et des tableaux de bord, afin de suivre l’exécution du contrat de gestion.

Iriscare réunira mensuellement le comité de management et le comité de direction. En outre, il optimalisera le fonctionnement de la gestion de projets et effectuera un rapportage mensuel au à son propre comité de pilotage Projets au comité de pilotage Projets commun avec les SCR. Iriscare travaillera en étroite collaboration avec les SCR afin de mener à bien de manière optimale l’ensemble des projets et engagements communs 5Plateforme d’échanges de flux pour les flux soins de santé et aides aux personnes. Trivia existe actuellement pour les allocations familiales et est géré par ORINT jusqu’en 2023 et ensuite dès le 1er janvier 2023, il sera intégré dans Portiris..

Afin de pouvoir réaliser ses missions fondamentales de manière qualitative et de pouvoir répartir les moyens disponibles de manière adéquate entre les différentes services, Iriscare poursuivra sa politique en matière de mesure de la charge de travail et de gestion des processus. Une enquête de satisfaction sera aussi soumise tous les 2 ans aux membres du personnel pour pouvoir ajuster le fonctionnement interne à leurs besoins.

Iriscare implémentera graduellement une fonction d’audit interne objective et indépendante en vue d’une maîtrise optimale du fonctionnement, des processus et des risques de l’organisme. Il créera aussi un Comité d’audit avec des experts indépendants .Un suivi régulier du protocole fixant les modalités de collaboration entre certains services de support partagés entre Iriscare et les Services du Collège réuni, afin de réaliser des économies d’échelle, sera effectué ainsi qu’une évaluation de celui-ci.

Afin d’automatiser ses processus et la gestion de l’ensemble des données indispensables à l’exercice de ses différentes missions et compétences et de réduire la charge administrative pour les familles,  citoyens, prestataires de soins et institutions, Iriscare développera l’application Portiris ainsi que les cadastres nécessaires et assurera leur gestion.

  • Développer une communication interne structurée

Iriscare renforcera ses canaux de communication internes en vue d’une communication efficace et harmonisée et réalisera des actions de communication et des évènements afin de renforcer la solidarité et l’implication des collaborateurs.

  • Une politique RH efficace

Trois axes ont été définis afin de mener à bien une politique RH efficiente, à savoir: la  participation du service RH & Adminsal à l’amélioration continue de la qualité de l’organisation interne, la mise en œuvre d’un plan de diversité et le développement d’une culture d’entreprise forte.

Pour le premier axe, seront notamment réalisées les actions suivantes: rédaction d’une note de politique générale RH , mise en place d’un outil informatique en soutien du processus d’évaluation et d’un accompagnement de carrière, conception d’un plan de formation et mise en œuvre du télétravail. Les modifications à apporter au statut et l’établissement et le suivi d’un plan de personnel retiendront également l’attention, de même que le paiement correct et ponctuel du traitement du personnel d’Iriscare et des SCR.

Pour réaliser le deuxième axe, Iriscare élaborera des lignes de conduite relatives à la diversité.

Pour le troisième axe, l’Office développera une marque d’employeur attractive aux valeurs fortes et fédératrices et implémentera un processus de sélection et d’intégration standardisé.

  • Une politique informatique intégrée

Dans ce domaine, Iriscare développera une architecture d’application efficace en centralisant l’échange des données relatives aux assurés sociaux, en créant les nouvelles applications nécessaires et en intégrant les différentes applications, existantes et nouvelles.

Il développera aussi une infrastructure ICT efficace en optimalisant l’utilisation des services du CIRB et de SMALS et en actualisant le catalogue de services ICT.

  • Une direction Facility au service de tous

Iriscare exécutera ses différentes tâches  d’une manière efficace, professionnelle et durable. En ce qui concerne la gestion durable, il prendra différentes initiatives afin de réduire son impact sur l’environnement (consommation d’énergie et de papier, gestion des déchets, achats durables, mobilité verte) et participera aux initiatives de Bruxelles Environnement. Iriscare gérera de manière efficace les différents bâtiment de la COCOM dont elle a la charge. La gestion des contrats et la passation des marchés publics feront aussi l’objet d’une attention particulière. Enfin, Iriscare accomplira avec efficience ses nouvelles tâches liées à la crise du coronavirus. Il s’agit, en particulier, de créer un stock stratégique rotatif solidaire et de lancer une centrale d’achat de matériel médical de protection.

  • Un service social à l’écoute des collaborateurs

Le service social commun à Iriscare et aux SCR élaborera, de concert avec les partenaires sociaux, un programme équilibré d’avantages sociaux pour les collaborateurs.

  • Des services prévention optimalisés

L’Office prendra les mesures nécessaires afin de répondre à la réglementation en vigueur et d’optimaliser le fonctionnement des services de prévention, tant interne qu’externe, en collaboration avec les SCR.

 

AXE 1er.:  Vers un politique sociale intégrée

Objectif stratégique 1. – Préparation proactive et mise en œuvre de la politique du CR et du CGG

Pour établir une politique sociale intégrée pertinente, un préalable indispensable est de disposer de nombreuses connaissances et données chiffrées. Ceci impliquera entre autres d’établir de nouveaux flux de données comme, par exemple, pour la réception des données DMFA, afin de vérifier l’input des divers établissements de soins concernant leur nombre d’ETP, ce qui constitue la base de leur financement.

Ces données nous permettront de travailler à concevoir une politique sociale adaptée et notamment des parcours de soins intégrés pour les différents groupes cibles qui relèvent de la compétence d’Iriscare : personnes âgées, enfants handicapés, adultes handicapés temporaires ou permanents, familles avec enfants, personnes atteintes de troubles de santé mentale, etc.

Dans la construction de ces parcours de soins intégrés, les possibilités offertes par d’autres autorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale doivent être prises en compte. La cartographie complète de l’offre et de la demande tenant compte des initiatives des autres niveaux de pouvoir permettra d’identifier les chaînons manquants et d’établir une programmation adaptée pour chaque étape du parcours de soins. Cette programmation sera réalisée avec l’Observatoire et de la Santé et du Social en bonne concertation avec les Services du Collège réuni mais aussi les administrations des autres niveaux de pouvoir, la Commission communautaire francophone, la Vlaamse gemeenschapscommissie et les Ministres compétents.

Nous voulons dès lors établir un trajet budgétaire où les services d’Iriscare et leurs commissions techniques cartographieront les besoins « bottom-up », de manière chiffrée, et nous soumettrons ce budget, via arbitrage du Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes, au Comité général de gestion qui réunit tous les partenaires et au Collège réuni. Pour les politiques familiales, il en sera de même, le Conseil des prestations familiales débattra des différentes demandes et besoins relevés sur le terrain, tant par l’administration que par les caisses, et établira ses priorités budgétairement chiffrées pour le Comité de gestion.

Toute nouvelle politique demande des adaptations à la législation et à la réglementation existantes, et même de nouvelles législations. L’élaboration des parcours de soins exige d’adapter la législation et la réglementation. De plus, des pans de la législation ne sont pas adaptés à l’existence d’Iriscare et sont en outre obsolètes ou inapplicables car les procédures ne sont pas adéquates.

Un volet important consiste en l’affectation du budget nécessaire à ces trajets de soins. Nous constatons que nombre de compétences transférées souffrent d’un sous-financement, comme les soins de santé mentale, la revalidation. De même, l’encadrement en maisons de repos est souvent insuffisant au regard des besoins des résidents (que ce soit d’un point de vue quantitatif ou au regard des fonctions du personnel). Les besoins dans les différents secteurs sont énormes.

Enfin, au sein d’Iriscare, nous souhaitons faire de l’évaluation de la politique menée une évidence, en tant que partie du processus politique. En effet, la politique est un processus permanent : on souhaite développer une idée, on détermine le processus, on crée l’initiative législative, on l’applique et ensuite on évalue si cela fonctionne comme prévu. Le service « monitoring » d’Iriscare aura un rôle important à jouer dans cette évaluation, en récoltant et analysant des données chiffrées, en collaboration avec l’Observatoire de la santé et du social. Dans ce contexte, un cadre conventionnel entre l’OSS et Iriscare (missions OSS, partage et traitement des données, etc) sera mis en place afin de « structuraliser » la collaboration et définir le rôle de chacun.

Iriscare étant un tout nouvel organisme d’intérêt public, il n’y a pas encore matière à évaluation. Mais il y a un grand nombre de programmes et de projets lancés par le passé qui réclament une évaluation, par exemple, le programme des établissements pour personnes handicapées, les projets financés au moyen de subventions facultatives, certains depuis 2007, comme la formule d’hébergement accompagné pour personnes âgées et l’unité mobile de soutien au réseau de soins de personnes âgées et fragiles, développées dans le cadre du Protocole 3 (formes alternatives de soins aux personnes âgées), le budget d’assistance personnelle, etc.

 

Objectif opérationnel 1: Création d’un système de connaissances et d’un réseau de connaissances avec les autres entités fédérées

Objectif opérationnel 1.1. – Elaboration d’un système de connaissances efficient par la collecte, le contrôle, le traitement, l’analyse, le couplage, la mise à disposition et l’échange de données afin d’étayer la préparation de la politique et des lignes politiques publiques et les synergies possibles concernant son domaine d’activités.

Pour établir une politique sociale intégrée qui tienne la route et soit adaptée aux besoins, il faut disposer de nombreuses connaissances et données chiffrées. Différents projets seront développés pour atteindre cet objectif opérationnel.

→ Engagement: Elaborer un système de connaissances efficient

Iriscare s’engage à participer à l’élaboration d’un système de connaissances efficient par la collecte, le contrôle, le traitement, l’analyse, le couplage, la mise à disposition et l’échange de données administratives, financières et socio-démographiques, en vue d’étayer la préparation de la politique à mener, notamment en termes de financement, de planification et de pratique (qualité, innovation, etc.).

Les domaines couverts sont:

  • Le régime bruxellois des allocations familiales;
  • Les différentes compétences en matière de soins de santé et d’aide aux personnes transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat;
  • Les secteurs historiques COCOM : handicap, etc.

Soit, ceux visés à l’article 4 de l’ordonnance du 23 mars 2017.

Sur la base de ces données, des analyses (à la demande) sont réalisées à l’attention:

  • des différents conseils et comités pour la prise de décisions étayées;
  • du pouvoir régional, pour la détermination de sa politique sociale.
→ Engagement 1a.

Iriscare s’engage au niveau des allocations familiales:

  • à récolter mensuellement les statistiques auprès des caisses d’allocations familiales, concernant les acteurs et les données financières. Elles seront stockées dans une base de données permettant d’effectuer des rapports standardisés ou à la demande;
  • à délivrer un accusé de réception et/ou à répondre à toute demande d’information interne et externe concernant les statistiques dans un délai maximal de 5 jours ouvrables ou dans le délai convenu avec le demandeur;
  • à effectuer les estimations, budgétaires et autres, qui lui sont demandées.

◊ Indicateurs de résultat:

  • les données des caisses d’allocations familiales sont effectivement collectées et stockées dans la base de données;
  • pourcentage d’accusés de réception délivrés et de réponses fournies dans les délais à des demandes d’information;
  • nombre d’estimations réalisées et % de réalisation par rapport aux demandes.

◊ Facteurs externes de réussite:

Les statistiques des caisses d’allocations familiales sont communiquées à temps et les données sont fournies correctement et conformément au modèle imposé.

→ Engagement 1b.

Iriscare veut partager et utiliser d’une manière efficace l’information existante sur ses différentes compétences:

  • recueillant, principalement auprès des organismes de paiement et des institutions de soins, des données pertinentes sur les soins dispensés;
  • combinant et analysant les données des établissements provenant de différentes sources (RaaS, base de données contrôle des prix, base de données agréments, base de données revalidation, consultations…);
  • communiquant chaque année, avant le 30 avril, aux fédérations de maisons de repos les données relatives au personnel, au nombre de lits et de forfaits par établissement;
  • coopérant avec l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA), afin que cette institution soutienne IRISCARE dans l’élaboration d’un programme statistique et l’accompagne dans le développement et la production de statistiques;
  • collaborant avec l’Agence intermutualiste (IMA/AIM) pour l’analyse des données;
  • croisant, à la demande, les données socio-démographiques et financières des organes de paiement;
  • la nomenclature (par jours, cas & dépenses) est disponible , dans un délai de 6 mois après sa réalisation;
  • effectuant les estimations, budgétaires et autres, qui lui sont demandées;
  • identifiant les listes d’attente actuelles dans les différents secteurs de soins et les besoins de la population;
  • identifiant les divergences territoriales et sociales entre les communes;
  • intégrant le personnel de soins mais aussi le personnel d’encadrement et le personnel de support administratif dans la future programmation d’offre de soins et de services.

◊ Indicateurs de résultat:

  • définition et exécution d’un planning de collecte de données provenant des organismes de paiement et des institutions d’aide et de soins;
  • définition d’une fréquence de présentation des données disponibles au groupe de travail budget du Comité général de gestion;
  • définition et respect d’une fréquence de croisement des données provenant des différentes sources;
  • définition et respect d’une fréquence de communication des données relatives au personnel, au nombre de lits et de forfaits par établissement aux fédérations de maisons de repos;
  • établissement d’un accord de coopération avec l’IBSA;
  • nombre de demandes de croisement des données socio-démographiques et financières des organes de paiement;
  • date de mise à disposition de la nomenclature réalisée de l’année suivant le planning prévu;
  • nombre d’estimations réalisées et pourcentage d’exécution par rapport aux demandes.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • les données des organismes assureurs bruxellois sont fournies à temps et conformes au modèle validé par le CGSAP;
  • les données des institutions de soins sont fournies à temps et sont conformes.
→ Engagement 2. – Développement de nouveaux outils dans le cadre des accords non-marchand

Iriscare a été désigné par les partenaires sociaux et l’exécutif pour, dans le cadre du point 10 du Protocole d’accord 2018-2019 du 18/07/2018 pour les secteurs non-marchand de la COCOF et de la COCOM, créer un outil cadastral. Iriscare doit mettre en œuvre ce point de l’accord qui vise la création d’un outil cadastral  de l’activité des travailleurs des secteurs non-marchand régionaux relevant des dispositifs réglementaires gérés par les services de la COCOF, des SCR et d’Iriscare et d’Actiris et ce, pour un nombre évalué de travailleurs, qu’ils soient subventionnés ou non.

Iriscare s’engage à mettre en œuvre cet aspect du point 10 de l’accord susmentionné. Ceci impliquera les actions suivantes :

  • mettre en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de l’exécution du marché sur une base mensuelle. Ce comité sera composé, outre les représentants d’Iriscare, des représentants des administrations partenaires et des cabinets : de la COCOF et de de la COCOM, ainsi que ponctuellement d’invités extérieurs;
  • demander à l’opérateur désigné, KPMG, un rapport de synthèse et une note de cadrage opérationnel;
  • présenter au COPIL non marchand les principaux scénarii envisagés dans le rapport de synthèse qui devraient permettre d’enclencher la décision quant à la production de l’outil cadastral transversal.

◊ Indicateurs de résultat:

  • respect des timings imposés dans le marché public;
  • disponibilité du rapport de synthèse des réunions et de la note de cadrage;
  • date de la décision concernant la mise en œuvre effective du cadastre transversal.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration des tiers concernés et accès à l’information.
→ Engagement 3. – Mise en place d’une concertation structurelle entre les différents détenteurs de données

Il y a actuellement un morcellement de l’information disponible au sujet de l’offre de services et de soins sur le territoire de Bruxelles.

Il en est de même concernant le recueil de données qualitatives ou quantitatives pertinentes pour l’élaboration de la politique familiale, d’aide aux personnes et de santé. Plusieurs initiatives existent sans réelle coordination entre elles (l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale, l’Institut bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSAICT, le Service Recherche d’Iriscare). Par ailleurs, le Centre de Documentation et de Coordination Sociales (CDCS-CMDC), asbl, qui travaille aussi bien pour la Cocof, la Vlaamse Gemeenschap que la COCOM, a pour mission de produire et de distribuer l’information sociale, d’éditer des publications pour valoriser au mieux l’information et la documentation collectées et pour faire circuler celles-ci entre les centres et services de la Région bruxelloise. Brusano a pour mission de coordonner et cartographier l’offre de première ligne à Bruxelles.

L’ensemble de ces sources d’informations devraient, au minimum, faire l’objet de concertations régulières entre les équipes de chercheurs, en vue de compléter les informations dont chacun dispose.

Une meilleure coordination des informations disponibles pourrait faciliter le travail des décideurs politiques, des acteurs de terrain et rendra celles-ci plus accessibles au citoyen.

Par ailleurs, l’Observatoire partagera les études qui intéressent Iriscare avec celui-ci et se concertera avec lui afin que le planning de ses études tienne également compte des besoins d’Iriscare.

Iriscare s’engage à mettre en place d’une concertation structurelle entre les divers services d’étude existant à Bruxelles, en associant, notamment, Perspective Brussels.

◊ Indicateurs de résultat:

  • PV des réunions de concertation.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • volonté de collaboration et d’échange des acteurs concernés.

◊ Ligne du temps:

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Objectif opérationnel 1.2. –  Création d’un réseau de connaissances avec les autres entités fédérées

→ Engagement: mise en place du monitoring

Iriscare s’engage à mettre en place le monitoring prévu à l’article 8 de l’Accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l’entité fédérée.

Iriscare s’engage à collaborer avec les autres entités pour mettre en place le monitoring prévu à l’article 8 de l’Accord de coopération et à prendre les initiatives nécessaires pour éviter l’interruption de la prise en charge du remboursement.

Iriscare a pris l’initiative de former un groupe de travail qui devrait se réunir à partir du mois de septembre 2019. Il réunit la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. La Communauté germanophone a décliné l’invitation et se ralliera aux décisions prises par le groupe de travail.

◊ Indicateurs de résultat:

  • PV du groupe de travail;
  • analyse annuelle précisant, notamment, le nombre de prestations, les dépenses concernées, etc. Les données de 2019 seront disponibles fin 2021. Le rapport 2019 sera transmis au cours du premier trimestre 2022. Un premier test devrait être réalisé sur la base des données 2018, avec production d’un premier rapport durant le second trimestre 2021.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • la réalisation de l’objectif nécessite qu’un accord intervienne entre toutes les parties prenantes au groupe de travail.

◊ Ligne du temps:

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Objectif opérationnel 1.3. – Participation au bon fonctionnement de l’Orint

→ Engagement 1: Participer au bon fonctionnement de l’Orint

Iriscare s’engage à participer au bon fonctionnement de l’Orint tel qu’institué par l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l’organe interrégional pour les prestations familiales.

◊ Indicateurs de résultat:

  • PV des réunions.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • volonté de collaboration et d’échange des acteurs concernés (entités fédérées, …).
→ Engagement 2: Assurer la reprise des missions de l’Orint lors du départ de la Flandre au 1er janvier 2022

Iriscare s’engage à faire le nécessaire pour la reprise des missions de l’Orint lors du départ de la Flandre.

◊ Indicateurs de résultat:

  • participation au COPIL;
  • textes légaux (quatre entités) rédigés.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • volonté de collaboration et d’échange des acteurs concernés (entités fédérées, …)
→ Engagement 3: Assurer la reprise des missions de l’Orint lors de la dissolution de l’organe en 2023 ou 2024
  • Iriscare s’engage à faire le nécessaire pour reprendre les missions de l’Orint lors de la dissolution de celui-ci.

◊ Indicateurs de résultat:

  • Participation au GT juridique 3 entités;
  • Textes légaux (3 entités) rédigés;
  • Réunions de préparation de la réintégration des collaborateurs détachés d’Iriscare;
  • Communication à ces collaborateurs.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • volonté de collaboration et d’échange des acteurs concernés (entités fédérées, …).

◊ Ligne du temps:

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Objectif opérationnel 1.4. – Evaluation des politiques menées

→ Engagement:  Iriscare s’engage à réaliser annuellement une note d’évaluation des politiques menées reprenant, notamment, les mesures concrètes prises pour traduire les choix politiques et l’évaluation de ces mesures.

◊ Indicateurs de résultat:

  • la note est présentée au Comité général de gestion;
  • la note est soumise au Collège réuni.

◊ Facteurs externes de réussite:

(nihil)

◊ Ligne du temps:

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Objectif opérationnel 2: Elaboration de la politique

Objectif opérationnel 2.1. – Rédiger la contribution d’Iriscare à l’accord du gouvernement

→ Engagement:  Dresser un inventaire des problématiques

En ce qui concerne son rôle de conseiller, Iriscare s’engage, lors de l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement, à dresser, un inventaire des problématiques à examiner. Iriscare classe les suggestions qu’il émet à l’attention du Collège réuni, suggestions dont ce dernier peut s’inspirer pour établir sa note de politique générale.

◊ Indicateurs de résultat:

Date de communication au Collège réuni de l’inventaire élaboré à l’attention des nouveaux gouvernements formés durant la durée du contrat.

◊ Facteurs externes de réussite:

(nihil)

◊ Ligne du temps:

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Objectif opérationnel 2.2. – Développer des parcours des soins intégrés pour tous le groupes cibles

Iriscare va développer un continuum de soins (dans le sens « care » donc aide et soins) sans rupture dans la prise en charge pour chacun des groupes cibles repris ci-dessous.

Pour chaque groupe cible pour lequel il est compétent, Iriscare investira dans des parcours de soins intégrés, cohérents, accessibles et pérennes.

▷▷ GROUPE CIBLE: Personnes agées en perte d’autonomie

→ Engagement 1

Iriscare s’engage à évaluer les arrêtés d’exécution de l’ordonnance visant à instaurer un moratoire pour les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les lits de court séjour, suite aux premiers exercices de récupération et de reconversion de lits automatique pour la récupération de lits MRPA autorisés mais qui ne sont, ni mis en service, ni exploités dans les douze mois de la délivrance de l’autorisation d’exploitation.

◊ Indicateurs de résultat:

  • proposition de mise en place d’une procédure automatique de récupération des lits (après x années on récupère d’office)(mars 2021);
  • proposition d’une nouvelle procédure de reconversion des lits MR-MRS (juin 2021);
  • tous les lits en portefeuille qui n’ont jamais été exploités comme lits agréés sont récupérés fin 2023;
  • mise en place effective de la nouvelle procédure de reconversion des lits MR en MRS (septembre 2021).

◊ Facteurs externes de réussite:

  • transmission des informations nécessaires par les institutions.
→  Engagement 2
  • Iriscare s’engage à réaliser une étude, en collaboration avec l’Observation de la santé et du social, concernant la définition d’une programmation relative aux structures de maintien à domicile et d’accueil ou d’hébergement pour personnes en perte d’autonomie, en s’appuyant sur les besoins de la population bruxelloise et en tenant compte des recommandation du PSSI, en cours de finalisation;
  • Iriscare soumettra les résultats de son analyse à ses organes de gestion (Commissions techniques et CGSAP) et aux ministres compétents.

◊ Indicateurs de résultat:

  • lancement de l’étude;
  • mise en place d’un comité d’accompagnement;
  • date de soumission des résultats de l’étude aux organes de gestion d’Iriscare (Commission technique et CGSAP) et aux ministres compétents.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration de l’Observatoire;
  • collaboration du secteur.
→  Engagement 3

Iriscare s’engage à

  • étudier les pistes pour le développement d’alternatives aux maisons de repos, alternatives qui, soit sont des structures, soit consistent en la construction de réseaux autour de la personne âgée afin qu’elle puisse rester à domicile le plus longtemps possible, avec une attention particulière pour les personnes âgées avec des problèmes de santé mentale: l’adaptation du logement devra être prise en compte dans ce contexte et une attention particulière sera apportée à l’accessibilité financière des nouveaux modèles à mettre en place; cf. subsides facultatifs appel à projet. Cette réflexion sera basée sur les résultats de l’étude de programmation (engagement 2);
  • encourager les courts séjours dans les MRPA/MRS et donner à ceux-ci une plus grande visibilité;
  • participer à une réflexion au sujet de l’implémentation d’un modèle intégré d’aide et de soins de voisinage basée sur l’analyse des trois projets pilotes réalisés par l’Observatoire de la santé et du social et reposant sur des référents-quartiers, dont la généralisation pourra être envisagée.

◊ Indicateurs de résultat:

  • définition des objectifs et du planning pour le groupe de travail;
  • nombre de réunions du groupe de travail « alternative » à mettre en place au sein de la Commission Technique « Accueil des dépendances »;
  • PV des réunions du groupe de travail;
  • nombre de réunion avec l’Observatoire en vue du suivi des trois projets pilotes « approche quartier »;
  • rapport de synthèse et de recommandations résultant du groupe de travail et des résultats des projets pilotes « approche quartier »;
  • nombre de nouvelle structures alternatives aux maisons;
  • nombre de nouvelle places agréées pour les courts séjours.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration de l’Observatoire;
  • collaboration des secterus concernés.
❖ PROJET 1.

Iriscare s’engage à revoir les normes d’agrément pour les établissements d’accueil et d’hébergement pour les personnes âgées en ce compris la mise en place d’un système pour garantir la transparence du prix à charge de la personne âgée, quel que soit le type d’institution où elle est accueillie (MRPA, MRS, CS, CAJ, CSJ, …) de manière à pouvoir identifier ce qui est financé par les pouvoirs publics et par les résidents et garantir la transparence sur les suppléments et sur les augmentation de prix.

◊ Indicateurs de résultat:

  • mise en place d’un groupe de travail Révision des normes au sein de la CT paritaire Accueil et dépendance »;
  • date des réunions du groupe de travail;
  • rapport de recommandations du groupe de travail transmis à la CT, au CGSAP et aux ministres compétents;
  • propositions de modifications réglementaires concernant les normes et en vue d’assurer une plus grande transparence.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • disponibilité des données;
  • collaboration du secteur.

◊ Ligne du temps:

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❖ PROJET 2.

Iriscare s’engage à lancer un appel à projets pilotes destiné aux établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées pour la mise en place d’un dossier unique informatisé pour les résidents, intégrant l’instrument BelRAI; l’objectif est de tester et valider l’outil BelRAI dans le cadre d’un dossier patient informatisé et évaluer la possibilité de l’intégration du BelRAI dans le réseau eSanté.

◊ Indicateurs de résultat:

  • taux de participation aux réunions du groupe de pilotage interfédéral;
  • rédaction d’un appel à projet pilote;
  • nombre de candidatures pour le projet pilote;
  • nombre de projets sélectionnés;
  • nombre de projets pilotes lancés.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • implication des établissements accueillant et hébergeant les personnes âgées dans la mise en place de l’outil BelRAI.

◊ Ligne du temps:

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→  Engagement 4

Dans le secteur de l’aide à domicile, il y a lieu d’assurer une offre suffisante, l’accessibilité de celle-ci ainsi que la qualité des services fournis. Iriscare s’engage à développer cinq projets dans ce secteur:

  1. mettre en place, en concertation avec les autres entités de Bruxelles, de nouveaux barèmes uniformisés pour les services d’aide à domicile (participation financière des bénéficiaires), dans tous les services d’aide à domicile de Bruxelles.
  2. mettre en place une réglementation pour les diminutions de tarif.
  3. mettre en place les mesures du plan de relance et de redéploiement de la Région de Bruxelles-Capitale face à la crise du Covid-19 pour les services de l’aide à domicile.
  4. prévoir l’agrément et le subventionnement des services de garde à domicile.
  5. veiller à l’intégration des SAD dans la politique intégrée locale.

◊ Indicateurs de résultat:

  • nombre de réunions de concertation avec la COCOF, la Commission communautaire flamande (VGC) et le secteur;
  • PV des réunions de concertation;
  • date de soumission des propositions d’adaptation de la réglementation en la matière au Collège réuni;
  • date de première application des nouveaux barèmes;
  • existence d’un réglementation pour les diminutions de tarif;
  • mise en œuvre des propositions d’adaptation de la réglementation liées aux plan de relance et nouveaux barèmes;
  • nombre d’agréments des services de garde à domicile.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration de la COCOF et de la VGC;
  • collaboration du secteur.

◊ Ligne du temps:

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▷▷ GROUPE CIBLE: Personnes handicapées

Pour répondre aux besoins de la population bruxelloise en matière d’accueil des personnes handicapées et pour pouvoir identifier de façon objective les nouveaux projets de places qui pourront recevoir un agrément et un  subventionnement d’Iriscare, il est utile et nécessaire qu’Iriscare dispose, d’une part, de données relatives aux places déjà disponibles en région bruxelloise et, d’autre part, de données précises concernant les besoins non rencontrés en la matière pour certaines catégories de personnes identifiées.

→  Engagement: Participation à une étude en vue d’établir une programmation globale en matière d’accueil des personnes handicapées.

Iriscare s’engage à participer à une étude approfondie des besoins et de l’offre existante, pilotée par l’Observatoire de la Santé et du Social et en collaboration avec la COCOF afin d’établir une programmation globale bruxelloise en la matière.

◊ Indicateurs de résultat:

  • participation aux réunions organisées par l’Observatoire;
  • mise à disposition de l’Observatoire des données disponibles au sein d’Iriscare;
  • soumission du rapport de l’étude (besoins et offre existante et proposition de programmation) et de ses conclusions aux organes de gestion d’Iriscare et aux ministres compétents.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration et disponibilité des partenaires externes.

◊ Ligne du temps:

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▷▷ GROUPE CIBLE: Personnes avec besoins de revalidation

Les engagements en la matière sont destinés à maintenir et développer une offre suffisante et adaptée en structures de revalidation.

→  Engagement 1

Certaines conventions en matière de revalidation devraient être simplifiées et adaptées au contexte bruxellois pour faciliter le fonctionnement des centres et améliorer l’efficacité thérapeutique des prises en charge, clarifier et simplifier le mode de financement et mettre à jour certains aspects thérapeutiques prévus dans les conventions. C’est le cas des conventions conclues avec les centres CRA.

Au préalable, une étude succincte de la patientèle prise en charge par les centres Centre de Revalidation Ambulatoire (CRA) doit être réalisée.

Iriscare s’engage à entamer une révision des conventions avec les centres CRA.

Pour ce faire, il va :

  • mettre en œuvre une concertation avec les centres;
  • créer un groupe de travail pour réaliser une étude concernant le groupe cible et l’accompagnement dans le secteur CRA;
  • analyser avec le secteur les éléments de la convention à adapter;
  • présenter des propositions de modifications conventionnelles à discuter en commissions techniques;
  • présenter des propositions de modifications conventionnelles au Collège multidisciplinaire;
  • présenter des propositions de modifications conventionnelles au CGSAP.

◊ Indicateurs de résultat:

  • réalisation d’une étude concernant le groupe cible et l’accompagnement dans le secteur CRA (étude de la patientèle);
  • date de présentation des propositions de modifications conventionnelles aux commissions techniques;
  • date de présentation des propositions de modifications conventionnelles au Collège multidisciplinaire;
  • date de présentation des propositions de modifications conventionnelles au CGSAP.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • implication/collaboration du secteur;
  • disponibilité des données d’étude de la patientèle et de sa prise en charge dans les centres.

→  Engagement 2

Iriscare s’engage à créer –  en exécution de l’ordonnance sur le SCMR –  le cadre réglementaire nécessaire à la mise en place de la salle de consommation à moindre risque . Cela nécessitera l’adaptation de la convention de la MASS.

◊ Indicateurs de résultat:

  • rédaction de l’arrêté;
  • rédaction de tous les modèles et documents nécessaires dans le cadre de la demande d’agrément;
  • rédaction d’un avenant à la convention MASS.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration avec le secteur.

 

❖ PROJET – Suivis cumulés

Patients de différents centres de revalidation fonctionnelle et d’institution de santé mentale: possibilité de suivis cumulés.

Les centres de rééducation fonctionnelle (CRF) conventionnés du secteur de la revalidation psycho-sociale pour adultes (n° d’identification 772) ainsi que ceux du secteur des toxicomanies (n° d’identification 773) et des centres CRA (numéros d’identification 953/965) demandent que le cumul du remboursement de la prestation de revalidation dans deux CRF (bicommunautaire) soit rendu possible dans certains cas. De même, certains CRF demandent de rendre possible le cumul d’un suivi en CRF avec une prestation de psychiatre référent externe au centre. Plus généralement, plusieurs institutions demandent d’envisager la pertinence et la possibilité du cumul de certaines prises en charges interdites avant la 6e réforme de l’Etat. Cela permettrait de diminuer les ruptures de suivi, d’éviter la perte du lien et de l’alliance thérapeutique développée par le patient avec d’autres intervenants et, pour ces raisons notamment, soutiendrait le travail thérapeutique réalisé par les CRF, apporterait des gains thérapeutiques pour les patients et permettrait, in fine, de réaliser des économies.

Iriscare s’engage à étudier cette question.

Pour ce faire, il va:

  • réaliser, en association avec les prestataires de soins et les SMR, une étude de cas indiquant les avantages et désavantages de certains cumuls de prises en charge;
  • soumettre ses propositions aux commissions techniques;
  • soumettre ses propositions au CGSAP.

◊ Indicateurs de résultat:

  • date de soumission de l’étude de cas aux commissions techniques;
  • date de soumission de l’étude de cas au CGSAP.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration des prestataires de soins;
  • collaboration des SMR.

 

→  Engagement 3

Dans l’attente de l’élaboration d’une ordonnance propre à Iriscare permettant de réglementer le financement des infrastructures pour les secteurs qui dépendent entièrement de l’OIP, Iriscare s’engage à assurer le suivi des demandes de financement des travaux de rénovation/construction des CRF pour les Centres de rééducation fonctionnelle, tous groupes cibles confondus.

Pour la gestion actuelle des dossiers, il a été décidé, sur base d’une proposition commune des SCR et d’Iriscare, de porter le dossier conjointement, dans la continuité de ce qui était fait par l’INAMI (cf. circulaire de l’INAMI fixant son intervention dans les frais de bâtiment des CRF) et de la méthodologie en vigueur dans le Service Infrastructure des SCR.

◊ Indicateurs de résultat:

  • le dossier de demande de financement est traité, en association avec le Service Infrastructure des SCR, dans les délais requis;
  • late de présentation des conclusions/propositions aux instances de gestion d’Iriscare.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration des SCR;
  • complétude des dossiers fournis par les CRF demandeurs, respect de la procédure et des délais annoncés, etc.;
  • approbation du financement de travaux de rénovation de bâtiment de CRF par les organes gestionnaires d’Iriscare et des SCR.

◊ Ligne du temps:

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▷▷ GROUPE CIBLE: Famille

→  Engagement 1 – Centre de planning familial

Suivi mise en application de la révision de l’arrêté du Collège réuni modifiant l’ACR du 9 décembre 2004,  alignement du mode de financement sur la COCOF et financement de l’EVRAS.

La compétence relative aux plannings familiaux (en ce compris l’EVRAS) sera à nouveau exercée pleinement par les SCR à partir du 1er janvier 2023. En 2022, Iriscare assure l’exécution des dossiers existants au 1er janvier 2022, sans prendre en charge de nouvelles politiques en la matière.

Dans le courant de l’année 2022, Iriscare transmettra toutes les données et dossiers nécessaires à l’exercice effectif de cette compétence au 1er janvier 2023 et formera les collaborateurs des SCR en conséquence. Les budgets y liées seront inscrits au budget SCR et non plus au budget Iriscare.

Les CPF s’intègrent dans l’approche intégrée locale.

Iriscare s’engage à:

  • revoir le concept et le financement des centres de planning familial et adapter la législation. Le financement se fera, à l’instar de la COCOF, sur base d’un cadre de personnel et non plus uniquement sur base des consultations; ce nouveau financement intègre les activités de l’Evras;
  • suivre l’application de la nouvelle législation;
  • transférer toute l’information relative aux CPF aux SCR et former les collaborateurs des SCR.

◊ Indicateurs de résultat:

  • réception de pièces justificatives des centres;
  • subvention notamment sur base du nombre d’ETP;
  • mise en place d’un monitoring des centres sur base des contrats du personnel, des fiches de salaire, des heures d’animations EVRAS, du nombre de consultations, etc.…;
  • calcul des avances sur base de ce monitoring;
  • les centres répondent aux nouvelles normes;
  • formation et transfert d’informations aux SCR.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • Collaboration des centres de plannings familiaux;
  • Collaboration des SCR pour la reprise de la compétence.

→  Engagement 2 – Milieux d’accueil et crèches

Un arrêté d’exécution du 12 juillet 2018 fixe les normes auxquelles un milieu d’accueil doit répondre s’il veut obtenir une autorisation de la Commission communautaire commune. Cette réglementation, qui  est entrée en vigueur le 1er juin 2019, est volontairement très stricte afin de décourager les demandes d’agrément de crèches à la COCOM.

Iriscare s’engage à:

  • mettre en œuvre la réglementation existante;
  • traiter les dossiers relatifs aux demandes d’agrément;
  • réfléchir à une évolution éventuelle de la réglementation.

◊ Indicateurs de résultat:

  • nombre de dossiers traités;
  • note de concept pour la révision de la réglementation.

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration du secteur.

◊ Ligne du temps:

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▷▷ GROUPE CIBLE: Patients avec un besoine en soins palliatifs

A Bruxelles, il est nécessaire de disposer de soins palliatifs de qualité dans tous les lieux de soins et particulièrement à domicile, en respectant l’esprit de la loi relative aux soins palliatifs, telle que modifiée en 2016, qui élargit la définition des soins palliatifs.

Aujourd’hui, l’esprit de la loi n’est encore que peu traduit dans la règlementation. La concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétents sur le territoire de Bruxelles est essentielle. Il faut avoir une vision cohérente de la prise en charge de la fin de vie au regard de la réalité de terrain. Le Plan bruxellois de redéploiement et de relance post-COVID-19 prévoit de renforcer le soutien de la première ligne par les équipes d’accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs .

Les équipes d’accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs (EAMSP) relèvent donc du soutien à la première ligne et doivent donc entièrement être gérées par les SCR. Seul leur financement via les SMR continuera à être de la responsabilité d’Iriscare.

→  Engagement 1 – EAMSP – Révision des deux conventions des equipes multidisciplinaires palliatives Semiramis et Continuing care et reprise du financemnet de l’équipe Interface

Iriscare s’engage, sous l’impulsion des SCR qui sont compétents en la matière, à:

  • réviser les deux conventions des Equipes d’Accompagnement Multidisciplinaires palliatives, Semiramis et Continuing care;
  • préparer l’intégration d’une 3ème équipe (Interface) en 2022 en tenant compte, le cas échéant, de la révision par les SCR du concept d’équipes multidisciplinaires de soins palliatifs et en réfléchissant à une possible mutualisation des frais de fonctionnement communs à toutes ces équipes afin de mieux faire coïncider l’offre et la demande de ce type de soins.

Il est à souligner que les équipes palliatives de deuxième ligne viennent en appui à la première ligne mais n’agissent pas à la place de celle-ci. L’accent doit donc être mis sur la collaboration avec la première ligne et la répartition des missions entre Brusano et les Equipes d’Accompagnement Multidisciplinaires palliatives selon la philosophie de l’ordonnance première ligne de soins de 2019 qui relève des SCR.

◊ Indicateurs de résultat:

  • réunions de concertation avec les SCR (les contacts avec Brusano se feront via les SCR);
  • proposition de modification des conventions;
  • financement de l’équipe Interface (par subside facultatif puis via une convention).

◊ Facteurs externes de réussite:

  • collaboration avec les SCR dont les EAMSP relèvent dans le cadre de la première ligne de soins;
  • budgets disponibles.

◊ Ligne du temps:

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▷▷ GROUPE CIBLE: Personnes nécessitant des soins de santé mentale

En matière de santé mentale, Iriscare est compétent pour les conventions de revalidation fonctionnelle ainsi que pour le financement des MSP-IHP.

 

 

 

(START op p.xxx)

xxx

  • 1
    Compétences énoncées à l’article 5, §1er, I, 2° à 6° et 8°; II, 1°, 4°, 5°; IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
  • 2
    L’article 4, § 1er de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, lu en combinaison avec le protocole d’accord du 8 octobre 2019 entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, relatif aux services prestés par l’Office en exécution de l’article 4, § 6, de l’ordonnance Iriscare.
  • 3
    Ces missions ont fait l’objet du Protocole d’accord du 8 octobre 2019 précité.
  • 4
    Conclu en application de l’article 8 de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales.
  • 5
    Plateforme d’échanges de flux pour les flux soins de santé et aides aux personnes. Trivia existe actuellement pour les allocations familiales et est géré par ORINT jusqu’en 2023 et ensuite dès le 1er janvier 2023, il sera intégré dans Portiris.