Domaines et indicateurs d’application pour le contrôle et l’évaluation de l’année 2023

Décision du Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes du 27 septembre 2022.

En exécution de l’art. 6, alinéa 1er, de l’arrêté du 13 février 2020 relatif aux frais d’administration des organismes assureurs bruxellois, l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises  fixe 7 critères et leur coefficient de pondération.

Le premier tableau montre les 7 critères avec les coefficients de pondération.

Le tableau suivant reprend les domaines, classés par critère. La deuxième colonne indique la pondération de chaque domaine au sein du critère dont il relève.

Aperçu des critères 2023

Criteria Coefficient de pondération
Criterium 1 La communication d’informations à l’assuré bruxellois:
a) sous la forme d’informations individualisées dans des cas concrets;
b) sous la forme d’informations collectives utiles aux assurés bruxelloisen
vue de la préservation et du maintien de leurs droits;
c) suite à l’enregistrement et à la gestion par les SMR de plaintes des assurés
bruxellois;
10%
Criterium 2 L’octroi correct et uniforme des interventions 15%
Criterium 3 Le paiement correct et uniforme des interventions 20%
Criterium 4 La détection et l’exécution du cumul, de la subrogation et de la récupération 10%
Criterium 5 L’organisation des mécanismes de contrôle et d’audit internes nécessaires à l’exécution des interventions 20%
Criterium 6 La collaboration avec Iriscare entre autres en vue de l’exécution du contrat de gestion, tel que visé à l’article 8 de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales 10%
Criterium 7 La gestion de la comptabilité par les SMR dans le cadre des interventions 15%

Aperçu des critères et des domaines 2023

Critères et des domaines Pondération au sein du critères
Critère 1 : La communication d’informations à l’assuré bruxellois (10%)
a) Sous la forme d’informations individualisées dans des cas concrets;
b) Sous la forme d’informations collectives utiles aux assurés bruxellois en vue de la préservation et du maintien
de leurs droits;
c) Suite à l’enrégistrement et à la gestion par les SMR de plaintes des assurés bruxellois;
C1‐D1 La gestion des plaintes 1
C1‐D2 Accessibilité de l’information 1
Critère 2 : L’octroi correct et uniforme des interventions (15%)
C2-D1 Identification de l’entité compétente 1
Critère 3 : Le paiement correct et uniforme des interventions (20%)
C3-D1 La circulation rapide des moyens de paiement 1
C3-D2 Le paiement rapide des tiers‐payants 1
Critère 4 : La détection et l’exécution du cumul, de la subrogation et de la récupération des interventions (10%)
C4-D1 La détection et la récupération des paiements subrogatoires 1
C4-D2 La détection et la récupération des indus 1
Critère 5 : L’organisation des mécanismes de contrôle et d’audit internes nécessaires à l’exécution des interventions (20%)
C5-D1 La qualité du contrôle interne et de l’audit interne des SMR 1
Critère 6 : La collaboration avec Iriscare, entre autres en vue de l’exécution du contrat de gestion, tel que visé à l’article 8 de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales (10%)
C6-D1 L’envoi des documents financiers et comptables 1
Critère 7 : Het beheer van de boekhouding door de RMOBs in het kader van de tegemoetkomingen (15%)
C7-D1 Le respect des délais de paiement pour le régime du tiers payant 1

C1 – D1: La gestion des plaintes

A) Justification du domaine

Afin d’offrir une prestation de services et une assistance de qualité aux assurés bruxellois, tel que l’exige l’article 10, § 1er, alinéa 2, de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, les sociétés mutualistes régionales bruxelloises (SMR) doivent prendre en considération, dans la mesure où elles sont justifiées, les insatisfactions éventuelles relatives à leur prestation de services et à leur assistance aux assurés bruxellois et à tout autre tiers qui entre en contact avec la prestation de services des SMR. Elles prévoient à cet effet une fonction de médiation et une procédure de gestion des plaintes, comme le prescrit l’art. 5, alinéa premier, 9° de l’ordonnance précitée.

B) Indicateur

Un questionnaire devra être remplie par chaque SMR. Les questions porteront sur la réception, le traitement, l’analyse des plaintes et la révision permanente des procédures.

C) Approche suivie

Ce domaine sera contrôlé par Iriscare. Une liste de 16 questions a été établie et à chaque question un poids de 5,00 % ou de 7,50 % a été octroyé, en fonction de l’importance du point concerné. Ces questions sont ensuite soumises à l’ensemble des SMR afin qu’elles fournissent en regard de chacune de celles-ci une réponse en indiquant selon le cas « oui », « non » ou « partiellement ». En cas de réponse positive, la SMR devra fournir une information probante afin de justifier sa réponse, telle que par exemple un formulaire de plaintes normalisé, la description de la procédure de plaintes, un dépliant, etc. En cas de réponse « partiellement », les SMR sont invitées à expliciter leur réponse.

Le questionnaire sous revue doit être introduit pour le 31 mars 2024 de telle manière à pouvoir être vérifié sur place par les inspecteurs d’Iriscare, lors des visites de contrôles effectuées en 2024.

1. Réception des plaintes

Question Oui Non Partiellement1En cas de réponse « partiellement », veuillez expliciter votre réponse Pondération
1 Existe-t-il un coordinateur désigné pour centraliser les plaintes ?
> Si « oui », veuillez joindre les coordonnées du coordinateur, ainsi qu’un organigramme.
5,00%
2 Existe-t-il une description des procédures internes de gestion des plaintes2On entend par « plainte » « Une réaction formulée ou confirmée par écrit d’un assuré/stakeholder qui a fait usage d’un produit ou d’une prestation de services par la SMR et qui n’est pas satisfait d’un acte, d’une prestation ou d’un service presté. Il s’agit d’une réaction dont l’utilisateur attend que la SMR en fasse quelque chose. Cette définition vise également les plaintes relatives au contenu de la réglementation. ?
> Si « oui », veuillez joindre cette description.
7,50%
3 Cette procédure a-t-elle été validée par le conseil d’administration de la SMR ou par des personnes physiques auxquelles ou par l’organe auquel cette compétence a été déléguée par le conseil d’administration?
> Si la procédure a été validée, veuillez en fournir la preuve
> Si le conseil d’administration de la SMR a délégué la compétence de valider la procédure, veuillez en fournir la preuve
5,00%
4 Cette procédure a-t-elle été communiquée à tout le personnel de la SMR, la ou les mutualités qui composent la SMR concernée?
> Si « oui », veuillez joindre une description de la manière de communiquer, ainsi que, en cas de communication écrite, une copie de cette communication.
7,50%
5 L’existence de la procédure de traitement des plaintes et l’endroit où cette procédure peut être consultée (site web de la SMR ou la ou les mutualités qui composent la SMR concernée) sont-ils communiqués et mis particulièrement en évidence dans cette communication au moins une fois par an aux assurés bruxellois?
> Si « oui », veuillez joindre un exemple d’une communication écrite.
7,50%
6 Existe-t-il un formulaire de plaintes normalisé?
> Si « oui », veuillez joindre ce formulaire.
5,00%
7 La procédure de plaintes est-elle expliquée sur votre site internet ou sur le site internet de la ou les mutualités qui vous composent?
> Si « oui », veuillez joindre la référence à la page concernée du site web.
5,00%
8 Existe-il un dépliant mis à disposition des assurés expliquant la procédure de gestion des plaintes?
> Si « oui », veuillez joindre cette brochure.
5,00%

2. Traitement des plaintes

Question Oui Non Partiellement Pondération
1 Chaque plainte est-elle enregistrée3Il peut s’agir d’un enregistrement papier ou sur support électronique. et obtient-elle un numéro unique 4Si chaque contact avec les membres (questions, plaintes,…) reçoit un numéro unique, il n’est pas indispensable que les numéros qui sont attribués aux plaintes se suivent?
> Si « oui », veuillez joindre une description de la procédure d’enregistrement, ainsi qu’un aperçu des plaintes enregistrées (pour les compétences régionales) avec leur numéro unique pour les trois derniers mois.
5,00%
2 Un accusé de réception est-il envoyé systématiquement à la personne ayant introduit une plainte ?
> Si « oui », veuillez joindre un exemplaire d’accusé de réception.
> Si “non”, veuillez joindre une liste des cas où un accusé de réception est oui ou non envoyé, un exemplaire de la notification de réception qui est envoyée dans certains cas, ainsi qu’une motivation de la raison pour laquelle une notification de réception n’est dans certains cas pas envoyée 5A documenter par la S.
5,00%
3 Dans la réponse définitive, est-il précisé qu’en cas d’insatisfaction de la manière dont la plainte a été gérée par la SMR ou la ou les mutualités qui composent la SMR concernée, il existe une possibilité de s’adresser au service compétent de la SMR ou de la ou des mutualités qui composent la SMR concernée ou à leur fonction de médiation?
> Si « oui », veuillez joindre un exemple de réponse définitive.
5,00%
4 La description des procédures internes pour le traitement des plaintes prévoit-elle un délai de 45 jours calendrier ou moins pour l’octroi d’une réponse définitive et ce délai est-il respecté ?
(voir commentaire pour quelques modalités pratiques)
7,50%

3. Analyse des plaintes et rapport

Question Oui Non Partiellement Pondération
1 Les plaintes sont-elles analysées et un rapport d’analyse 6Etant donné que chaque SMR peut avoir une procédure de traitement des plaintes différente, un rapport d’analyse doit être établi par SMR. est-il transmis au conseil d’administration au moins une fois par an?
> Si « oui », veuillez joindre un exemple de rapport d’analyse transmis au conseil d’administration.
7,50%
2 Un plan d’actions ayant pour but d’éviter les plaintes récurrentes est-il rédigé au moins une fois par an?
> Si « oui », veuillez joindre un exemple de plan d’actions concernant les plaintes récurrentes.
7,50%

4. Révision permanente des procédures

Question Oui Non Partiellement Pondération
1 Le système de gestion des plaintes est-il (auto-)évalué au moins une fois par an et un rapport d’évaluation est-il transmis au conseil d’administration 7Etant donné que chaque SMR peut avoir une procédure de traitement des plaintes différente, un rapport d’analyse doit être établi par SMR. ?
> Si « oui », veuillez joindre le rapport de cette (auto-)évaluation.
7,50%
2 Si une (auto)évaluation du système de gestion des plaintes est réalisée, et que des recommandations aient été formulées en vue d’améliorer la qualité de la gestion des plaintes8Etant donné que chaque SMR peut avoir une procédure de traitement des plaintes différente, un rapport d’analyse doit être établi par SMR., des mesures ont-elles été prises afin de satisfaire aux recommandations émises9Dans le cas où il a été répondu « non » à la question 4.1, ainsi que dans le cas où une (auto)évaluation est réalisée mais n’entraîne pas l’émission de recommandations, le poids afférent à cette question est ajouté à la question précédente (question 4.1). ?
> Si « oui », veuillez joindre une description des mesures prises.
7,50%

Pour ce qui concerne les 4 questions afférentes au point 2 « Traitement des plaintes », il est à noter que les points concernés seront vérifiés lors d’un contrôle sur place sur la base d’un échantillon de 20 dossiers de plainte. Dans le cadre de l’évaluation des aspects concernés, un seuil de tolérance de 5% est prévu. Ainsi par exemple pour la question 2.4. un « oui » est octroyé si une réponse définitive a été donnée dans les 45 jours calendrier pour 19 ou 20 des 20 dossiers examinés. Si la population à examiner est plus petite que 20 dossiers, un seuil de tolérance de 1 dossier est également prévu pour l’obtention d’un « oui ». Par ailleurs, si le point concerné n’est pas satisfait pour plus de 50% des dossiers examinés, un « non » est octroyé.

C1 – D2: L’accessibilité de l’information

A) Justification du domaine

Les SMR assurent la qualité du service et l’assistance aux assurés bruxellois:

  1. au moyen de la diffusion collective d’informations, principalement via le site web;
  2. en agissant comme guichet unique pour toutes les questions relatives aux dossiers et droits concernant les interventions dans le coût des prestations de soins individuelles, fournies dans les matières relevant de la compétence de la Commission communautaire commune(COCOM), et concernant ces matières, ainsi que pour les conseils individuels sur les conditions d’octroi de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et, le cas échéant, en déposant les dossiers de demande auprès d’Iriscare au nom et pour le compte des assurés bruxellois (art. 10, § 1er, alinéa premier, 1° et 1°bis et alinéa 2 de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes). La fonction de médiation, assurée par les SMR en vertu de l’art. 5, alinéa premier, 9° de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, permet aussi aux assurés bruxellois de bénéficier gratuitement des services proposés et d’un contact confidentiel pour plus d’informations.

B) Méthode de travail

Iriscare vérifiera à l’aide d’un questionnaire quelles initiatives sont prises par les SMR pour informer les assurés bruxellois. La qualité de ces initiatives sera également sondée par l’intermédiaire d’un contrôle du degré d’accessibilité des informations relatives aux dossiers et droits concernant les interventions et matières susmentionnées.

Le questionnaire contient des questions fermées appelant une réponse par « oui » ou par « non ». Une même pondération est attribuée à chaque question. Il convient d’étayer une réponse positive à l’aide de pièces justificatives.

L’indicateur chiffre les réponses négatives. Une réponse positive sans pièce justificative comptera comme réponse négative.

Les SMR doivent fournir à Iriscare les renseignements suivants pour le 31 mars 2024:

  • Le questionnaire complété
  • Les pièces justificatives

C) Indicateur

L’indicateur calcule la proportion de réponses négatives aux questions par SMR. Plus le pourcentage de l’indicateur est élevé, plus la performance de la SMR est faible.

Formule de l’indicateur:

X (%) = nombre de réponses négatives / nombre total de questions examinées x 100

Nombre de réponses négatives = nombre total de réponses « non » pour la période visée.

Nombre total de questions examinées = somme des questions examinées.

Un haut pourcentage de l’indicateur correspond à une faible performance de la SMR.

Questionnaire:

Nom de la SMR: ……

→ Questions concernant la diffusion collective d’informations:

  1. La SMR, les mutuelles qui la composent ou l’union nationale à laquelle elle est affiliée disposent-elles d’un site web bilingue? (OUI – NON)
  2. Le site web mentionne-t-il les matières relevant de la compétence de la COCOM et les interventions dans le coût des prestations de soins individuelles, fournies dans le cadre des matières relevant de la compétence de la COCOM?
  3. Le site web mentionne-t-il les conditions auxquelles et la procédure en vertu de laquelle les assurés bruxellois peuvent prétendre aux interventions susmentionnées? (OUI – NON)
  4. Outre le site web, d’autres canaux de communication sont-ils également utilisés, par exemple, des médias sociaux, des brochures, des dépliants, etc. … pour la communication relative à ces interventions? (OUI – NON)
  5. Le site web indique-t-il de quelle manière l’assuré bruxellois peut contacter la SMR ? (formulaire de contact, e-mail, téléphone, heures d’ouverture, …) (OUI – NON)
  6. Le site web est-il accessible aux malvoyants ou aveugles? (OUI – NON)
  7. Le site web tient-il compte des prescriptions du Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) version 2.1? (OUI – NON)

→ Questions concernant la diffusion individuelle d’informations:

  1. La SMR dispose-t-elle sur le territoire du Pentagone ou ses environs immédiats 10Cette condition peut être remplie en utilisant le réseau existant de guichets des mutualités fondatrices. de bureaux accessibles au public avec un guichet ? (OUI – NON)
  2. Une formation est-elle prévue pour le personnel au guichet relative aux (conditions auxquelles et la procédure en vertu de laquelle les assurés bruxellois peuvent prétendre aux) interventions susmentionnées ? (OUI – NON) 11Pièces justificatives pouvant être introduites : manuel, guide, présentation Powerpoint ou matériel visuel d’une séance de formation.
  3. La SMR respecte-t-elle le bilinguisme du service ? (OUI – NON)

C2 – D1: Identification de l’entité compétente

A) Description du domaine

En vertu de la sixième réforme de l’État, la Cocom est, depuis le 1er juillet 2014, compétente pour une série de mesures relatives à la santé et à l’aide aux personnes. Dans ces matières, Iriscare assure les missions qui lui ont été confiées par ordonnance. Les SMR interviennent à leur tour dans les frais de certaines prestations de soins individuelles, fournies dans le cadre des matières mentionnées plus haut.

Il est important que l’entité (fédérée) compétente prenne en charge le paiement de ces interventions, ce que les SMR doivent vérifier lorsqu’elles examinent et décident des demandes d’intervention (art. 10, § 1, alinéa 1er, 2° de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes). Les SMR doivent à cet effet opérer une distinction entre les remboursements à charge d’Iriscare et ceux à charge de l’assurance fédérale des soins de santé et indemnités ou des autres entités fédérées.

B) Méthodologie

Iriscare n’accepte que la facturation:

  • de (pseudo-)codes de nomenclature régionalisés;
  • pour les personnes domiciliées à Bruxelles (sauf en cas de modification intermédiaire du domicile) ou, sans domicile en Belgique, si la personne est un assuré bruxellois au sens de l’article 2, 6°, b) et c) de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes;
  • pour les institutions agréées par la COCOM;
  • pourvue du code « 4 » pour le champ réforme de l’État.

Contrôle: Iriscare effectuera mensuellement le contrôle sur la base des documents N.

C) Indicateur

Formule de l’indicateur:

Variable:

Errori = variable binaire qui prend la valeur 1 lorsqu’une erreur a été constatée lors du contrôle pour le mois i de la période contrôlée et la valeur 0 dans les autres cas.

C3 – D1: La circulation rapide des moyens de paiement

A) Justification du domaine

Les moyens financiers mis à la disposition des SMR par Iriscare doivent permettre à ces SMR de payer dans les délais les interventions dans les frais des prestations de soins individuelles, fournies dans le cadre des matières relevant de la compétence de la Cocom (art. 10, § 1, alinéa 1er, 3° de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes). L’objectif de ce domaine est d’empêcher que de l’argent dorme sur le compte des SMR et d’éviter un trop grand flux de moyens financiers entre Iriscare et la SMR.

B) Indicateur

L’indicateur pour ce domaine correspond à la valeur du coefficient de liquidité, qui exprime la proportion entre le total du solde disponible à la fin du mois et le total des dépenses financières mensuelles (frais d’administration inclus) des SMR.

C) Données visées et période concernée

Le coefficient de liquidité susmentionné sera calculé par Iriscare sur la base des informations contenues dans les documents T20 relatifs à l’exercice de 2023.

D) Approche suivie

L’évaluation des liquidités des SMR est basée sur la prise en considération des aspects suivants qui sont traités de manière conjointe:

  • la rapidité avec laquelle les paiements sont effectués;
  • le maintien au minimum de la trésorerie.

Étant donné que « la rapidité avec laquelle les paiements sont effectués » va de pair avec « le maintien au minimum de la trésorerie », les deux éléments d’évaluation sont groupés et évalués à l’aide du coefficient de liquidité, qui exprime le rapport entre le solde disponible à la fin du mois et les dépenses financières des SMR.

C3 – D2: La circulation rapide des tiers-payants

A) Justification du domaine

En vertu de l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 3° de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, les SMR assurent l’exécution des interventions dans le coût des prestations de soins individuelles, fournies dans le cadre des matières pour lesquelles la COCOM est compétente, y compris les paiements. Les différentes conventions entre les prestataires de soins, les institutions de soins et les SMR précisent les délais dans lesquels les paiements aux tiers payants doivent avoir lieu.

B) Indicateur

L’indicateur afférent à ce domaine correspond à la valeur du ratio annuel, résultant du rapport entre les dettes tiers-payants en souffrance et les paiements tiers-payants effectués.

C) Approche suivie

Le ratio susmentionné est calculé sur base de l’information contenue dans les documents T20 afférents à l’année 2023.

Ce domaine traite spécifiquement de la rapidité avec laquelle les SMR exécutent les paiements en faveur des tiers-payants et est évaluée au moyen du ratio annuel résultant du rapport entre les dettes tiers-payants en souffrance et les paiements tiers-payants effectués.

C3 – D3 : Le respect des règles particulières pour le remboursement des prestations

A) Justification du domaine

En vertu de l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 3° de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, les SMR sont chargées de l’exécution des interventions dans le coûts des prestations de soins individuelles, fournies dans le cadre des matières pour lesquelles la Cocom est compétente, y compris les paiements. Le respect des règles particulières pour le remboursement des prestations est indispensable dans le cadre du respect des droits des membres et de la bonne gestion des fonds.

Ce domaine sera testé en 2022 sans aucune pénalité. Après analyse des résultats, ce domaine sera révisé puis intégré dans les fiches avec les domaines et les indicateurs pour l’année contrôlée et évaluée 2024.

B) Méthodologie

Les règles pour un remboursement correct des prestations d’encadrement du sevrage tabagique sont décrites dans la circulaire relative au transfert de la matière sevrage tabagique, financée par Iriscare à partir du 1er janvier 2019.

Iriscare intervient dans le remboursement des prestations effectuées par des médecins et des tabacologues agréés. L’intervention est de:

  • 30 euros pour la première session sur une période de deux années civiles
    • pseudocodes : 740434 (ambulatoire) – 740445 (hospitalisation)
  • 20 euros pour les sessions suivantes avec un maximum de 7 sessions sur une période de deux années civiles
    • pseudocodes : 740456 (ambulatoire) – 740460 (hospitalisation)
  • 30 euros par séance pour les femmes enceintes avec un maximum de 8 séances par grossesse (une attestation de grossesse doit alors être jointe à la prescription ou à la facture)
    • pseudocodes : 740471 (ambulatoire) – 740482 (hospitalisation)

Les éléments suivants seront contrôlés:

  1. Paiement des montants corrects pour les interventions;
  2. Respect du nombre de remboursements autorisés;
  3. Contrôle des tabacologues agréés.

La convention bicommunautaire entre les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et les organismes assureurs bruxellois du 28 mars 2019 stipule les règles de remboursement des prestations dans les MR/MRS/CSJ. Les règles suivantes concernant les interventions pour les MR/MRS/CSJ seront contrôlées:

  1. l’assurabilité des bénéficiaires;
  2. l’approbation médicale du médecin-conseil;
  3. le paiement des montants corrects pour les forfaits.

Les SMR fournissent à Iriscare avant le 31.10.2022:

Pour les prestations en matière d’encadrement du sevrage tabagique (pour la période du 1.1.2020 au 31.12.2021):

  • un enregistrement des codes de prestation pour les interventions payées pour l’encadrement du sevrage tabagique par utilisateur avec les montants correspondants;
  • une liste des tabacologues pour lesquels le patient a reçu un remboursement;

Pour les prestations en matière de MR/MRS/CSJ (pour la période du 1.1.2022 au 30.06.2022):

Un aperçu par utilisateur comprenant:

  • le code d’assurabilité / code titulaire (CG1-CG2);
  • les montants des prestations versées;
  • l’approbation du médecin-conseil déclarant:
    • type : 1 = approbation 0 = refus;
    • date d’entrée en vigueur de l’approbation.

Un indicateur partiel est calculé pour chaque partie de la réglementation des prestations de santé. Cet indicateur mesure le nombre de cas où la prestation a été incorrectement remboursée sur la base des règles de remboursement et/ou où des champs obligatoires selon les différentes règles de facturation n’ont pas été complétés ou ont été mal complétés. Les scores de ces 6 indicateurs partiels sont transformés en une moyenne arithmétique pour obtenir le score final de l’indicateur global.

C) Indicateur

L’unité de la recherche (= un cas) peut être un enregistrement correspondant à une ligne de code de prestation. Le rapport (exprimé en pourcentage) entre, d’une part, au numérateur, la somme des cas incorrects, c’est-à-dire des cas où des montants ont été remboursés à tort sur la base de la réglementation et/ou où des champs obligatoires n’ont pas été complétés ou ont été mal complétés, et d’autre part, au dénominateur, le nombre total de cas examinés. Chaque partie de réglementation contrôlée fait l’objet d’un indicateur de résultats partiel. Une moyenne arithmétique des scores des 6 indicateurs de résultats partiels est effectuée.

Formule de l’indicateur:

Indicator partiel  A:    A (%)  = [nombre de cas incorrects (1) / nombre total de cas (1)] x 100

Total X (%) = (A+B+C+D+E+F) / 6

Variables:

Nombre de cas incorrects = la somme des cas incorrects, c’est-à-dire des cas où des montants ont été remboursés à tort sur la base de la réglementation et/ou où certains champs obligatoires n’ont pas été complétés ou ont été mal complétés.

Nombre total de cas = nombre total de cas dans l’analyse.

Template fiche C3-D3

C4 – D1: La détection et la récupération des montants payés dans le cadre de la subrogation

A) Justification du domaine

Les subrogations réalisées par les SMR trouvent leur fondement à l’art. 17, § 2 de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes. L’exercice du droit de subrogation est de la responsabilité des SMR, mais elles peuvent faire appel à cet effet à un prestataire extérieur, à savoir, au choix, une ou plusieurs mutualités constituant la SMR en question, ou l’union nationale à laquelle est affiliée la mutualité constituant la SMR en question, ou à laquelle sont affiliées les mutualités constituant la SMR en question (l’arrêté du Collège réuni de 18 mars 2021 relatif à l’exercice du droit de subrogation par les sociétés mutualistes régionales bruxelloises et la Caisse auxiliaire bruxelloise).

B) Indicateur

L’indicateur de ce domaine comprend les réponses apportées par les réviseurs à la demande de l’OCM à une série de questions.

C) Données visées et période concernée

Les procédures de travail et leur exécution au cours de l’année évaluée et contrôlée pour:

  • la détection des montants payés et à récupérer dans le cadre de la subrogation;
  • le suivi des dossiers de subrogation.

D) Approche suivie

Ce domaine sera contrôlé par l’OCM.

Le questionnaire défini ci-dessous pour les SMR est une partition du questionnaire plus large utilisé par l’Office de contrôle pour l’évaluation des mutualités et des union nationales, prestataires externes désignés par les SMR pour la gestion du processus concerné par ce domaine.

Le rapport du réviseur sur le questionnaire complet doit être communiqué à l’Office de contrôle et ce dernier fournira à Iriscare une évaluation limitée au présent questionnaire (c’est-à-dire les évaluations « satisfait », « non satisfait » ou « partiellement satisfait » par question du questionnaire inclus ci-dessous) pour le 30 novembre 2024.

Il s’agit des questions suivantes:

1.1. Procédures de détection

A. Accidents (par accidents, sont visés les accidents du travail, les accidents de la route, les accidents de responsabilité civile, les agressions et les erreurs médicales présumées)
Rencontré Non rencontré Rencontré partiellement Poids
Réception d’informations du membre (guichet, courrier, mail, téléphone, …)
Lorsque sur la base d’informations communiquées par un membre ou le débiteur de l’indemnisation, il y a une suspicion suffisante d’accident, l’entité mutualiste a‐t‐elle mis en oeuvre une procédure de travail visant à ce que ces informations soient communiquées avec certitude au service « accidents » ? 7,7%
Les procédures de travail précitées sont‐elles appliquées de manière correcte et systématique ? 7,7%
Envoi et réception de la déclaration d’accident
En l’absence de réponse du membre à l’envoi d’une déclaration d’accident, des rappels sont‐ils transmis endéans un délai:
‐ de deux mois, pour le 1er rappel (électronique ou papier) ?
‐ de quatre mois, pour le 2e rappel (électronique ou papier) ?
‐ de six mois, pour le 3e rappel (électronique ou papier) ?Toutefois, ce troisième envoi n’est pas obligatoire si le montant total concerné est inférieur au montant déterminé en application de l’article 326, §3, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 ou d’un règlement adopté au niveau de la Commission communautaire commune de Bruxelles‐Capitale.
7,7%
Les procédures de travail précitées sont‐elles appliquées de manière correcte et systématique ? 7,7%

1.2. Procédure de suivi

A. Généralités
Oui Non Part. Poids
L’entité mutualiste a‐t‐elle mis en œuvre une procédure de travail visant à ce que les dossiers de subrogation non clôturés et qui ne sont pas bloqués par une procédure judiciaire en cours, soient revus au minimum 1 fois par an ? 7,7%
L’entité mutualiste a‐t‐elle mis en œuvre une procédure de travail visant à établir, au moins une fois par an, un inventaire exhaustif des dossiers en cours ? 7,7%
Les procédures de travail précitées sont‐elles appliquées de manière correcte et systématique ? 7,7%
B. Accidents (par accidents, sont visés les accidents du travail, les accidents de la route, les accidents de responsabilité civile, les agressions et les erreurs médicales présumées)
Oui Non Part. Poids
Dans le cas d’un accident de la route avec tiers responsable, l’entité mutualiste a‐t‐elle mis en oeuvre une procédure de travail qui vise à ce qu’un courrier soit adressé au membre afin de l’informer qu’elle va exercer son droit de subrogation et que si le membre conclut une convention, cette dernière n’est pas opposable à l’entité mutualiste sans l’assentiment de celle‐ci ? 7,7%
En cas d’accident de la route sans tiers responsable, c’est‐à‐dire soit un accident où le tiers responsable ne s’est pas fait connaître ou a commis un délit de fuite, soit un accident où le conducteur responsable n’est pas assuré ou encore, si l’assurance du tiers responsable est en faillite ou sans agrément, l’entité mutualiste a‐t‐elle mis en oeuvre une procédure de travail visant à ce que les débours soient adressés au Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) ? 7,7%
Lorsqu’elle réceptionne une déclaration d’accident qui met en cause la responsabilité civile d’un tiers (la date de réception doit donc être attestée, par exemple via l’apposition du cachet de la poste), l’entité mutualiste a‐t‐elle mis en oeuvre une procédure de travail visant à informer la compagnie d’assurances du tiers responsable au plus tard dans un délai de deux mois de la date à laquelle elle est en possession des coordonnées de ladite compagnie ? 7,7%
L’entité mutualiste a‐t‐elle mis en oeuvre une procédure de travail visant à faire en sorte que la liste des débours à transmettre au tiers responsable ou à la compagnie d’assurances de celui‐ci, soit la plus complète possible ? 7,7%
Dans le cadre des récupérations de montants payés par subrogation, en cas de procédure judiciaire, l’entité mutualiste a‐ t‐elle mis en oeuvre une procédure qui vise à ce que des intérêts de retard soient réclamés ? 7,7%
Les procédures de travail précitées sont‐elles appliquées de manière correcte et systématique ? 7,7%

C4 – D2: La détection et la récupération des indus

A) Proposition de questionnaire d’auto-évaluation

L’article 18 de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et d  l’aide aux personnes oblige les SMR à récupérer les interventions payées indûment dans les frais de prestations de soins individuelles, fournies dans les matières relevant de la compétence de la Cocom, telles que visées à l’article 3, § 1er de cette ordonnance, et détermine notamment comment elles peuvent être déduites des interventions futures, dans quels cas elles restent à la charge de la SMR et dans quels cas les SMR les inscrivent à charge de la COCOM.

D) Indicateur

Un questionnaire devra être rempli par chaque SMR. Les questions porteront sur la détection des prestations indues d’une part, sur leur suivi et récupération d’autre part. L’indicateur de ce domaine comprend les réponses apportées par les SMR à ce questionnaire.

D) Approche suivie

Ce domaine sera contrôlé par Iriscare.

Une liste de questions a été établie et à chaque question un poids a été octroyé, en fonction de l’importance du point concerné. Ces questions sont ensuite soumises à l’ensemble des SMR afin qu’elles fournissent en regard de chacune de celles-ci une réponse en indiquant selon le cas « oui », « non » ou « partiellement ». En cas de réponse positive, la SMR devra fournir une information probante afin de justifier sa réponse, telle que des descriptions de procédure. En cas de réponse « partiellement », les SMR sont invitées à expliciter leur réponse.

Le questionnaire sous revue doit être introduit pour le 31 mars 2024 par mail (smr_rmob@iriscare.brussels).

Iriscare peut demander des compléments d’information aux SMR ou, au besoin, effectuer des visites de contrôles sur place par ses agents en 2024.

À l’issue de ses investigations, Iriscare confirme ou corrige les évaluations transmises par les SMR.

Le questionnaire distingue la détection et la récupération des indus:

Détection des interventions à récupérer
Question Poids Pièces justificatives attendues
La SMR a‐t‐elle mis en place des méthodes de détection des prestations payées indûment aux prestataires et institutions? 20% Description des procédures de détection des indus.
Ces méthodes de détection (des prestations payées indûment vis‐à‐vis des prestataires et institutions) sont‐elles appliquées de manière correcte et systématique? 20% Description de la manière dont la SMR s’assure de l’application correcte de la procédure, tout en respectant la proportionnalité des contrôles mis en place au regard du volume des tarifications et des indus.
La SMR a‐t‐elle mis en place des méthodes de détection des prestations payées indûment payées aux assurés bruxellois? 20% Description des procédures de détection des indus.
Ces méthodes de détection (des prestations payées indûment vis‐à‐vis des assurés bruxellois ) sont‐elles appliquées de manière correcte et systématique? 20% Description de la manière dont la SMR s’assure de l’application correcte de la procédure, tout en respectant la proportionnalité des contrôles mis en place au regard du volume des tarifications et des indus.
Suivi et récupération des prestations payées indûment
Question Poids Pièces justificatives attendues
La SMR a‐t‐elle mis en place des procédures visant à s’assurer de la récupération des prestations payées indûment? 12,5% Description des procédures de suivi et récupération des indus.
Ces procédures de suivi et récupération sont‐elles appliquées de manière correcte et systématique? 12,5% Description de la manière dont la SMR s’assure de l’application correcte de la procédure.
Existe‐t‐il une liste exhaustive des prestations à récupérer? 12,5% Justification détaillée du solde comptable.
Peut‐on tracer les actions réalisées en vue de suivre et récupérer les prestations payées indûment? 12,5% Modalités dans les descriptions de procédure + illustration par piste d’audit.

C5 – D1: La qualité du contrôle interne et de l’audit interne des SMR

A) Justification du domaine

En vertu de l’article 10, § 1er, alinéa 2 de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, les SMR assurent la qualité du service et de l’assistance prodigués aux assurés bruxellois. En outre, elles doivent, sous réserve des dispositions en vigueur d’une ordonnance ou de ses arrêtés d’exécution, satisfaire aux exigences en matière de comptabilité et de gestion financière mentionnées aux articles 29 à 37 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (art. 5, alinéa 1er, 2° de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes).

La qualité du système de contrôle interne et d’audit interne est l’un des éléments fondamentaux du bon fonctionnement des SMR et la condition nécessaire à l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées. La SMR ne dispose pas elle-même d’un système de contrôle interne et d’audit interne. Le système de contrôle interne et d’audit interne de l’union nationale à laquelle appartient la ou les mutualité(s) qui forme(nt) la SMR concerne les activités de la SMR et fait l’objet d’un audit annuel (par les réviseurs des unions nationales via un questionnaire), de sorte que les résultats de cet audit sont pris en compte lorsqu’ils concernent les activités de la SMR dans leur ensemble.

B) Indicateur

L’indicateur afférent à ce domaine se présente sous la forme des réponses apportées par les réviseurs désignés par les unions nationales à une liste de 84 questions qui sont classées selon les 8 composantes fixées par le modèle COSO- ERM. A chaque question, il est attribué un poids identique, soit 1,19 % (100 % / 84). Les résultats de ce contrôle, dans la mesure où ils concernent l’ensemble de l’activité de la SMR, sont pris en compte.

C) Données visées et période concernée

Les questions concernées portent sur la situation constatée par les réviseurs désignés par les unions nationales au cours de l’année 2023.

D) Approche suivie

Le rapport du réviseur doit être communiqué à l’Office de contrôle pour le 31 mars 2024. L’Office de contrôle fournira les résultats à Iriscare au plus tard le 30 novembre 2024, qui les appliquera pour calculer la retenue.

C6 – D1: L’envoi des documents  financiers et comptables

A) Justification du domaine

Le contrôle qualité est le contrôle de la qualité de la gestion administrative, de l’exécution des missions et du respect des obligations visées au chapitre 4 de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, ainsi que du respect correct de toute autre réglementation applicable par les SMR. Cela suppose, entre autres, le respect des délais d’introduction des documents T20, T2, T3 et N. Une bonne collaboration entre les SMR et Iriscare dans ce cadre est essentielle pour qu’Iriscare puisse suivre les dépenses des SMR et contrôler leur trésorerie de manière correcte et efficace.

Ces délais sont fixés comme suit:

En vertu de l’article 7 de l’arrêté du 13 février 2020 relatif aux frais d’administration des organismes assureurs bruxellois:

1° les documents T20, dans lesquels sont reprises les dépenses relatives aux frais d’administration pour le mois passé, sont transmis mensuellement avant le 29 du mois suivant celui faisant l’objet d’un rapportage;

2° le document T2, les frais d’administration des SMR sur la base des bilans comptables, est transmis annuellement avant le 30 juin de l’année suivant celle faisant l’objet d’un rapportage.

En outre, il convient, conformément à la circulaire du 21 décembre 2018 relative aux flux financiers entre Iriscare et les organismes assureurs bruxellois, de transmettre:

3° les documents N (Bxl) reprenant les dépenses du mois X le 28 du mois X+3;

4° le document T3, le bilan annuel, annuellement avant le 30 juillet de l’année suivant celle faisant l’objet d’un rapportage.

B) Indicateur

Nombre de fois que les documents ont été envoyés avant d’être corrects et est-ce que les documents ont été introduits dans les délais. Iriscare regarde si les documents sont en ordre et s’ils ont été envoyés à temps.

♦ Indicateur 1:

L’indicateur mesure le pourcentage de cas dans leqquels la SMR n’a pas rzspecté la réglementation concernant le transfert en temps voulu des documents et dosseir comptables et financiers à Iriscare.

Formule van de indicator 1:

A (%) = (laattijdige documenten en bestanden / totaal aantal documenten en bestanden) x 100

A = percentage documenten en bestanden per V.I.  die in de loop van het evaluatiejaar laattijdig zijn verzonden.

laattijdige documenten en bestanden = aantal documenten en bestanden die na de vastgestelde termijn ontvangen werden.

totaal aantal documenten en bestanden = totaal aantal documenten en bestanden die in de loop van het evaluatiejaar moeten worden ontvangen.

♦ Indicateur 2:

Deze indicator is van toepassing op alle vermelde documenten.

Het aantal nieuwe versies van de documenten en bestanden wordt bijgehouden en vergeleken door Iriscare met het aantal te ontvangen versies.

Formule van de indicator 2:

B (%) = (aantal nieuwe versies / aantal te ontvangen versies) x 100

aantal nieuwe versies = aantal nieuwe versies ontvangen na de vastgestelde termijn, per RMOB per jaar.

aantal te ontvangen versies = aantal te ontvangen versies per RMOB per jaar.

Totaal X (%)  = (A + B) / 2

C) Données visées et période concernée

Il s’agit ici des documents N, T20, T2 et T3.

C7 – D1: Le respect des délais de paiement pour le régime du tiers payant

A) Justification du domaine

En application de l’article 10, § 1, alinéa premier, 3° de l’ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, les SMR sont chargées de l’exécution des interventions dans le coût des prestations de soins individuelles fournies dans le cadre des matières pour lesquelles la COCOM est compétente, y compris les paiements de celles-ci.

Cette tâche ne peut être accomplie avec succès que si les SMR gèrent correctement leur comptabilité, ce qui leur permet de respecter les délais de paiement aux tiers payants. Ces délais sont repris dans les réglementations suivantes:

  • Pour les MRPA/MRS/CSJ:
    • Art.6, § 5 de la convention bicommunautaire entre les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et les organismes assureurs bruxellois du 28 mars 2019.
  • Pour les IHP:
    • Circulaire du 7 janvier 2019 aux initiatives d’habitations protégées financées par Iriscare à partir du 1er janvier 2019.
    • Art. 4, § 6 de la convention nationale entre les initiatives d’habitations protégées pour des patients psychiatriques et les organismes assureurs du 6 décembre 2006.
  • Pour les maisons de soins psychiatriques (MSP):
    • Art. 9, § 3 de la convention bicommunautaire entre les maisons de soins psychiatriques et les organismes assureurs bruxellois, telle qu’approuvée par le Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes le 26 octobre 2021.
  • Pour les aides à la mobilité:
    • Points A.3 et B.4. de la décision du Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes concernant l’application du régime de tiers payant pour les aides à la mobilité du 20.12.2018 et du 26.02.2019.
  • Pour les centres de revalidation, les tabacologues et les équipes palliatives multidisciplinaires:
    • Article 4, § 1er,alinéa 2 de l’arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l’article 53, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

B) Indicateur

L’évaluation est réalisée sur la base du pourcentage de factures qui n’ont pas été payées dans les délais réglementaires en faisant une distinction entre les paiements accusant des retards limités, importants et très importants.

C) Données visées et période concernée

Les données visées sont toutes les factures inscrites dans le facturier « tiers payant » de la SMR de l’année évaluée et contrôlée.

D) Approche suivie

Le contrôle de ce domaine sera effectué pour le compte d’Iriscare par l’Office de contrôle des mutualités et les unions nationales de mutualités sur la base des factures enregistrées dans le facturier du régime du tiers payant des SMR pour l’année 2023. Ces factures seront classées dans les groupes suivants en fonction des délais de paiement applicables:

  • Groupe 1 : notes d’échéance des MRPA/MRS/CSJ 12Ce délai de paiement s’applique jusqu’à l’introduction de la facturation électronique mensuelle pour les MRPA/MRS/CSJ. Les nouvelles délais de paiement seront précisées dans une circulaire dès leur mise en place. et des IHP
  • Groupe 2 : factures des MSP (facturation électronique)
  • Groupe 3 : factures pour les aides à la mobilité
  • Groupe 4 : factures pour lesquelles le délai général de paiement s’applique (centres de revalidation, équipes palliatives multidisciplinaires, factures finales des MRPA/MRS/CSJ/IHP et encadrement du sevrage tabagique)

Dans l’étape suivante, le nombre total de factures reçues et le nombre total de factures payées tardivement sont calculés par groupe. Les factures qui ont été payées en dehors du délai de paiement en raison d’une cause externe ne sont pas considérées comme payées trop tard.

La liste non exhaustive suivante énumère les causes externes possibles:

  • les factures ne pouvant être payées à la demande d’Iriscare en raison d’une (présomption) de fraude dans le chef de l’institution ou du prestataire de soin;
  • les factures nécessitant l’accord préalable du Collège multidisciplinaire;
  • les factures des MRS et MRPA pour lesquelles Iriscare n’a pas encore communiqué les nouveaux tarifs aux organismes assureurs bruxellois;
  • les factures relatives à des membres récemment mutés pour lesquels la SMR a dû attendre que le dossier médical soit transmis par la SMR précédente;
  • les factures pour lesquelles la SMR a dû attendre une réponse aux informations ou documents demandés en temps utile à l’institution ou au prestataire de soins;
  • les factures qui ne sont pas payées parce qu’un montant supérieur à celui de la facture doit être recouvré auprès du même tiers payant;
  • les factures qui ne sont pas payées en raison d’une procédure judiciaire contre le tiers payant (saisie conservatoire, règlement collectif de dettes, faillite, nantissement);
  • les factures pour lesquelles les délais de paiement n’ont pu être respectés en raison de la crise du Covid-19.

Les SMR doivent démontrer la nature de la cause externe. Ensuite, les factures payées tardivement sont, par groupe, réparties en trois catégories : retard « limité », retard « important » et retard « très important ».

Groupes Retard
limité
(Catégorie 1)
Retard
important
(Catégorie 2)
Retard très
imporant
(Catégorie 3)
Groupe 1
(les notes d’échéance doivent être payées au plus tard le 15e jour du deuxième mois)
1-2 jours de retard 3-10 jours de retard > 10 jours de retard
Groupe 2
(14 jours civils)
1-2 jours de retard 3-7 jours de retard > 7 jours de retard
Groupe 3
(42 jours civils)
1-5 jours de retard 6-21 jours de retard > 21 jours de retard
Groupe 4
(60 jours civils)
1-6 jours de retard 7-30 jours de retard > 30 jours de retard

Les factures payées tardivement sont totalisées par catégorie, tous groupes confondus. Ensuite, le pourcentage de factures payées tardivement par rapport au nombre total de factures examinées peut être calculé par catégorie.

Afin de réaliser le contrôle, les SMR doivent mettre à la disposition des inspecteurs de l’OCM un fichier électronique (en Excel ou Access) reprenant les données de l’intégralité du facturier du régime de tiers payant pour l’exercice 2023. Dès que ce fichier est disponible, il doit être envoyé au plus tard pour le 15/04/2024 à fin@ocm-cdz.be . Ensuite, les inspecteurs prendront contact avec les responsables des SMR afin de s’organiser concrètement pour l’analyse de ce fichier.

L’OCM calculera le pourcentage par catégorie pour chaque SMR et le transmettra à Iriscare au plus tard le 30 novembre 2024. Iriscare appliquera ensuite à ces pourcentages les échelles d’évaluation incluses dans le guide opérationnel.

 

(Le Fonctionnaire dirigeant)

  • 1
    En cas de réponse « partiellement », veuillez expliciter votre réponse
  • 2
    On entend par « plainte » « Une réaction formulée ou confirmée par écrit d’un assuré/stakeholder qui a fait usage d’un produit ou d’une prestation de services par la SMR et qui n’est pas satisfait d’un acte, d’une prestation ou d’un service presté. Il s’agit d’une réaction dont l’utilisateur attend que la SMR en fasse quelque chose. Cette définition vise également les plaintes relatives au contenu de la réglementation.
  • 3
    Il peut s’agir d’un enregistrement papier ou sur support électronique.
  • 4
    Si chaque contact avec les membres (questions, plaintes,…) reçoit un numéro unique, il n’est pas indispensable que les numéros qui sont attribués aux plaintes se suivent
  • 5
    A documenter par la S
  • 6
    Etant donné que chaque SMR peut avoir une procédure de traitement des plaintes différente, un rapport d’analyse doit être établi par SMR.
  • 7
    Etant donné que chaque SMR peut avoir une procédure de traitement des plaintes différente, un rapport d’analyse doit être établi par SMR.
  • 8
    Etant donné que chaque SMR peut avoir une procédure de traitement des plaintes différente, un rapport d’analyse doit être établi par SMR.
  • 9
    Dans le cas où il a été répondu « non » à la question 4.1, ainsi que dans le cas où une (auto)évaluation est réalisée mais n’entraîne pas l’émission de recommandations, le poids afférent à cette question est ajouté à la question précédente (question 4.1).
  • 10
    Cette condition peut être remplie en utilisant le réseau existant de guichets des mutualités fondatrices.
  • 11
    Pièces justificatives pouvant être introduites : manuel, guide, présentation Powerpoint ou matériel visuel d’une séance de formation.
  • 12
    Ce délai de paiement s’applique jusqu’à l’introduction de la facturation électronique mensuelle pour les MRPA/MRS/CSJ. Les nouvelles délais de paiement seront précisées dans une circulaire dès leur mise en place.