Lettre circulaire (Réf. LC Proc 02) du 06 mars 2020 – La collecte des données en vue du controle des enfants bénéficiaires visés à l’article 25 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales.
Réf. : LC Proc 02
Suivant la CO PF 6 du 10 octobre 2019, vous trouverez en annexe de la présente lettre circulaire les formulaires qui seront utilisés à partir de janvier 2020 pour la collecte de données en vue du controle des enfants bénéficiaires visés à l’article 25 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales.
1. Les apprentis
Le formulaire P9, adapté aux nouvelles conditions d’octroi pour cette catégorie d’enfants bénéficiaires, est encore à utiliser pour couvrir les années 2020 et 2021 du contrat d’apprentissage si nécessaire (en Communauté flamande).
2. Les enfants qui suivent des cours ou une formation
Le controle de la qualité de !’enfant bénéficiaire qui suit des cours ou une formation est réalisé au moyen des formulaires de controle P7 et P9bis ainsi qu’au moyen de la lettre d’information 18+ pour les étudiants de la Communauté flamande. Le calendrier de leur envoi est par ailleurs rappelé dans la circulaire.
Les formulaires à utiliser dès l’année scalaire ou académique 2020-2021 ont été adaptés en fonction des nouvelles conditions d’octroi. Les nouveaux exemplaires sont repris en annexe.
Les nouvelles conditions d’octroi sont principalement liées à la généralisation de la norme autorisée de travail à toutes les catégories d’étudiants. Le controle du droit aux allocations familiales en faveur des étudiants est de ce fait centré sur Ie respect de cette norme d’octroi. La vérification se fait essentiellement à l’aide des messages RIP et DMFA pour une activité salariée et D047 pour une activité indépendante.
Lorsqu’un étudiant commence une activité salariée, la caisse reçoit un message RIP de distribution
(flux D051), lequel n’a qu’une valeur indicative. Ce message ne fait pas suspendre Ie paiement des allocations familiales. Ce message est un signal que la caisse recevra un message DFMA qui devra être traité.
Vu que les messages DMFA sont d’une périodicité trimestrielle, l’examen des droits est à effectuer chaque trimestre.
Lorsqu’un message DMFA du trimestre de réception (T) indique un dépassement de la norme des 240 heures au cours du trimestre d’examen précédent (T-1), la caisse doit signifier la récupération du débit et motiver la décision de suspension des paiements.
Lorsque l’étudiant débute une activité indépendante, la caisse reçoit un flux DO47 avec mention du début d’activité et du code catégorie de cotisations. En fonction du code catégorie de cotisations, la caisse doit, dans Ie mois de la réception du flux DO47, signifier la récupération d’allocations familiales éventuellement versées indûment et motiver la suspension des paiements.
Quelle que soit la nature de l’activité, Ie module de lettre de motivation type module 41 bis – notification d’un indu suite à l’activité d’un étudiant – peut être utilisé. Le texte a été adapté aux nouvelles règles (voir annexe).
Pour la fin de droit, Ie module de lettre de motivation type module 181Module de la lettre circulaire 999/146 du 15 mai 2008. – fin de droit en faveur d’un enfant – peut également être utilisé. Le texte adapté se trouve en annexe.
Pour les étudiants qui préparent un mémoire de fin d’études supérieures, les modules « étudiant thèse »2Le module « étudiant thèse 1 » n’est à utiliser que pour la Communauté flamande. ont aussi été adaptés aux nouvelles règles (voir annexe).
3. Les jeunes demandeurs d’emploi
Formulaire 20:
Dans la circulaire, il a été prévu que pour les jeu nes dont l’inscription prend cours Ie ler août 2019 et dont les paiements ont été suspendus, un P2O de clöture (hybride) serait envoyé à la fin de la période d’octroi afin de clöturer également l’année 2019. Vous trouverez en annexe un modèle P2O hybride qui doit servir pour couvrir une période d’octroi débutant en 2019 et qui se poursuit en 2020.
A partir du ler janvier 2020, un nouveau modèle P2O est à envoyer lorsque la caisse réceptionne un flux A2OO (PO43 dans la terminologie du cadastre) suite à une inscription ou une réinscription de l’enfant comme demandeur d’emploi. Cet envoi uni que du formulaire est justifié par Ie fait de donner aux families la possibilité de déclarer une des situations suivantes:
- une cessation d’études ou de formation avant la fin des activités scolaires ou académiques ou de la formation;
- une reprise des études;
- une participation à une deuxième session d’examens;
- un début d’activité lucrative comme indépendant ou à l’étranger;
- une interruption en raison d’une maladie de longue durée;
- une formation de chef d’entreprise ou un contrat d’apprentissage.
Le formulaire P20 est à envoyer aux families dans les trente jours de la réception du flux. Par eet envoi, il est demandé aux families de renvoyer spontanément Ie formulaire lorsque l’une des situations énumérées ci-dessus se présente. La démarche s’inscrit dans Ie cadre d’une procédure d’information destinée à éviter les indus. Le formulaire ne nécessite aucun autre suivi.
Suivi durant la période d’octroi:
Pendant la période d’octroi, Ie droit est examiné sur base des messages électroniques RIP, DMFA pour les activités salariées et D047 pour les activités indépendantes. Les décisions d’octroi ou de non octroi sant à motiver par courrier à l’allocataire.
Lorsque Ie jeune débute une activité salariée, Ie premier message RIP fait interrompre les paiements en attendant la confirmation ou non du droit aux allocations familiales. Dans les trente jours de la réception du RIP, la décision de suspension des paiements est à motiver à l’aide du module – jeune demandeur d’emploi début d’activité.
Lorsque Ie jeune débute une activité indépendante, la caisse reçoit un flux D047 avec mention de la date de début d’activité et du code catégorie de cotisations. Le code A est indicateur d’une activité principale comme travailleur indépendant redevable de cotisations (valeur 1 dans la colonne 111 du tableau décisionnel associé au flux D047). Il y a, dans ce cas, lieu de présumer que les 240 heures par trimestre seront dépassées et de cesser Ie paiement des allocations familiales. La décision est à motiver à l’aide du module – jeune demandeur d’emploi début d’activité – précité.
Pour tout autre code catégorie de cotisations, Ie flux D047 ne perm et pas de trancher quant au nombre réel d’heures de travail effectuées. Dans ce cas, il y a lieu de présumer que les 240 heures par trimestre sont dépassées, de suspendre Ie paiement des allocations familiales et de donner la possibilité à la familie de démontrer Ie contraire. La décision est à nouveau à motiver à l’aide du module précité. L’examen du droit est ensuite poursuivi selon la périodicité trimestrielle des messages DMFA pour l’activité salariée et selon la réception des messages D047 pour l’activité indépendante.
Lorsqu’un message DMFA ou un message D047 est indicateur d’un changement de durée de l’activité lucrative par rapport à celle du message DMFA ou du message D047 précédent, la caisse doit motiver la nouvelle situation de droit aux allocations familiales et envoyer la lettre de motivation correspondante (octroi/non octroi). La lettre de motivation doit également indiquer si les paiements provisionnels sont poursuivis ou non.
La fin du droit est à examiner dans Ie trimestre qui suit cel ui ou Ie dernier paiement a eu lieu et à motiver à l’aide du module P18 – fin de droit de l’enfant – précité.
Pour les demandeurs d’emploi toujours bénéficiaires à la fin de la période des 360 jours d’octroi, les modules de lettre SIP sont alors à utiliser3Voir dans la CO 1410 du 10 juin 2016 pour la procédure détaillée à suivre lorsqu’il y a une prolongation du stage d’insertion professionnelle., afin que la famille puisse signaIer que Ie jeune demandeur d’emploi n’a pas encore obtenu deux évaluations positives.
Je vous remercie de votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Fonctionnaire dirigeant.
Module jeune demandeur d’emploi-début activité
- 1Module de la lettre circulaire 999/146 du 15 mai 2008.
- 2Le module « étudiant thèse 1 » n’est à utiliser que pour la Communauté flamande.
- 3Voir dans la CO 1410 du 10 juin 2016 pour la procédure détaillée à suivre lorsqu’il y a une prolongation du stage d’insertion professionnelle.