Lettre circulaire (Ref. LC Proc 14) du 24 décembre 2021 – Nouveau service Iriscare: Centre d’Evaluation de l’Autonomie et du Handicap (CEAH) – Informations concernant l’activation de la compétence de reconnaissance du handicap par Iriscare –

Réf. : LC Proc 14

A la direction de tous les organismes d’allocations familiales.

Objet: Nouveau service Iriscare: Centre d’Evaluation de l’Autonomie et du Handicap (CEAH) – Informations concernant l’activation de la compétence de reconnaissance du handicap par Iriscare –

Madame, Monsier,

Jusqu’à la fin de l’année 2021, le SPF Sécurité Sociale – Direction Générale Personnes handicapées (ci-après dénommée DGPH) – est chargé d’effectuer les évaluations médicales nécessaires pour constater les conséquences de l’affection d’un enfant handicapé en vue de lui permettre de prétendre à des allocations familiales majorées à Bruxelles.

A partir du 01/01/2022, cette mission sera progressivement effectuée par un nouveau service d’Iriscare dénommé: Centre d’Evaluation de l’Autonomie et de l’Handicap (ci-après dénommé CEAH), constitué d’une équipe pluridisciplinaire.

Le transfert de compétence se fera en trois phases au cours de l’année 2022 (voir infra, point 2 – le timing).

Ainsi, la présente lettre circulaire a pour objectif de décrire l’impact de ce changement sur le modus operandi à suivre par les organismes d’allocations familiales tout en donnant des informations utiles à ce transfert.

Les directives de la présente lettre circulaire entrent en vigueur à partir du 01/01/2022.

1. La continuité dans le changement

1.1. La procédure de constatation de l’affection

La famille qui souhaite introduire une demande de constatation de l’affection de son enfant doit la faire via son organisme d’allocations familiales. Comme auparavant, le centre d’évaluation n’est donc pas le premier point de contact des familles concernées.

Techniquement, les instructions restent les mêmes:

• l’organisme d’allocations familiales encode la demande via la création d’un message T001 (A651) qui parviendra au service compétent par un routage prévu par le système. Cette étape est sans impact pour l’organisme d’allocations familiales. Les instructions concernant l’encodage des paramètres dans le message T001 restent inchangées (cf. les lettres circulaires II/B/997/72 du 10/09/2008 et II/C/997/76 du 15/07/2011).
• À la fin de la procédure, un message T002 (A652) est transmis comme actuellement à l’organisme d’allocations familiales pour effectuer les modifications nécessaires dans le dossier et procéder, s’il y a lieu, au paiement correct des allocations familiales majorées.

1.2. Le modèle d’évaluation

Ici également, l’activation de la compétence par Iriscare n’introduit aucune nouveauté concernant le modèle d’évaluation puisqu’elle repose toujours sur l’échelle médico-sociale composée de 36 points répartis en fonction des « 3 piliers ». Pour rappel:

• le pilier 1 comprend 6 points maximums à attribuer en fonction du pourcentage de l’incapacité physique ou mentale;
• le pilier 2 comprend 12 points maximums à attribuer en fonction des conséquences de l’affection sur l’activité et la participation de l’enfant;
• le pilier 3 comprend 18 points maximums à attribuer en fonction des conséquences de l’affection sur l’entourage familial de l’enfant.

De même, le montant du droit à la majoration des allocations familiales repose toujours sur le total des points attribués par le médecin compétent, ainsi que le nombre de points attribués dans le premier pilier.

2. Timing

Comme expliqué supra, l’activation de la compétence par le CEAH se fera selon 3 phases successives dans le courant de l’année 2022.

Le calendrier envisagé est le suivant:

2.1. Phase 1: les nouveaux dossiers

La phase 1 sera enclenchée le 1er janvier 2022.

À partir de cette date, le CEAH d’Iriscare prend en charge tous les messages T001 qui concernent une première demande. Par première demande, il faut comprendre une demande concernant un enfant pour lequel aucun dossier d’évaluation n’existe à la DGPH.

À partir de cette même date, le CEAH prend également en charge tous les message T001 concernant une demande de révision d’une évaluation effectuée par le CEAH même.

Le SPF Sécurité Sociale – DGPH reste compétent pour les autres demandes de révisions et les révisions d’office.

2.2. Phase 2: les demandes de révision

La phase 2 sera enclenchée à partir du mois de juillet 2022.

À partir du 1er juillet 2022, tous les messages T001 concernant une demande de révision seront assignés au CEAH, qu’il s’agisse d’une évaluation effectuée par la DGPH ou par le CEAH.

Durant toute l’année civile 2022, les révisions d’office (T002) pour les décisions qui arrivent à leur terme en 2022, seront exclusivement traitées par la DGPH.

2.3. toutes les évaluations

La phase 3 sera enclenchée à partir du mois de janvier 2023.

À partir du 1er janvier 2023, toutes les nouvelles demandes, les demandes de révision ainsi que les révisions d’office qui doivent intervenir à partir du 1er janvier 2023, seront intégralement traitées par le CEAH d’Iriscare.

3. Informations utiles

Il est demandé aux organismes d’allocations familiales d’adapter les informations (modules de lettre ou web) utiles à cette procédure à destination des familles en tenant compte des informations de la présente lettre circulaire. Afin de ne pas imposer inutilement aux assurés sociaux les détails relatifs au déroulement du transfert, une formulation plus générale telle que la suivante peut être utilisée pendant l’année transitoire 2022 : « Selon le cas, votre dossier d’évaluation sera traité par le SPF Sécurité Sociale (Direction Générale Personnes handicapées) ou par Iriscare (Centre d’Evaluation de l’Autonomie et de l’Handicap). Vous serez contacté par le service responsable de votre dossier d’évaluation. »

Les reconnaissances du handicap par une autre entité fédérée ne peuvent en aucun cas sortir leurs effets en Région de Bruxelles-Capitale. Seule une reconnaissance fédérale, et bien sûr, une reconnaissance d’Iriscare, peuvent être prises en considération. Dans le cas d’un enfant bénéficiaire uniquement reconnu par une autre entité fédérée, une nouvelle demande de reconnaissance de handicap devra être effectuée par la famille auprès de son organisme d’allocations familiales.

Les familles des enfants dont l’évaluation est gérée par le CEAH pourront suivre l’évolution du dossier d’évaluation via le portail MyIriscare.brussels. Pour les évaluations qui sont encore effectuées par la DGPH, le portail fédéral MyHandicap reste la seule source d’information.

4. Les coordonnées du CEAH

À partir du 3 janvier 2022, les organismes d’allocations familiales peuvent contacter le CEAH à l’adresse e-mail autonomie-handicap@iriscare.brussels pour des questions générales sur le fonctionnement du CEAH, ainsi que des questions sur le déroulement des dossiers d’évaluation individuels gérés par le centre.

Pour toute question ou difficulté technique concernant l’échange électronique de données, le service Monitoring d’Iriscare reste le seul point de contact. De même, le service Politique et gestion des prestations familiales reste l’unique point de contact pour toutes les questions concernant la réglementation et la gestion des dossiers d’allocations familiales.

Pour les assurés sociaux, l’organisme d’allocations familiales auquel ils sont affiliés reste le point de contact de première ligne. Une fois le dossier d’évaluation attribué au CEAH (ou à la DGPH pendant l’année transitoire 2022, le cas échéant), l’assuré social recevra les coordonnées et les orientations appropriées directement du service compétent.

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Fonctionnaire dirigeant.