Lettre Circulaire (Réf. LC Regl 02) du 15 juin 2020 – Modalités d’application de l’arrêté du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci
Réf. : LC Regl. 02
1.Introduction
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Vous trouverez ci-après les modalités d’application de cet arrêté en ce qui concerne les prestations familiales (voir annexe 1).
2.Suspension des délais de prescription
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