Protocole d’accord du 8 décembre 2022 entre le College reuni de la Commission communautaire commune de la Region de Bruxelles-Capitale et l’Office bicommunautaire de la sante, de l’aide aux personnes et des prestations familiales modifiant le protocole d’accord entre les services du Collège reuni de la Commission communautaire commune de la Region de Bruxelles-Capitale et l’Office bicommunautaire de la sante, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, relatif aux contrôles administratifs et financiers.

1. Introduction

1.1. Les parties

Le present protocole d’accord est conclu entre  les parties ci-apres:

1. Le College réuni de Ia Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, représenté par Madame Nathalie Noël, fonctionnaire dirigeante.
   ET
2. L’Office bicommunautaire de Ia sante, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, ci-apres, denomme lriscare, représenté par Madame Tania Dekens, fonctionnaire dirigeante.

1.2. Objets

Le present protocole d’accord abroge le protocole d’accord du 1er janvier 2019 concernant les services partages dans le cadre des contrôles administratifs et financiers.

II fixe les modalites de collaboration entre les SCR et lriscare en matière de contrôles administratifs et financiers, des secteurs et des institutions concernant les personnes âgées, les personnes handicapées, les centres de plannings familiaux, les crèches, les services d’aide à domicile et Ia garde à domicile, et les allocations familiales pour les années 2022 pour le centrôle administratif et 2023 pour le centrôle financier.

1.3. Législation pertinentes

Viu l’ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et serviceds de l’aide aux personnes, et ses arrêtés d’exécution;

Vu l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées, et ses arrêtés d’exécution;

Vu l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de I’Office bicommunautaire de Ia santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales;

Vu l’arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni de Ia Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d’lriscare;

Vu l’arrêté du Collège réuni du 28 octobre 2021 fixant le cadre du personnel des services du Collège réuni de Ia Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu Ia décision du Comité général de gestion d’lriscare du 21 avril 2022;

Vu Ia décision du Collège réuni du 8 décembre 2022.

2. Collaboration dans les secteurs des personnes âgées, des personnes handicapées et des services d’aide à domicile, crêches et garde à domicile

La gestion administrative des secteurs et des institutions concernant les personnes âgées, les personnes handicapées et les services d’aide à domicile et garde à domicile relève de Ia compétence d’lriscare. Dès le 1er janvier 2023 lriscare sera aussi compétent pour Ia gestion des crêches.

En vue d’homogénéiser l’exercice des compétences, l’exercice des contrôles administratif et financier est transféré des SCR vers lriscare selon les modalités suivantes:

2.1. Le transfert de l’exercice du contrôle administratif

A partir du 1er janvier 2023, Iriscare reprend intégralement l’exercice de la compétence relative au contrôle administratif, c’est-a-dire, le contrôle de la conformité de la mise en œuvre des normes légales et réglementaires par les institutions des secteurs visés à l’alinéa 1er.

A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions et les annexes relatifs au contrôle administratif du protocole d’accord relatif à Ia collaboration entre les services du Collège réuni de Ia Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et I’Office bicommunautaire de Ia sante, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, concernant les services partagés dans le cadre des contrôles administratifs et financiers, fait à Bruxelles le 1er janvier 2019, restent d’application sous réserve de l’alinéa suivant:

A partir de l’entrée en vigueur du présent protocole et jusqu’au 31 décembre 2022, les SCR assureront:

• la réalisation des contrôles administratifs et des rapports de contrôle y relatifs, sous reserve de Ia communication préalable des pièces du dossiers par lriscare, des dossiers d’agrément qui arrivent à échéance au plus tard le 31 décembre 2022;
• en concertation avec lriscare, l’ensemble  de ces dossiers sont identifiées au plus tard le 1er juillet 2022;
• en concertation avec lriscare, le partage progressif dans le cadre de Ia formation de Ia réalisation des contrôles administratifs et des rapports y relatifs, sous réserve de Ia communication préalable des pièces nécessaires du dossiers par lriscare, des dossiers de renouvellement d’agrément pour l’année 2022;
• la réalisation des éventuels contrôles urgents suite à une pleinte;
• l’organisation d’un planning de formation à destination d’Iriscare, réalisé en concertation et en fonction de l’entrée en service des collaborateurs contrôleurs, au sujet de la méthodologie des contrôles administratifs et le rapportage y relatif;
• l’accompagnement des collaborateurs d’lriscare dans Ia réalisation de leurs trois premiers contrôles en 2022 (en ce compris Ia rédaction des rapports de contrôle y relatifs).

2.2. Le transfert de l’exercice du contrôle financier

A partir du 1er janvier 2024, lriscare reprend intégralement l’exercice de Ia compétence relative au contrôle financier, c’est-à-dire de Ia surveillance de Ia santé financière des secteurs et des institutions visées à l’alinea 1er.

A titre transitoire, à partir de I’entrée en vigueur du présent protocole et jusqu’au 31 décembre 2023, les SCR assureront:

• Ia réalisation des contrôles financiers et des rapports y relatifs, sous réserve de Ia communication préalable des états financiers, budgets et autres chiffres utiles par lriscare, des dossiers de renouvellement d’agrément pour les années 2022 et 2023;
• en concertation avec lriscare, l’ensemble de ces dossiers sont identifiées au plus tard le 1er avril 2023;
• en concertation avec lriscare, le partage progressif, à titre de formation mais sous Ia responsabilité des SCR, à partir de 2023 de Ia réalisation des contrôles financiers et des rapports y relatifs des dossiers pour l’année 2023;
• l’organisation d’une séance de formation à destination d’lriscare, au sujet de Ia méthodologie des contrôles financiers et du rapportage y relatif;
• l’accompagnement des collaborateurs d’lriscare dans Ia réalisation de leurs trois premiers contrôles (en ce compris le rapportage y elatif).

3. Collaboration dans le secteur des prestations familiales

A partir du 1er  janvier 2024, lriscare reprend intégralement l’exercice de Ia compétence relative au contrôle des caisses d’allocations familiales.

A titre transitoire, à partir de l’entrée en vigueur du present protocole et jusqu’au 31 décembre 2023, les SCR assureront:

• Ia réalisation des contrôles et des rapports y relatifs, conformément au protocole d’accord relatif à Ia collaboration entre les services du Collège réuni de Ia Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et I’Office bicommunautaire de Ia sante, de l’aide aux personnes et des prestations  familiales, concernant les services partagés dans le cadre des contrôles administratifs et financiers, fait à Bruxelles le 1er janvier 2019;
• en concertation avec lriscare, le partage progressif à partir de 2023, à titre de formation, mais sous Ia responsabilité des SCR, de Ia réalisation des contrôles effectués durant l’année 2023;
• l’organisation d’une séance de formation à destination d’Iriscare, au sujet de la méthodologie des contrôles et du rapportage y relatif;
• l’accompagnemenet des collaborateurs d’Iriscare dans la réalisation de leurs deux premiers contrôles, en ce compris le rapportage y relatif.

4. Clause de précaution

Les parties s’engagent à se concerter sur tous les aspects qui ont trait au contrôle et qui n’auraient pas été prévus par le présent protocole d’accord.

5. Personnel

Les fonctionnaires dirigeants conviennent que:

• deux postes seront ouverts en mobilité externe aupres d’lriscare;
• le cas échéant, les collaborateurs de Ia Direction contrôle des SCR qui seraient engagés par lriscare, continueront à prester les tâches dévalues aux SCR conformément au présent protocole jusqu’au 31 décembre 2022, s’il s’agit de collaborateurs du contrôle administratif, et jusqu’au 31 décembre 2023, s’il s’agit de collaborateurs du contrôle financier.

6. Dispositions finales

6.1. Evaluation du protocole d’accord

Le présent protocole sera évalué de manière concertée par les parties, un an après sa signature par les parties.

6.2. Modifications du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord ne peut être modifié que moyennant l’accord écrit des deux parties.

6.3. Abrogation

Le protocole d’accord relatif à Ia collaboration entre les Services du Collège réuni de Ia Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale et I’Office bicommunautaire de Ia santé, de l’aide aux personnes et des prestations  familiales, concernant les services partagés dans le cadre des contrôles administratifs et financiers, fait à Bruxelles le 1er janvier 2019, est abrogé le 1er janvier 2024.

6.4. Entrée en vigueur

Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait à Bruxelles, en deux exemplaires, le 8 décembre 2022.

Le Fonctionniaire dirigeante des services du Collège réunie,

Le Fonctionniaire dirigeante d’Iriscaire,