Protocole d’accord du 8 décembre 2022 entre le Collège réunie de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, fixant les principe de certaines collaboration entre les services du Collège réuni et l’office.

1. INTRODUCTION

1.1. Parties

Le present protocole d’accord est conclu entre les parties ci-après:

  1. Le College réuni de Ia Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé Collegè réuni, représenté par Madame Nathalie Noël, fonctionnaire dirigeante des services du Collège réuni,
    ET
  2. L’Office bicommunautaire de Ia sante, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, ci-apres denomme lriscare, représenté par Madame Tania Dekens, fonctionnaire dirigeante.

par décision du Collège réuni du 8 décembre 2022 et du CGG d’Iriscare du 15 septembre 2022.

1.2. Législation pertinente

Vu I’ordonnance du 23 mars 2017 portant creation de l’Office bicommunautaire de Ia sante, de l’aide aux personnes et des prestations familiales (ci-apres: « l’ordonnance lriscare »);

Vu l’ordonnance relative au Conseil consultatif de Ia santé et de l’aide aux personnes de Ia Commission communautaire, coordonnée le 19 fevrier  2009;

Vu I’ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes, et ses arrêtés d’execution;

Vu l’ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’acces des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public, et son arrêté d’execution;

Vu l’ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants, et ses arrêtés d’execution;

Vu l’ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de Ia Commission communautaire commune pour l’année budgetaire 2019;

Vu le protocole d’accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non-marchand de la Commission  communautaire française et de Ia Commission  communautaire commune (ci-apres « l’accord non-marchand 2018 », approuvé par le Collège réuni par décision du 19 juillet 2018;

Vu le protocole d’accord 2021-2024 du 23 décembre 2021 pour les secteurs non-marchand de Ia Commission communautaire française, de Ia Commission communautaire commune et de Ia Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l’arrete du College réuni du 25 septembre 2008 portant délegation de competences au fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni de Ia Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d’lriscare;

Vu Ia décision du Comite général de gestion d’lriscare du 9 mai 2019;

Vu Ia decidécision du Collège réuni du 9 juillet 2019;

Considerant,

1.3. Objet et finalité du protocole d’accord et abrogatioon du protocole du 9 juillet 2019

Le present protocole abroge, à Ia date du 1er janvier 2022, le protocole du 9 juillet 2019.

II  vise à consolider l’homogénéité des compétences, exercées au sein des SCR et d’lriscare, en maintenant les collaborations entre I’office et l’administration pour  s’appuyer  sur les expertises existantes.

 

2. POLITIQUES VISÉES PAR LE PROTOCOLE

2.1. En ce qui concerne les milieux d’accueil pour enfants

Le College réuni décide de modifier les réglementations suivantes:

  • l’ordonnance lriscare;
  • l’ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants, et ses arrêtés d’execution,

afin que cette politique relève de l’office (lriscare) dès le 1er janvier 2023.

Au cours de l’année 2022, et au-delà du 31 décembre 2022, dans le cas où les modifications réglementaires susdites n’auraient pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 2023:

  1. lriscare est chargé :
    • de Ia préparation et du suivi des agréments et autres autorisations;
    • de Ia gestion des plaintes;
    • de préparer les adaptations législatives et réglementaires, y compris les adaptations des législations sectorielles visant à prendre en compte l’existence d’lriscare;
  2. Les missions de contrôle sont exécutées par les SCR, conformément au protocole contrôle du 1er janvier 2019, tel que modifié le 1er janvier 2022, jusqu’au 31 décembre 2022.

2.2. En ce qui concerne les services de garde à domicile et les chiens d’assistance

Le College reuni décide de modifier les réglementations suivantes:

  • l’ordonnance lriscare;
  • l’ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes, et ses arrêtés d’ exécution;
  • l’ordonnance du18 décembre 2008 relative a l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public, et son arrêté d’execution,

afin que ces politiques relèvent de I’office (lriscare) dès le 1er janvier  2023.

Au cours de l’année 2022, et au-delà du 31 décembre 2022, dans le cas où les modifications réglementaires susdites n’auraient pas pu entrer  en vigueur  le 1er janvier 2023, lriscare est chargé de:

  • Ia préparation et du suivi des agréments et autres autorisations;
  • Ia gestion des plaintes;
  • préparer les adaptations législatives et réglementaires, y compris les adaptations des législations sectorielles visant à prendre en compte l’existence d’lriscare;

2.3. En ce qui concerne les plannings familiaux et leur activité relative à l’EVRAS

La compétence relative aux plannings familiaux (en ce compris  I’EVRAS) sera à  nouveau exercée pleinement par les SCR à partir du 1er janvier 2023. En 2022, lriscare assure l’execution des dossiers existants au 1er janvier  2022, sans prendre  en charge de nouvelles politiques en Ia matière. Dans le courant de l’année 2022, selon les modalités  convenues entre les fonctionnaires dirigeantes, lriscare transmettra toutes les données et dossiers necessaires à l’exercice effectif de cette competence au 1er janvier 2023 et formera les collaborateurs des SCR en consequence.

Les budgets liées à Ia politique des plannings familiaux et à I’EVRAS seront inscrits au budget  SCR et non plus au budget lriscare à partir du 1er janvier 2023.

2.4. En ce qui concerne les institutions de santé mentale

En ce qui concerne Ia competence  relative à Ia santé mentale (pour les hôpitaux, les IHP, les équipes mobiles MSP et autre nouveau projet de prise en charge en santé mentale) Ia compétence est exercée par les SCR, à l’exception du financement des institutions lié aux individus (l’ordonnance  lriscare  et l’ordonnance  Conseil consultatif seront à revoir pour prévoir un renforcement de Ia concertation).

Pour les conventions de révalidation, Ia compétence est exercée par lriscare.

Au niveau des organes de concertation, cela implique:

  • d’une part, l’organisation régulère de session commune de Ia Commission technique santé mentale et de Ia Section santé mentale du Conseil Consultatif;
  • d’autre part, Ia présence non délibérative des SCR au sein de Ia Commission technique santé mentale et d’lriscare dans Ia Section santé mentale du Conseil Consultatif.

Au niveau des organes de gestion, cela implique:

  • Ia présence non déliberative d’un representant des SCR aux reunions du CGSAP.

 

Au niveau  administratif, cela implique une concertation régulière des collaborateurs en charge des dossiers de santé mentale, et l’organisation de concertation tripartite (lriscare, SCR et cabinet).

En concertation avec les secteurs, et compte tenu des moyens financiers  (le cas echeant les budget seront inscrits au budget des SCR et non plus au budget lriscare), les projets conventionnés, tels que les SPAD et les equipes mobiles, pourront être repris dans un cadre d’agrément.

2.5.En ce qui concerne les institutions de première ligne de soins

En ce qui concerne Ia compétence relative à Ia première ligne de soins, il est rappelé que Ia compétence est exercée par les SCR.

Le College réuni décide de modifier l’ordonnance lriscare, afin de:

  • supprimer Ia Commission technique prévention et première ligne;
  • clarifier  Ia portée de l’article  4, § ler, 2° dans le sens ou les avis prévus par cette  disposition sont requis en cas d’impact budgétaire pour lriscare.

2.6. En ce qui concerne la mise en œuvre des accords non marchand bruxellois

II est convenu ce qui suit:

  1. lriscare coordonne Ia mise en œuvre des accords non marchand bruxellois dans le cadre d’une gouvernance de projet qui assode les SCR pour ce qui les concerne;
  2. L’integration des mesures en exécution des accords non-marchand dans les réglementations qui relèvent des SCR sera fait en concertation, afin d’assurer un traitement égal des différents secteurs. Les modifications de ces réglementations seront, le cas échéant, préparées par les SCR;
  3. Le registre du personnel des institutions COCOM (qui servira notamment à alimenter le cadastre non-marchand commun COCOF – COCOM), sera établi par un comité de pilotage où sont représentés les SCR et lriscare.

2.7. En ce qui concerne l’Observatoire de la Santé et du Social

lriscare sera integre dès 2022, dans le Comité de pilotage de I’Observatoire, avec les objectifs suivants: participer au planning des études menées par I’Observatoir, afin d’y intégrer les besoins d’lriscare, et être informé de l’ensemble des études menées par I’Observatoire.

2.8. En ce qui concerne le Handistreaming

Les SCR assureront la coordination des activités découlant de l’ordonnance handistreaming, dès 2023.

2.9. En ce qui concerne le budget

Afin d’assurer le suivi des tâches de contrôle du budget lriscare, délégués par le College Reuni aux SCR, il est convenu d’assurer une présence non deliberative du fonctionnaire dirigeant des SCR au sein du Comité Général de Gestion, pour les points relatifs au budget ou à sa modification, et des SCR au sein du Groupe de Travail budget.

En ce qui concerne le suivi des liquidations, le Groupe de Travail Monitoring est organisé entre les SCR et lriscare.

2.10. En ce qui concerne les infrastructures

En ce qui concerne les infrastructures des institutions bicommunautaires, le Collège réuni décide de modifier l’ordonnance  lriscare, afin de clarifier que Ia programmation des infrastructures dans les institutions qui sont exclusivement de Ia compétence  d’lriscare  (personnes agées et handicap), relève d’lriscare, de maniere à pouvoir établir un calendrier de construction propre aces institutions.

II s’agit d’une compétence régalienne. L’exercice de Ia compétence, et plus précisement, le traitement des dossiers de constructions approuvés dans le cadre de Ia programmation, sera délegué aux SCR, le cas échéant, dans un protocole d’accord.

Le Collège réuni décide de modifier l’ordonnance lriscare, art.4, §2.

 

3. DISPOSITIONS FINALES

3.1. Évaluation et entrée en vigueur

Le présent protocole sera évalué une première fois un an après sa signature par les parties concernées.

Le présent protocole produit ses effets à partir du 1er mars 2022.

3.2. Modifications du protocole

Le présent protocole ne peut être modifié que moyennant l’accord écrit des parties signataires.

 

 

Pour le Collège réuni, le Fonctionnaire dirigeant des Servcies du Collège réuni,

N.NOEL

Pour Iriscare, le Fonctionnaire dirigeant d’Iriscare,

T. DEKENS

 

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.