Protocole d’accord du 08 octobre 2019 entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, relatif aux services prestés par l’Office en exécution de l’article 4, § 6, de l’ordonnance Iriscare.
Table des matières
1.INTRODUCTION
1.1. Parties
Ce protocole est conclu entre les parties nommées ci-après:
- Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ei-après dénommé Collège réuni, représenté par Monsieur Nicolas Lagasse, fonctionnaire dirigeant, par décision du Collège réuni du 9 juillet 2019.
ET - L’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, ci-après dénommé lriscare, sis rue Belliard 71, boite 2, 1040 Bruxelles, représenté par Madame Tania Dekens, fonctionnaire dirigeante, par décision du Collège réuni du 21 décembre 2018.
1.2. Législation pertinente
Vu l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales (ci-après : « l’ordonnance lriscare »), en particulier l’article 2, § 1 er, l’article 4, §§ 1 er et 6, l’article 11, l’article 22 et les articles 24 à 27;
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes, et ses arrêtés d’exécution;
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public, et son arrêté d’exécution;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants, et ses arrêtés d’exécution;
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2018 contenant Ie Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l’année budgétaire 2019;
Vu Ie protocole d’accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non-marchand de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune (ci-après : « l’Accord non-marchand 2018 »), approuvé par Ie Collège réuni par décision du 19 juillet 2018;
Vu l’arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d’lriscare;
Vu la décision du Comité général de gestion d’lriscare du 9 mai 2019;
Vu la décision du Collège réuni du 9 juillet 2019;
Considérant que lriscare peut prester, en exécution de l’article 4, § 6, de l’ordonnance lriscare, des services au bénéfice des Services du Collège réuni (ci-après: « SCR ») par Ie biais d’un protocole qui fixe les modalités de cette collaboration;
Qu’il est fait usage de cette possibilité pour constituer des paquets homogènes de compétences;
Considérant, par ailleurs, que les crédits relatifs à l’Accord non-marchand 2018 ont été inscrits au budget 2019 d’lriscare, témoignant d’une volonté du Collège réuni de déléguer à lriscare la mission consistant à mettre en reuvre eet Accord dans l’ensemble des secteurs bicommunautaires visés par celui-ci (qu’ils ressortent aux compétences des SCR ou d’lriscare);
Qu’il convient que Ie Collège réuni autorise lriscare à effectuer ces dépenses pour son compte, tant que les crédits seront ainsi ventilés entre Ie budget des SCR et celui d’lriscare.
1.3. Objet et finalité du protocole d’accord
Le présent protocole concerne les politiques suivantes:
- Les milieux d’accueil pour enfants (visés par l’ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants);
- Les centres de planning familial (visés par l’ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes);
- Les services de garde à domicile (visés par l’ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes);
- Les chiens d’assistance (visés par l’ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public);
- La mise en oeuvre de l’Accord non marchand 2018;
- Le sevrage tabagique (en particulier, l’agrément des tabacologues).
Conformément au dispositif prévu par l’article 4, § 6, de l’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, Ie présent protocole vise à:
1° confier certaines missions des SCR à lriscare pour:
- tantôt, regrouper l »expertise au sein d’une même administration et s’inscrire dans la logique des blocs homogènes de compétences qui ressort de l’article 4, § 1er, de l’ordonnance lriscare dans:
- la politique familiale (pour ce qui concerne les crèches et les centres de planning familial)
- la politique des personnes handicapées (pour ce qui concerne la législation relative aux chiens d’assistance)
- tantôt, confier à lriscare des missions connexes aux missions qui lui sont dévolues par l’ordonnance (pour ce qui concerne les services de garde à domicile).
2° permettre au Collège réuni de déléguer à lriscare les missions nécessaires pour mettre en oeuvre l’Accord non-marchand 2018 et liquider à cet effet les crédits inscrits au budget des missions 2019 de l’Office au bénéfice, notamment, de centres et services qui ressortent aux compétences des SCR;
3° permettre au Collège réuni de confier à lriscare, pour l’année 2019 uniquement, la mission de liquider un subside inscrit au budget 2019 de l’Office (en matière de sevrage tabagique).
2. MISSIONS CONFIEES A IRISCARE PAR SECTEUR
2.1. En ce qui concerne les milieux d’accueil pour enfants, les centres de planning familiales, les services de garde à domicile et les chiens d’assistance
En ce qui concerne: les milieux d’accueil pour enfants, les centres de planning familial, les services de garde à domicile, les chiens d’assistance
il est convenu ce qui suit:
1. lriscare est chargé:
a) de la préparation et du suivi des agréments et autres autorisations;
b) de la gestion des plaintes;
c) de préparer les adaptations législatives et réglementaires, y compris les adaptations des législations sectorielles visant à prendre en compte l’existence d’lriscare;
2. Les missions de controle et les infrastructures restent de la compétence des SCR;
3. Lorsque Ie traitement d’une demande (dérogation aux normes architecturales ou autorisation de travaux) implique l’application de normes architecturales, lriscare fera appel au service lnfrastructure des SCR ou demandera sa contribution;
4. Dans ces matières, les organes d’lriscare rendront des avis d’initiative au Collège réuni, tant que les législations sectorielles ne leur auront pas attribué formellement cette mission.
2.2. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l’accord non marchand 2018
En ce qui concerne la mise en oeuvre de l’accord non marchand 2018, il est convenu ce qui suit:
1. lriscare coordonne la mise en oeuvre de l’Accord non marchand 2018;
2. Le Collège réunie délégue à lriscare la mission de liquider les crédits « Non marchand » inscrits au budget des missions 2019 d’lriscare dans l’ensemble des secteurs bicommunautaires, y compris au profit de centres et services qui relèvent des compétences des SCR;
3. Les SCR s’engagent à mettre du personnel à disposition d’lriscare pour effectuer Ie controle des pièces justificatives liées aux subsides de l’accord non marchand 2018.
Le controle des pièces justificatives est effectué par les SCR pour les secteurs suivants:
- Services sociaux généraux
- Adultes en difficulté
- Services de santé mentale
Le controle des pièces justificatives est effectué par lriscare pour les secteurs suivants:
- Centres et services pour personnes handicapées
- Aide aux families
- Aide à domicile
- MR et MRS
- Centres de soins de jour
- Conventions de revalidation
- MSP
- IHP
- Milieux d’accueil pour enfants
- Centres de planning familial
- Services de garde à domicile
4. Pour ce qui concerne Ie subside à allouer à l’asbl Primes syndicales, lriscare liquide l’intégralité du subside et est responsa bie du controle, mais facture aux SCR la part de 4000 euros qui leur incombe dans ce subside.
5. lriscare est chargé du traitement des plaintes.
2.3. En ce qui concerne le sevrage tabagique
Les SCR sont compétents pour l’agrément des tabacologues. En 2019, les moyens financiers destinés à subsidier l’organisme chargé d’organiser la formation des tabacologues (Fondation Belta) ne sont toutefois pas prévus au budget général des dépenses des SCR. lriscare est prêt à prendre en charge ce subside en 2019.
Dans la mesure ou lriscare ne peut liquider un subside dans une matière ou il n’est pas compétent, il est convenu que, pour l’année 2019, Ie Collège réuni délègue à lriscare la mission de liquider, sur Ie budget de l’Office (sur l’allocation de base 05.002.31.08.3432) Ie subside accordé à la Fondation Belta.
3. DISPOSITONS FINALES
3.1. Evaluation et entrée en vigueur
Le présent protocole sera évalué une première fois un an après sa signature par les parties concernées.
Pour ce qui concerne Ie point 2.1., Ie présent protocole d’accord produit ses effets Ie 1 er mai 2019, et jusqu’au transfert de ces compétences à lriscare par voie d’ordonnance.
Pour ce qui concerne Ie point 2.2., Ie présent protocole d’accord produit ses effets Ie 1 er mai 2019, et tant que les crédit liés à la mise en oeuvre de l’accord non marchand 2018 dans les secteurs SCR sont inscrits au budget des missions d’lriscare.
Pour ce qui concerne Ie point 2.3., Ie protocole d’accord produit ses effets du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
3.2. Modification du protocole
Le présent protocole ne peut être modifié que moyennant l’accord écrit des parties signataires.
Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni.
Le Fonctionnaire dirigeant d’Iriscare.
Fait à Bruxelles, en deux exemplaires, le 8 octobre 2019.