23 avril 2024 – Circulaire Incontinence

Circulaire concernant les interventions pour les frais liés à l'incontinence en matière d'aides individuelles - ERRATUM

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 23/04/2024, concernant lesinterventions pour les frais liés à l'incontinence en matière d'aides individuelles - ERRATUM

Introduction

La présente circulaire contient des instructions destinées aux Organismes assureurs bruxellois (OAB ci-après), dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, pour le traitement des demandes d'intervention pour les frais liés à l'incontinence, en matière d'aides individuelles à l'inclusion, à compter du 1er janvier 2024.

1. Octroi et durées des forfaits

Lors de l'analyse de la demande d'intervention, l'OAB vérifie les conditions de la nomenclature¹ Pour rappel, la nomenclature spécifie : "Il n'y a pas d'intervention pour les personnes résidant en maison de repos ou en maison de repos et de soins." et accorde un forfait en tenant compte de l'âge du demandeur afin de déterminer le type de forfait et le délai de renouvellement (voir point 2. ci-après). Il s'agit ici de forfaits accordés pour des dépenses futures.

L'OAB décide du type de forfait et de sa durée, qu'il détermine à partir de la date d'introduction de la demande²Concernant la date d’introduction de la demande voir Art. 7, § 2, alinéa 2, de l’arrêté du 18 janvier 2024 du Collège réuni de la Cocom relatif à la procédure d'octroi d'intervention pour des aides individuelles et à la nomenclature des aides individuelles à l'inclusion des personnes handicapées sur le territoire de Bruxelles-Capitale.:

• 2 ans, si le demandeur a 9 ans ou plus pour le forfait 422018 ;
• 3 ans, s'il a entre 3 ans et 17 ans (avant 18 ans) pour les forfaits : 424479, 422033, 424494, 422055, 424516, 422077 ;
• 5 ans, s'il a 18 ans au plus pour les forfaits 422018, 422033, 422055, 422077.

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Pour les forfaits 422055 et 422077, l'OAB peut également décider d'accorder ceux-ci à durée indéterminée (donc
seulement après le 9ème anniversaire du demandeur).

De manière générale, si le demandeur n'a pas atteint l'âge de 9 ans au moment de la demande, la décision de l'OAB ne pourra être accordée que, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le demandeur atteint l'âge de 9 ans.

Après le neuvième anniversaire du demandeur, l'OAB prendra une nouvelle décision tant sur le type de forfait que sur la durée de validité de celui. La durée sera calculée à partir de la date de la nouvelle demande.

Si le demandeur a déjà obtenu un forfait jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de 9 ans, l'OAB ne pourra prendre une décision que à partir du 1er janvier de l'année suivant laquelle le demandeur atteint l'âge de 9 ans. Dans ce cas, l'OAB pourra recevoir des documents avant le 1er janvier mais devra en vérifier la pertinence et ne pourra pas prendre de décision avant le 1er janvier.

Si un enfant de moins de 9 ans est atteint d'une incontinence incurable attestée médicalement, afin de faciliter les démarches pour sa nouvelle demande après avoir atteint l'âge de 9 ans, la première attestation médicale fournie avant l'âge de 9 ans pourra être à nouveau jointe à sa demande.

Une nouvelle attestation médicale ne devra pas obligatoirement être demandée par l'OAB.

2. Renouvellement

2.1 Octroi à durée déterminée

Lorsque le forfait arrive à échéance, le demandeur doit faire une nouvelle demande. L'OAB ou le Collège Multidisciplinaire vérifie que le délai est arrivé à échéance en tenant compte des délais mentionnés dans la nomenclature, et ce, à partir de la date de la première demande.

S'en suit la procédure conforme ou dérogatoire pour les frais liés à l'incontinence : l'OAB ou le Collège Multidisciplinaire prend une décision, sur base de l'annexe médicale ou d'un certificat médical, quant à un accord sur un nouveau forfait incontinence et indique sa fin de validité ou si la décision est à durée indéterminée.

L'OAB paie le nouveau forfait dans un délai de 60 jours à dater de sa décision ou de celle du Collège Multidisciplinaire.

Si le handicap du demandeur s'est aggravé alors qu'une décision est encore d'application, le demandeur peut introduire une nouvelle demande pour laquelle l'OAB prendra une nouvelle décision.

Cette nouvelle décision peut (y compris sur sa durée) :

• octroyer un nouveau forfait, à ce moment-là, la décision portant sur le premier forfait octroyé devient caduque et une nouvelle décision, annulant la précédente, est prise et est d'application à la date de la demande octroyée dans le forfait précédent. Dans ce cas, le paiement suivant sera adapté ;
• refuser la nouvelle demande et dès lors au maintien de la décision précédente.

2.2 Octroi à durée indéterminée

Si l'OAB a octroyé un forfait à durée indéterminée : le demandeur ne doit pas introduire de nouvelle demande sauf il estime que son handicap s'est aggravé et que son forfait doit donc être adapté.

Si le handicap du demandeur s'est aggravé alors qu'une décision est encore d'application, le demandeur peut introduire une nouvelle demande pour laquelle l'OAB prendra une nouvelle décision.

Cette nouvelle décision peut :

• octroyer un nouveau forfait, à ce moment-là, la décision portant sur le premier forfait octroyé devient caduque et une nouvelle décision, annulant la précédente, est prise et est d'application à la date d'anniversaire de la demande octroyée dans le forfait précédent. Dans ce cas, le paiement suivant sera adapté ;
• refuser la nouvelle demande et dès lors au maintien de la décision précédente.

3. Paiement et notification

Avant chaque paiement, l'OAB vérifie toutes les conditions administratives (domicile, décès,…). Aucun paiement ne peut être effectué après la date de décès d'un demandeur.

Tania Dekens

Fonctionnaire dirigeant