2022 – Barème des prestations familiales dans le regime Bruxellois d’allocations familiales – Applicable à partir du 01 mars 2022

Barème des prestations familiales dans le regime Bruxellois d’allocations familiales – Applicable à partir du 01 mars 2022

Le barème ci-dessous est établi conformément aux dispositions de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.

Les montants sont d'application à partir du 01/03/2022

Les montants sont mentionnés à l'indice-pivot 113,76 (base 2013 = 100).

1. Montants de base (Article 7, Article 35)

 

1.1 Pour les enfants qui sont nés à partir du 01/01/2020 (Article 7)

Enfant unique qui ne bénéficie d'aucun des suppléments visés aux points 2, 3 et 4 162,36 EUR
Autres enfants 0 à 11 ans 162,36 EUR
12 à 17 ans 173,18 EUR
18 à 24 ans Inscription dans l'enseignement supérieur1 au plus tôt le 1 er septembre de l'année de ses 18 ans 184,01 EUR
Autre situation 173,18 EUR

 

1.2 Pour les enfants nés avant le 01/01/2020, les différents montants repris ci-dessus sont diminués d'un montant fixe (Article 35, applicable jusqu'au 31/12/2025)

Montant à déduire 10,82 EUR

 

2. Supplément orphelin (Article 8)

L'allocation familiale visée au point 1 peut être majorée d'un supplément si l'enfant est orphelin.

Enfant dans l'un des parents est décédé Le supplément s'élève à 50% du montant de base visé au point 12 Le montant de l'allocation de base est d'abord à indexer puis seulement appliquer 50% sur le montant de base indexé.
Enfant dont les deux parents sont décédés ou dont le seul parent connu est décédé Le supplément s'élève à 100% du montant de base visé au point 1

 

3. Supplément social (Article 9)

L'allocation familiale visée au point 1 peut être majorée d'un supplément social dont le montant varie en fonction des revenus du ménage, de l'âge de l'enfant, de la taille de la famille et selon que l'enfant est élevé ou non dans une famille monoparentale.

3.1 Plafonds de revenu

Premier plafond 33.923,83 EUR
Deuxième plafond 49.244,28 EUR

 

3.2 Enfants élevés dans une famille dont les revenus annuels n'atteignent pas le premier plafond

Famille d'un enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants et plus
Famille monoparentale Autre famille Famille monoparentale Autre famille
0 à 11 ans 43,30 EUR 86,59 EUR 75,77 EUR 140,71 EUR 119,06 EUR
12 à 24 ans 54,12 EUR 97,42 EUR 86,59 EUR 151,54 EUR 129,89 EUR

 

3.3 Enfants élevés dans une famille dont les revenus annuels dépassent le premier plafond mais sont inférieurs au deuxième plafond

Famille d'un enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants et plus
- 27,06 EUR 77,93 EUR

 

4. Supplément pour enfant atteint d'une affection (Article 12)

L'allocation familiale visée au point 1 est majorée d'un supplément aux conditions et selon les modalités fixées par et en vertu de l'article 45 de la Loi générale relative aux allocation familiales (LGAF)

4.1 Ancien système

Degré d'autonomie Montant
0 à 3 points 466,55 EUR
4 à 6 points 510,70 EUR
7 à 9 points 545,94 EUR

4.2 Nouveau système (depuis 01/05/2009)

Total des points dans le 3 piliers Points dans le premier pilier Montant
< 6 ≥ 4 90,94 EUR
6 à 8 < 4 121,12 EUR
≥ 4 466,55 EUR
9 à 11 < 4 282,63 EUR
≥ 4 466,55 EUR
12 à 14 466,55 EUR
15 à 17 530,50 EUR
18 à 20 568,39 EUR
>20 606,28 EUR

 

5. Allocation forfaitaire pour enfant placé chez un particulier (Article 13)

Montant forfaitaire par enfant placé 69,58 EUR

 

6. Allocations familiales pour enfant placé en institution dont une quotite est versée sur un compte d'épargne (Article 14)

Sur le compte épargne A l'autorité de placement
Enfant orphelin des deux parents ou du seul parent connu 129,89 EUR 259,78 EUR
Autre enfant 75,77 EUR 151,54 EUR

7. Supplément d'âge annuel (Article 15)

Les montants visés au point 1 dus pour le mois de juillet sont majorés d'un supplément qui varie selon l'âge de l'enfant (considéré au 01 juillet).

0 à 2 ans 21,65 EUR
3 à 5 ans 21,65 EUR
6 à 11 ans 32,47 EUR
12 à 14 ans Si le droit acquis pour le mois de juillet découle d'une inscription dans l'enseignement supérieur 86,59 EUR
Toute autre situation 54,12 EUR

 

8. Allocation de naissance (Article 16)

Premier né pour un des parents 1 190,64 EUR
Chaque enfant issu d'un accouchement multiple 1 190,64 EUR
Toute autre situation 541,20 EUR

 

9. Allocation d'adoption (Article 17)

Première adoption 1 190,64 EUR
Toute autre situation 541,20 EUR

 

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

A. Loi générale des allocations familiales

Adaptation au nouvel indice-pivot - barème à l'indice-pivot 113,76 (base 2013 = 100) - en vigueur à partir du 01/03/2022

MONTANTS DE LA LOI GENERALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A EMPLOYER DANS LE CADRE DES MESURES TRANSITOIRES A LA CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES LE 31 DECEMBRE 2019 (le taux dû pour ce mois constitue le taux maximum)

I. Allocations familiales de base

1. Taux ordinaires EUR/MOIS
1er enfant 103,70
2e enfant 191,89
3e enfant et chacun des suivants 286,50
2. Orphelins 3Le remariage du parent survivant ou le fait qu'il forme un nouveau ménage ne fait plus obstacle au taux majoré.(art.50bis, LGAF) EUR/MOIS
Par orphelin 398,39
3. Allocation familiale forfaitaire pour enfants placés chez un particulier EUR/MOIS
Par enfant placé 69,59

II. Suppléments

1. Suppléments pour les familles monoparentales recevant les taux ordinaires4Le supplément est octroyé aussi longtemps que l'allocataire forme une famille monoparentale et que ses revenus annuels ne dépassent pas le plafond de revenus visé à l'article 9, 1° de l'ordonnance (cfr. Point IV dans la suite du barème) EUR/MOIS
1er enfant 52,79
2e enfant 32,72
3e enfant et chacun des suivants 26,39
2. Suppléments article 50ter de la LGAF5) Les suppléments des articles 42bis et 50ter LGAF sont accordés aussi longtemps que les revenus annuels du ménage ne dépassent pas le plafond de revenus visé à l'article 9, 1° de l'ordonnance et, le cas échéant, que la famille reste monoparentale. EUR/MOIS
1er enfant 113,59
2e enfant 32,72
3e enfant et chacun des suivants
- Famille monoparentale 26,39
- Autre famille 5,74
3. Suppléments article 42bis de la LGAF6) Les suppléments des articles 42bis et 50ter LGAF sont accordés aussi longtemps que les revenus annuels du ménage ne dépassent pas le plafond de revenus visé à l'article 9, 1° de l'ordonnance et, le cas échéant, que la famille reste monoparentale. EUR/MOIS
1er enfant 52,79
2e enfant 32,72
3e enfant et chacun des suivants
- Famille monoparentale 26,39
- Autre famille 5,74
4. Allocation supplémentaire pour enfants atteints d'une affection et âgés de moins de 21 ans EUR/MOIS
a) Ancien système (selon le degré d'autonomie)
Par enfant visé avec:
- Un degré d'autonomie de 0 - 3 points 466,55
- Un degré d'autonomie de 4 - 6 points 510,70
- Un degré d'autonomie de van 7 - 9 points 545,94
b) Nouveau système7Ce système a été élargi, depuis le 1er mai 2009, aux enfants nés avant 1993, atteints d'une affection et âgés de moins de 21 ans . L'ancienne réglementation reste provisoirement en vigueur(selon la gravité des conséquences de l'affection)
Par enfant visé avec:
- 4 points au moins dans le 1er pilier et moins de 6 points dans les 3 piliers 90,94
- 6 - 8 points dans les 3 piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier 121,12
- 6 - 8 points dans les 3 piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier 466,55
- 9 - 11 points dans les 3 piliers et mons de 4 points dans le 1er pilier 282,63
- 9 - 11 points dans les 3 piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier 466,55
- 12 - 14 points dans les 3 piliers 466,55
- 15 - 17 points dans les 3 piliers 530,50
- 18 - 20 points dans les 3 piliers 568,39
- + 20 points dans les 3 piliers 606,28
5. Suppléments d'âge 8Le nombre d'enfants bénéficiaires pris en compte en décembre 2019 et le supplément d'âge de décembre 2019 ne peuvent à aucun moment augmenter après le 31 décembre 2019. EUR/MOIS
a) Premier enfant au taux ordinaire (ne bénéficiant pas d'un supplément pour familles monoparentales ni d'un supplément social et qui n'est pas atteint d'une affection)
- Enfant de 6 à 11 ans inclus 18,07
- Enfant de 12 à 17 ans inclus 27,51
- Enfant de 18 à 24 ans inclus 31,71
b) Autres enfants (donc y compris tout enfant bénéficiant d'un supplément pour famille monoparentale, d'un supplément sociale et/ou tout enfant atteint d'une affection)
- Enfant de 6 à 11 ans inclus 36,03
- Enfant de 12 à 17 ans inclus 55,05
- Enfant de 18 à 24 ans inclus 70,00
c) Handicapé né avant 1er juillet 1996
Montant d'allocations familiales dû pour le mois de décembre 2019 doit être multiplié par le facteur 1,0824

III. Supplément annuel

Seuls les montants visés à l'article 15 de l'ordonnance sont dus à partir du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

IV. Plafond concernant les taux des articles 41, 42bis et 50ter de la LGAF

Le taux visé aux article 42bis et 50ter de la LGAF reste octroyé aussi longtemps que les revenus annuels du ménage ne dépassent pas le plafond suivant de 33.923,83

 

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Adaptation au nouvel indice-pivot - barème à l'indice-pivot 113,76 (base 2013 = 100) - en vigueur à partir du 01/03/2022

MONTANTS LOI GENERALE DES PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES A EMPLOYER DANS LE CADRE DES MESURES TRANSITOIRES A LA CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES LE 31 DECEMBRE 2019 (le taux dû pour ce mois constitue le taux maximum)

I. Enfants qui ne jouissent pas d'allocations familiales pendant un mois entier dans un autre régime

1. Montant de base d'allocations familiales9Si certaines conditions de la loi instituant les prestations familiales garanties ne sont pas remplies, FAMIFED verse le montant de base par voie d'avance. EUR/MOIS
1er enfant 103,70
2e enfant 191,89
3e enfant et chacun des suivants 286,50
2. Suppléments10Un supplément social s'ajoute au montant de base quand toutes les conditions requises sont remplies. EUR/MOIS
1er enfant 52,79
2e enfant 32,72
3e enfant et chacun des suivants
- Famille monoparentale11 Le supplément est accordé à l'allocataire vivant seul avec les enfants. 26,39
- Autre famille 5,74
3. Orphelins EUR/MOIS
Par orphelin 398,39
4. Supplément d'âge12 Le nombre d'enfants bénéficiaires pris en compte et le supplément d'âge ne peuvent à aucun moment augmenter après le 31 décembre 2019 EUR/MOIS
- Enfant de 6 à 11 ans inclus 36,03
- Enfant de 12 à 17 ans inclus 55,05
- Enfant de 18 à 24 ans inclus 70,00

II. Enfants qui jouissent déjà d'allocations familiales pendant un mois entier dans un autre régime

Voir les montants des allocations familiales ordinaires sous A. Loi générale des allocations familiales.

CONVENTIONS BILATERALES CONCLUES AVEC LE MAROC, LA TUNISIE, LA TURQUIE ET LA YOUGOSLAVIE13La convention avec l'ancienne Yougoslavie ne s'applique plus que dans les relations avec le Kosovo

Barème à l'indice pivot 113,76 (base 2013 = 100) en vigueur le 1er mars 2022

A - Maroc, Tunisie et Turquie 14Montant non lié à l'indice des prix à la consommation EUR/MOIS
1er enfant 31,25
2e enfant 33,21
3e enfant 35,16
4e enfant 37,12
B - Yougoslavie
Par enfant15Montant non lié à l'indice des prix à la consommation 12,39