4 SEPTEMBRE 2025 – Arrêté portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux milieux d’accueil pour enfants, aux établissements pour aînés, aux services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues et aux organismes assureurs bruxellois

Article 1er.

Les fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, qui ont, en vertu de leur description de fonction, une fonction de contrôle du respect, par les personnes physiques ou morales agréées par le Collège réuni ou ses Membres qui ont la politique de la santé et la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions, des dispositions établies par ou en vertu d'une ordonnance, exercent les missions prévues:

1° à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants;

2° aux articles 27 et 28 de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés;

3° aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes;

4° à l'article 9 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues.

La liste de ces fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels est publiée sur le site internet d'Iriscare. Elle est communiquée, ainsi que ses actualisations, aux personnes physiques ou morales contrôlées en application de l'alinéa 1er et aux Membres du Collège réuni qui ont la politique de la santé et la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions.