19 décembre 2023 – Circulaire concernant les dispositions transitoires

Circulaire concernant les dispositions transitoires

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19 décembre 2023, concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides à la mobilité complémentaires et des entretiens et réparation des aides à la mobilité au 1er janvier 2024

2. Détermination du service compétent pour les demandes

La date de la signature par le technologue orthopédique en aides à la mobilité de l’annexe 20 détermine le service (PHARE ou organisme assureur bruxellois) en charge de la demande d’intervention.

• Si la date de la signature de l'annexe 20 est antérieure au 1er janvier 2024, le service PHARE prend en charge la demande.
  Tout document complémentaire et/ou facture lié à une demande introduite avant le 1er janvier 2024, est traité par le PHARE.
  Si l'organisme assureur bruxellois reçoit des documents relatifs à une demande relevant de la compétence du service PHARE, il les transmet directement à ce dernier.
• Si la date de la signature de l'annexe 20 est postérieure au 31décembre 2023, l'organisme assureur bruxellois prend en charge la demande d'intervention.
  Si le service PHARE reçoit des documents relatifs à une demande relevant de la compétence d'un organisme assureur bruxellois, il les transmet directement à ce dernier, pour autant qu'il puisse l'identifier, sinon il les renvoie au technologue orthopédique ou au bénéficiaire qui devra les transmettre à l'organisme assureur bruxellois.

Les organismes assureurs bruxellois transmettront au PHARE, au plus tard le 30 juin 2024, les dossiers relevant du guichet unique en aides à la mobilité (PHARE), dont l’annexe 20 est antérieure au 1er janvier 2024, qui seraient encore en leur possession.