19 décembre 2023 – Circulaire concernant les dispositions transitoires

Circulaire concernant les dispositions transitoires

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19 décembre 2023, concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides à la mobilité complémentaires et des entretiens et réparation des aides à la mobilité au 1er janvier 2024

4. Modalités d'échange d'informations entre le PHARE et les organismes assureurs bruxellois

Afin de vérifier les conditions de cumul et de déterminer les enveloppes disponibles en matière d'entretien et réparation, les modalités d'échange d'informations entre le PHARE et les organismes assureurs bruxellois doivent être précisées pour ce qui concerne "les aides complémentaires".

Par aide à la mobilité complémentaire, il faut comprendre : les aides à la mobilité au sens stricte, les adaptations et accessoires suivants :

• Une seconde voiturette ;
• Un second coussin anti-escarre ;
• Une aide à la propulsion pour une voiturette manuelle ;
• Toute aide à la mobilité non-reprise dans la nomenclature des Aides à la mobilité (y compris les systèmes de commande avec contrôle environnemental).

Lors de l'introduction d'une première demande d'intervention pour une aide à la mobilité complémentaire ou en entretien et réparation d'une aide à la mobilité auprès d'un organisme assureur bruxellois, celui-ci demande au PHARE, selon le protocole d'échange de données conclu, de fournir par aide : le montant remboursé, la date de facture et la date de paiement par le PHARE.