19 décembre 2023 – Circulaire concernant les dispositions transitoires

Circulaire concernant les dispositions transitoires

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19 décembre 2023, concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides à la mobilité complémentaires et des entretiens et réparation des aides à la mobilité au 1er janvier 2024

6. Détermination des dates de renouvellement et vérification de cumuls

Pour la détermination des dates de renouvellement des aides complémentaires, il est tenu compte de la date de délivrance de l'aide concernée sur base de la nomenclature Iriscare. Si la date de délivrance n'est pas connue, les organismes assureurs bruxellois tiendront compte de la date de facturation de l'aide concernée afin de déterminer les dates de renouvellement des aides complémentaires.

L'organisme assureur bruxellois procède aux contrôles de cumuls sur base des informations transmises par le PHARE.