02 JUIN 2026 – Note: Rôle des représentants du Collège réuni au sein du Comité général de gestion d’Iriscare

Note adressée aux représentants du Collège réuni de la Commission communautaire commune et transmise pour information au Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Objet: Rôle des représentants du Collège réuni au sein du Comité général de gestion d'Iriscare

Cadre légal sur lequel est basée la présente note :

- Ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (ci-après, "ordonnance") ;

- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2025 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (ci-après, "ROI CGG") ;

- Contrat de gestion 2021 - 2023.

  1. Rôle et prérogatives des représentants du Collège réuni :

Les 5 représentants du Collège réuni ne représentent le Collège réuni qu'au sein du Comité général de gestion d'Iriscare (ci-après, "CGG") et ont un rôle essentiellement budgétaire et financier.

Les représentants sont proposés par les Membres du Collège réuni compétents mais sont désignés par le Collège réuni ; à ce titre, ils représentent le Collège réuni dans son ensemble au sein d'Iriscare. Un représentant ne représente donc ni un Membre du Collège réuni en particulier, ni n'est attaché à une compétence particulière attribuée à l'un des Membres du Collège réuni.

Les 5 représentants du Collège réuni au sein du CGG :

  • disposent d'une voix délibérative lors de la fixation du budget des missions et de la consolidation des comptes ;
  • dans les autres cas, ils sont invités aux réunions mais disposent d'une voix consultative.

Ils ne sont pris en compte pour le quorum d'une réunion que lors du vote mentionné au 1er tiret (à ce moment-là, les représentants sont considérés comme un banc avec voix délibérative).

Le vote mentionné au 1er tiret requiert l'unanimité des voix des représentants; celles-ci participent à la majorité absolue requise pour le vote d'un point mis à l'ordre du jour du CGG (art. 10 de l'ordonnance ; ROI CGG, art. 9).

Aucune procédure spécifique n'est prévue en cas d'absence d'unanimité des voix des représentants ; dans un tel cas, ceux-ci sont donc invités à se concerter entre eux pour parvenir à un accord unanime.

Il existe une procédure particulière applicable si, pour la fixation du budget des missions, cette majorité absolue n'est pas atteinte :

  • le CGG en informe le Collège réuni ;
  • le Collège réuni fixe, sur proposition de ses Membres compétents, le budget des missions d'Iriscare qui sera soumis à l'Assemblée réunie ;
  • le Collège réuni communique cette décision au CGG (art. 10 de l'ordonnance).

Le ROI du CGG confirme la participation active des représentants aux travaux d'Iriscare :

  • réception systématique de l’ordre du jour et des documents, et invitation à toutes les réunions du CGG (ROI CGG, art. 3) ;
  • faculté de formuler des observations sur les procès-verbaux (ROI CGG, art. 12).

Les représentants peuvent également participer aux groupes de travail en matière budgétaire (art. 36, § 2, de l'ordonnance). Ils peuvent également faire partie de la délégation du Collège réuni au sein du Comité de suivi de la réalisation des engagements pris dans le cadre du contrat de gestion.

  1. Absence de hiérarchie entre représentants du Collège réuni :

Les textes ne prévoient pas de distinction de pouvoirs ou de prérogatives juridiques entre les représentants.

  1. Désignation des représentants du Collège réuni :

Les règles relatives au mandat des représentants sont reprises à l'art. 9/1 de l'ordonnance :

  • ils sont désignés par le Collège réuni ;
  • dans les 6 mois du renouvellement de l'Assemblée réunie ;
  • pour un mandat de 5 ans ;
  • le mandat prend fin anticipativement par 1/ démission volontaire (le représentant démissionnaire continuant à exercer son mandat jusqu'à son remplacement) ou 2/ révocation par le Collège réuni ;
  • En cas de fin anticipative, le Collège réuni désigne un nouveau représentant le plus rapidement possible ; le nouveau représentant exerce le mandat du représentant qu'il remplace.

Les représentants sont désignés par décision du Collège réuni.