21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes
CHAPITRE 2. - Objet et champ d'application
Art. 3.
§ 1er. Les organismes assureurs bruxellois [octroient aux assurés bruxellois visés à l'article 2, 6°, a) à c), des interventions au sens de l'article 2, 18°, a), pour des prestations fournies]1dans le cadre des matières suivantes pour lesquelles la Commission communautaire commune est compétente :
6° [les aides à la mobilité, dans le cadre de la politique des handicapés visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la Loi spéciale.]1;