21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes

CHAPITRE 6. - Contrôle

Section 2. [Contrôle par les conseillers médicaux bruxellois.

Art. 25/1

[§ 1er. Les conseillers médicaux bruxellois ont pour mission de contrôler les prestations dans le cadre des matières visées à l'article 3, § 1er, conformément aux dispositions de la présente ordonnance et des arrêtés d'exécution pris en exécution de celle-ci. Cette mission de contrôle comprend:

3° l'approbation des demandes d'octroi de l'intervention pour une aide à la mobilité;]1