21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales et définitions
Art. 2.
Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
18° [Intervention:
a) une intervention financière dans le coût des prestations de soins aux individus, en ce compris l'intervention dans le coût des aides à la mobilité, fournies dans les matières mentionnées à l'article 3, § 1er;
b) une intervention financière dans le coût des aides individuelles fournies à l'assuré bruxellois visé au 6°, d), dans les conditions prévues par l'article 3/1, § 2]1;
[18/1° Aide individuelle: matériel, aménagement mobilier ou immobilier ou tout autre moyen technique permettant d'améliorer l'autonomie de la personne handicapée ou nécessaire à son inclusion, à l'exception des aides à la mobilité reprise dans la nomenclature visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3;]1