28 DECEMBRE 2018- Arrêté déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d’aide à domicile

Consolidation informelle

Article 1er.

[Le forfait par heure prestée, visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 42,20 EUR pour les aides familiaux ou aides seniors]1 2 3 6

Le forfait pour les heures prestées par les [aides familiaux ou aides seniors]3 6 en soirée de 18h à 20h et le samedi sont majorées d'un supplément horaire de 26 %, le forfait pour les heures prestées le dimanche ou un jour férié est quant à lui majoré de 56 %.

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Art. 2.

[Le forfait par heure prestée, visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 40,09 EUR pour les aides ménagers.]4 7

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Art. 2/1.

[Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 41,07 EUR pour les aides familiaux ou aides seniors.
Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 38,96 EUR pour les aides ménagers.]8

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