19 décembre 2023 – Circulaire concernant le circuit des dossiers individuels voiturettes sur mesure
Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19 décembre 2023, concernant le circuit des dossiers individuels voiturettes sur mesure en matière d'aides à la mobilité
1. Objet
La présente circulaire contient des instructions destinées aux Organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes et aux Technologues orthopédiques en aides à la mobilité, pour le traitement des dossiers individuels des voiturettes sur mesure en matière d'aides à la mobilité, à compter du 1er janvier 2024. Elle annule et remplace la "Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 24 mars 2020 concernant le circuit des dossiers individuels voiturettes sur mesure en matière d'aides à la mobilité".
2. Contexte
Suite à la modification de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 27/1, §2, alinéa premier, 1° prévoit que le Collège Multidisciplinaire possède une compétence de décision dans le cadre des dossiers individuels relatifs aux voiturettes sur mesure.
Dès lors, le circuit des dossiers individuels relatifs aux voiturettes sur mesure est modifié et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
A partir de cette date, on entend par voiturette sur mesure en matière d'aides à la mobilité :
- tout dispositif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques, et destiné à n'être utilisé que pour un utilisateur déterminé.
- tout dispositif fabriqué de série non repris dans la nomenclature répondant à un but spécifique et adapté à un utilisateur dont le handicap lié à sa perte de mobilité est survenu avant l'âge de 65 ans. L'octroi du sur-mesure est conditionné au fait qu'aucune autre aide nomenclaturée n'offre les mêmes fonctionnalités et répond aux besoins du bénéficiaire, que l'aide demandée.
- des aides à la mobilité reprises dans la nomenclature mais pour lesquelles aucun produit ne figure sur la liste de produits admis au remboursement
- une seconde aide à la mobilité et ses adaptations pour laquelle un cumul est autorisé.
La seconde aide à la mobilité concerne tout dispositif fabriqué de série repris dans la liste des produits admis au remboursement répondant à un but spécifique et adapté à un utilisateur dont le handicap lié à sa perte de mobilité est survenu avant l'âge de 65 ans. L'octroi de la seconde aide
est conditionné au fait que le bénéficiaire, est déjà équipé d'une aide à la mobilité. - un second coussin anti-escarre pour lequel un cumul est autorisé.
Le second coussin anti-escarre concerne tout dispositif fabriqué de série repris dans la liste des produits admis au remboursement répondant à un but spécifique et adapté à un utilisateur dont le handicap lié à sa perte de mobilité est survenu avant l'âge de 65 ans. L'octroi du second coussin est conditionné au fait que le bénéficiaire, est déjà équipé d'une seconde aide à la mobilité.
3. Circuit des dossiers individuels voiturettes sur mesure
A. Synthèse de la procédure
- Dans le cas d'une demande de sur-mesure, rédigée par le technologue orthopédique en aides à la mobilité, le médecin-conseil vérifie si le dossier est complet et l'envoie, accompagné de son avis, au Collège Multidisciplinaire.
- Le Collège Multidisciplinaire réceptionne le dossier, le pseudonymise partiellement et demande l'avis de la Commission d'experts Aides à la mobilité.
- La Commission d'experts Aides à la mobilité donne, tout en gardant le dossier partiellement pseudonymisé, un avis motivé et le transmet au Collège Multidisciplinaire. L'avis porte également sur la détermination du montant de l'enveloppe en entretien/réparation.
- Sur base de l'avis de la Commission d'experts Aides à la mobilité, le Collège Multidisciplinaire décide de l’octroi ou non de l’intervention. Le Collège Multidisciplinaire dé-pseudonymise le dossier et transmet sa décision motivée au médecin-conseil de l'organisme assureur bruxellois concerné qui la notifie au bénéficiaire et au prestataire. La décision porte également sur la détermination du montant de l'enveloppe
entretien/réparation.
Les modalités d'échanges d'informations entre le médecin-conseil de l'organisme assureur bruxellois et le Collège Multidisciplinaire et entre la Commission d'experts Aides à la mobilité et le Collège Multidisciplinaire sont définies par le Collège multidisciplinaire.
B . Schéma du circuit d'un dossier individuel d'aides à la mobilité sur mesure
C. Mesures particulières concernant les données pour la Commission d'experts Aides à la mobilité
Dans le cadre du traitement des dossiers sur mesure au sein de la Commission d'experts Aides à la mobilité, certaines données personnelles sont nécessaires, notamment :
- L'année et le mois de naissance du bénéficiaire ;
- L'âge du bénéficiaire ;
- La taille et le poids du bénéficiaire ;
- La ou les pathologies.
Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant