19 décembre 2023 – Circulaire dispositions transitoires

Circulaire concernant les dispositions transitoires

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19 décembre 2023, concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides à la mobilité complémentaires et des entretiens et réparation des aides à la mobilité au 1er janvier 2024

3. Détermination du montant d'intervention pour les entretiens et réparations

Pour la fixation du montant de l'enveloppe en entretien et réparation, l'organisme assureur bruxellois ne prend pas en considération les interventions en entretien et réparation octroyées dont la date de prestation est antérieure au 1er janvier 2024.

L'enveloppe est déterminée en prenant en compte toutes les interventions octroyées pour l'achat de l'aide à la mobilité, ses adaptations et accessoires, que ce soit par le PHARE ou par l'organisme assureur bruxellois.

Lorsque la personne dispose d'une seconde aide à la mobilité, une seconde enveloppe d'entretien et réparation est constituée de la même manière que la première.

Lorsque la personne dispose d'une aide à la propulsion motorisée, une enveloppe en entretien et réparation spécifique est octroyée pour cette aide.

5. Prise en charge des factures par le PHARE ou l'organisme assureur bruxellois

Toute facture en entretien et réparation dont la date de prestation est antérieure au 1er janvier 2024 est traitée par le service PHARE.

Si une personne a procédé à une réparation (date de la prestation de la facture antérieure au 1er janvier 2024) avant d'avoir introduit une demande, elle peut introduire une demande d'intervention auprès du service PHARE jusqu'au 30 juin 2024.

A partir du 1er janvier 2024, les demandes d'intervention relatives aux entretiens et réparations pour des prestations ultérieures au 31 décembre 2023 (date de la prestation de la facture) sont traitées par l'organisme assureur bruxellois du bénéficiaire, une nouvelle enveloppe en entretien et réparation est octroyée sans tenir compte des interventions antérieures en entretien et réparation.

L'organisme assureur bruxellois n'intervient pas pour des achats anticipés en aides à la mobilité.

Si une personne a procédé à un achat anticipé (avant d'avoir introduit une demande) avant le 1er janvier 2024, elle peut introduire une demande d'intervention auprès du service PHARE jusqu'au 30 juin 2024.