30 AOUT 2012 – Arrêté déterminant les contingents et le nombre d’heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d’aide à domicile

Consolidation informelle

Article 1er.

[A partir de l'année 2026, le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou aides seniors des services d'aide à domicile, visées à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit:

1° Services publics :

CPAS Anderlecht 12.526,00 h OCMW Anderlecht 12.526,00 u
CPAS Auderghem 8.524,00 h OCMW Oudergem 8.524,00 u
CPAS Berchem 9.402,00 h OCMW Berchem 9.402,00 u
CPAS Bruxelles 22.594,00 h OCMW Brussel 22.594,00 u
CPAS Etterbeek 10.587,00 h OCMW Etterbeek 10.587,00 u
CPAS Evere 14.325,00 h OCMW Evere 14.325,00 u
CPAS Forest 15.450,00 h OCMW Vorst 15.450,00 u
Aides familiales et seniors de Ganshoren 12.931,00 h Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 12.931,00 u
CPAS Ixelles 25.067,00 h OCMW Elsene 25.067,00 u
CPAS Jette 16.435,00 h OCMW Jette 16.435,00 u
CPAS Molenbeek-St-Jean 17.691,00 h OCMW Sint-Jans-Molenbeek 17.691,00 u
CPAS Saint-Gilles 4.348,00 h OCMW Sint-Gillis 4.348,00 u
CPAS Uccle 21.846,00 h OCMW Ukkel 21.846,00 u
CPAS Woluwe-Saint-Pierre 6.918,00 h OCMW Sint-Pieters-Woluwe 6.918,00 u

2° Services privés :

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 40.754,00 h Dienst voor Hulp aan Brusselse Senioren vzw (DHBS) 40.754,00 u
ASBL Soins à domicile Bruxelles 8.911,00 h Thuiszorg Brussel vzw 8.911,00 u

]1 6.

Art. 2.

[Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

1° Services publics :

CPAS Anderlecht 3094 h OCMW Anderlecht 3094 u
CPAS Berchem 1592 h OCMW Berchem 1592 u
CPAS Evere 1687 h OCMW Evere 1687 u
Aides familiales et seniors de Ganshoren 2919 h Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 2919 u
CPAS Ixelles 3056 h OCMW Elsene 3056 u
CPAS Uccle 1553 h OCMW Ukkel 1553 u

2° Services privés :

ASBL Soins à domicile Bruxelles 3262 h Thuiszorg Brussel vzw 3262 u

]2.

Art. 2/1.

[Le nombre maximum d'heures non prestées admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 5.075 h

ASBL Soins à domicile Bruxelles 104 h]3

Art. 2/2.

[Le nombre maximum d'heures non prestées admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

ASBL Soins à domicile Bruxelles 100 h]4

Art. 3.

Par heures rémunérées prises en considération [conformément aux articles 1er et 2]7 pour la subvention des services d'aide à domicile, il y a lieu d'entendre :

1. les heures prestées à domicile[...]7. Le service d'aide à domicile peut utiliser maximum 3 % du contingent, fixé à l'article 1er, pour des prestations effectuées par les aides familiaux ou séniors, en soirée de 18 h à 20 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié;

2. les heures de formations continuées du personnel, à raison de minimum vingt heures et maximum trente heures, par aide familial, senior ou aide ménager et par année complète et au prorata du régime de travail;

3. les heures de réunions d'équipe, à raison de minimum quarante-huit heures et maximum septante-deux heures, par aide familial, senior ou ménager réparties régulièrement sur l'année;

4. [les heures de déplacement des aides familiaux, seniors ou aides ménagers, à raison d'une heure maximum par jour et par aide. Sont pris en compte les déplacements entre les lieux de prestation, à l'exclusion des déplacements entre ou vers le lieu du domicile des aides]5.

(2) voir version néerlandaiseArt. 4. L'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention est abrogé.