LC Proc 03/1 – 28 AOÛT 2025 – Détermination du droit de séjour et traitement des données relatives à la situation de séjour de l’enfant de nationalité étrangère

LC Proc 03/1

Concerne : Détermination du droit de séjour et traitement des données relatives à la situation de séjour de l'enfant de nationalité étrangère

Madame, Monsieur,

I. INTRODUCTION : CONTEXTE

La circulaire relative aux directives complémentaires à la CO PF 5/1 concernant l'enfant bénéficiaire admis ou autorisé à séjourner en Belgique, précise que les organismes d'allocations familiales ont à leur disposition des flux électroniques leur permettant de statuer sur la situation de séjour de l'enfant étranger en Belgique, à partir du NISS de celui-ci :

Le flux de consultation P026 "Données légales" (flux P026) du Cadastre qui reprend les données légales au Registre national, au Registre de la BCSS ou Registre RAD ;
Le flux de distribution D026 (flux D026) lequel permet de recevoir automatiquement les informations sur des modifications relatives aux données légales au Registre national, au Registre de la BCSS, au Registre RAD ou au Registre RAN.
Le flux de consultation P029 "Historique des données légales" (flux P029) du Cadastre reprenant les données historiques des données légales au Registre national, au Registre de la BCSS ou Registre RAD¹ ;
Le flux de consultation P031 "Résidents étrangers" (flux P031) pour les données relatives à la situation de séjour auprès de la BCSS² ;

Les deux conditions nécessaires dans le chef de l'enfant, c'est-à-dire sa domiciliation dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et son admission ou autorisation de séjour, doivent être vérifiées pour pouvoir ouvrir le droit aux prestations familiales en sa faveur³.

La procédure pour vérifier cette double condition d'ouverture du droit aux prestations familiales en région bruxelloise se base sur les consultations des flux P029 et P031. Le D026 permet en outre d'en assurer le suivi.

Les données d'information électroniques, provenant de la source authentique et reprises dans ces flux, font foi jusqu'à preuve du contraire et peuvent être utilisées valablement pour justifier le droit au paiement des prestations familiales.

La consultation du flux P029 permet de faire la vérification de la domiciliation⁴ et de la nationalité de l'enfant. Et dans le cas où cette dernière est autre que belge, le flux P031 permet de vérifier les motifs du séjour et si nécessaire, les documents de séjour. Pour l'enfant de nationalité "indéterminée", l'examen de sa situation de séjour est similaire à celle de l'enfant de nationalité de pays tiers (ni belge ni d'un pays de l'Union européenne). L'enfant ressortissant d'un état membre de l'EEE ou ressortissant suisse doit également disposer d'un titre de séjour pour bénéficier des prestations familiales.

Le présent document a pour but de décrire le raisonnement à suivre pour effectuer ces vérifications.

L'examen de la situation de séjour se fait enfant par enfant, même s'il fait partie d'une famille comprenant plusieurs enfants. Il peut donc se produire qu'au sein d'une même famille des dates d'octroi de prestations familiales soient différentes pour les enfants qui en font partie.

II. CONSIDERATIONS PREALABLES

1. L'enfant né en Belgique

Les enfants de nationalité étrangère, nés en Belgique de parents disposant d’un séjour légal lors de la naissance, ne doivent pas introduire de demande de séjour. Cet enfant pourra bénéficier du même statut que celui de ses parents, ou de l'un d'eux si le statut des parents est différent (la situation la plus favorable) ou qu'une seule filiation est établie, pour autant qu'au moment de la naissance de cet enfant, ce parent était autorisé à séjourner légalement en Belgique. Cela ressort d'une circulaire ministérielle interne à l'IBZ (circulaire GEMCOM du 31/08/2017 relative au statut de séjour d’un enfant né en Belgique de parents qui ne sont pas belges) communément appliquée.

Cette particularité propre à l'enfant né en Belgique permet d'examiner son droit de séjour sur cette base pour toute période où aucune information n'est disponible, et pour autant qu'aucun élément n'indique que l'enfant est en situation illégale.

Dès lors, en cas de regroupement familial notamment, si la personne rejointe a été radiée ou ne dispose plus d'un titre de séjour, le droit au séjour de l'enfant de nationalité étrangère né en Belgique peut éventuellement encore être établi via la situation de séjour de l'un des parents en Belgique, et permettre d'éviter un refus ou une suppression du paiement de prestations familiales.

Il en est de même si l'enfant n'a aucune mention dans la zone "Information spéciale étrangers" du flux P031 et qu'il a moins de 12 ans. Sa situation de séjour peut être établie via celle de ses parents, ou de l'un d'eux. Ce principe est applicable également en cas de modification de la situation de séjour de l'un des parents dont l'enfant bénéficiait. La situation de l'autre parent peut devenir plus favorable ou remplacer celle de l'autre parent si celui-ci venait à perdre ou ne plus remplir les conditions pour un droit de séjour valable. Le parent dont l'enfant suit la situation de séjour, doit être intégré comme allocataire ou extra acteur, afin de permettre le suivi par D026.

Exemple: l'enfant est en regroupement familial avec son père. Celui-ci quitte la Belgique. Du fait de ce départ, l'enfant perd le motif de séjour qui le lie à son père. L'enfant devra se voir attribuer un nouveau motif de regroupement familial avec sa mère qui reste dans le ménage (par exemple), ce qui peut prendre du temps. Mais avant l'indication d'un nouveau motif de séjour dans le P031 ou si ce changement de motif n'est finalement pas effectué, le droit de séjour de l'enfant peut suivre celui de la mère dans le ménage (= conséquence du fait que l'enfant est né en Belgique), si celle-ci disposait d'un titre de séjour valable au moment de la naissance de l'enfant.

2. Documents de séjour qui ne sont pas des titres de séjour

Pour rappel, l'attestation d'immatriculation (AI) n'est pas considérée comme un titre de séjour valable au sens des articles 3, al. 1^er, 1° et 4 de l'Ordonnance d'octroi. En effet, l'attestation d’immatriculation couvre uniquement le séjour de la personne qui a introduit une demande d'autorisation de séjour durant la procédure (« droit de rester en Belgique » pendant le temps nécessaire à l’examen de la demande de séjour - titre de séjour sui generis).

Il en est de même pour l'annexe 35 et l'annexe 12⁵ (cf. annexe 4). Ainsi toute période pour laquelle les données consultées indiquent un tel document, sans motif de séjour dans la zone "Information spéciale étrangers" ne peut donner lieu à un paiement de prestations familiales.

Ce type de document est délivré lors de l'introduction de la demande d'autorisation de séjour. Durant toute la procédure, ce document permet à la personne de rester en Belgique jusqu'à la décision de l'Office des étrangers. Si, à l'issue de la procédure, la décision est positive (la procédure peut durer plusieurs mois), le motif de séjour, attestant de l'octroi de l'autorisation de séjour, apparaît dans la zone du flux P031.

Généralement, le motif de séjour débute à la date d'introduction de la demande (toutefois cela peut dépendre selon le type de motif de séjour). Le motif peut donc ainsi, a posteriori, et après écoulement du temps nécessaire à l'examen de la demande, couvrir une période avec attestation d'immatriculation ou annexe 35.

Le motif de séjour est, dès lors, à prendre en considération à partir de la date mentionnée, sans que l'attestation d'immatriculation ne soit un obstacle au titre de séjour. Le paiement peut débuter à la date de l'octroi du motif de séjour⁶.

Si la décision de l'Office des étrangers est négative, il n'y aura pas de motif de séjour et aucun droit aux prestations familiales n'aura été établi sur la seule base de l'attestation d'immatriculation, annexe 12 ou 35.

3. L'enfant atteint l'âge de 12 ans

Le certificat d'identité est généralement le seul document pouvant être délivré à un enfant de moins de 12 ans, de manière non obligatoire et seulement à la demande des parents. Il est donc habituel que les enfants de moins de 12 ans ne disposent pas de carte de séjour. Toutefois, depuis janvier 2024, ce certificat tend à disparaître au profit de cartes électroniques. Le certificat d'identité délivré à un enfant reste valable jusqu'à sa date d'expiration, qui peut être postérieure à la date anniversaire des 12 ans de l'enfant.

La validité du séjour ne doit toutefois pas nécessairement être revue systématiquement parce que l'enfant atteint l'âge de 12 ans. Ce passage oblige la commune de résidence à octroyer un document de séjour à l'expiration du certificat d'identité précédemment délivré, ce qui ne change rien à la situation de séjour de l'enfant à ce moment. Il s'agit d'une formalité légale. Toutefois, cela apporte potentiellement une information utile sur le droit de séjour. Le flux est donc à consulter lors du passage d'un enfant à 12 ans, dans l'hypothèse où il est bénéficiaire de prestations familiales alors qu'il n'a pas de motif de séjour (zone "Information spéciale étranger"). Cette consultation est conseillée mais n'est pas obligatoire, mais à effectuer en fonction des éléments du dossier de l'organisme de paiement.

4. Particularité de la carte A

La carte A⁷ diffère des autre cartes de séjour qui matérialisent le droit de séjour puisque la carte A intègre directement le droit de séjour, généralement limité à 1 an. Dans ce cas, la date de fin de validité de la carte A correspond exactement à la fin de l'autorisation de séjour. Ainsi, dès le lendemain de cette date, sans renouvellement, la personne ne séjourne plus légalement en Belgique. Pour ce type de carte, le motif de séjour ne suffit pas car celui-ci ne mentionne pas de date de fin. Il faut donc, selon le motif de droit, vérifier le type de carte et encoder une date de fin (éventuellement provisoire) du droit aux prestations familiales correspondant à la date de fin de validité de la carte A.

Afin d'éviter des paiements indus, la date de fin de validité de la carte A doit être encodée dans l'outil de paiement des organismes d'allocations familiales comme date de fin de droit. Avant de notifier l'interruption du droit aux allocations familiales, la situation doit être examinée et le P031 consulté afin de vérifier la délivrance éventuelle d'un titre de séjour dans l'intervalle. Si aucun titre valide n'apparaît, la fin de droit est notifiée à la personne de l'allocataire en invitant celle-ci à fournir un nouveau document en cas de changement de situation de l'enfant.

La carte A est notamment octroyée pour les étudiants non européens, pour les personnes qui se voient reconnaître le statut de réfugié ainsi qu'en cas de visa D (demande de regroupement familial depuis l'étranger).

5. Certains motifs de séjour ne permettent pas le droit aux prestations familiales (depuis le 01/09/2025)

L'article 4 de l'ordonnance d'octroi est modifié, intégrant une mesure d'exclusion du droit aux prestations familiales pour le jeune qui vient en Belgique dans le but de poursuivre des études, suivre une formation professionnelle, effectuer du bénévolat ou travailler comme jeune au pair⁸.

Ainsi, depuis le 01/09/2025, le jeune, ressortissant d'un Etat tiers, de l'EEE ou suisse, qui obtient un motif de séjour basé sur l'un de ces situations (études, formation, bénévolat ou au pair) n'ouvre pas de droit aux prestations familiales.

En complément à la procédure prévue au point III.1. (procédure particulière pour les citoyens de l'UE via le P029), pour déterminer que le jeune ressortissant EU tombe sous l'application de cette nouvelle mesure, la procédure actuelle est adaptée. La zone "Information spéciale étrangers" (reasoncode) doit également être consultée afin d'exclure le droit dans ces situations spécifiques (cf. pont III. 1. ci-après).

Le motif de droit renseigne ce type de situation. Si l'un des motifs suivants est mentionné dans la zone "Information spéciale étrangers (reasoncode), le droit aux prestations familiales est refusé:

Etudiant non européen - Etudiant
Etudiant non européen - Autre forme d'éducation
Etudiant non européen - Stagiaire
Etudiant non européen - Au pair
Etudiant européen ou suisse ou ressortissant du RU bénéficiaire de l'accord de retrait
Résident de longue durée (dans un autre Etat membre) - Etudes ou formation
Mobilité - Etudiant
Volontaire

La situation des enfants des personnes disposant de l'un des motifs ci-dessus est à examiner selon le motif de séjour propre à l'enfant lui-même.

A noter que les ressortissants de l’EEE et de la Suisse sont assimilés aux citoyens de l’Union européennes. Ils se voient appliquer les mêmes conditions, les mêmes procédures et se voient délivrer les mêmes documents de séjour.

Dans le cadre de l'entrée en vigueur de cette mesure, une disposition transitoire est prévue. Ainsi, le jeune pour lequel un droit aux allocations familiales⁹ est ouvert au 31/08/2025 continue à percevoir les allocations familiales, même s'il dispose d'un motif de séjour énuméré supra, tant que ce droit n'est pas interrompu. Si un autre motif de séjour suit l'un de ceux mentionnés supra, le jeune n'est plus concerné par la mesure d'exclusion ici détaillée à partir de la date du nouveau motif de séjour (conformément à l'application de l'article 28 de l'ordonnance d'octroi).

A noter que la suspension de l'octroi des prestations familiales ne met pas fin à la mesure transitoire (suspension de l'octroi en cas de dépassement de la norme de 240H).

Pour la mise en œuvre de cette mesure et permettre la poursuite éventuelle du droit aux allocations familiales, les cas des jeunes bénéficiaires, de nationalité autre que belge, pour lesquels un droit aux allocations familiales est ouvert au 31/08/2025 et qui, à partir du 01/09/2025 disposent d'un des motifs de séjour mentionnés supra, sont identifiés afin de s'assurer de la prolongation justifiée du droit et d'en assurer le suivi dans le respect de cette mesure.

L'attention est attirée sur le fait que la zone "Titre d'identité" doit être consultée, du fait que les étudiants non européens obtiennent une carte A de séjour limité (cf. supra, point II.4.) par année d'études. Il est donc nécessaire de s'assurer que la carte A éventuelle couvre effectivement le mois d'août 2025, en vue de prolonger l'octroi des allocations familiales. Il est possible que lors de la fin de validité de la carte A, le renouvellement ne soit pas immédiat. Les intégrations doivent demeurer ouvertes afin d'avoir toute information utile. L'organisme d'allocations familiales doit prévenir l'allocataire de la fin du droit et inviter l'allocataire à se manifester auprès de son organisme lors de la délivrance de sa nouvelle carte A.

La situation des jeunes ressortissants de l'EEE et suisses est différente puisqu'ils reçoivent un autre type de carte (valable 5 ans).

III. CONSULTATION FLUX P029

1. L'enfant citoyen de l'Union européenne¹⁰

Le flux P029 contient une zone, "Historique de la nationalité" (Nationality dans la description du flux) indiquant des informations utiles pour identifier un ressortissant de l'Union européenne (UE).

L'enfant ressortissant de l'un des pays de l'UE est à considérer comme bénéficiaire d'un titre de séjour lors de son inscription au registre national (historique des adresses - P029). Le droit aux prestations familiales pourrait être octroyé à partir de son inscription dans les registres d'une commune de la région de Bruxelles-Capitale.

Toutefois, ce principe est doublement à nuancer. La consultation du flux P031 est également nécessaire, d'une part, du fait de la modification de l'article 4 de l'ordonnance d'octroi, et d'autre part, en cas de radiation de l'enfant concerné.

A) Exclusion des motifs de séjour Etudes - Formation professionnelle - Bénévolat - Au pair

Les ressortissant européens sont également concernés par cette mesure (cf. point II.5.). outre le P029, il est donc nécessaire de consulter le flux P031 afin de vérifier le motif de séjour. Si l'un de ceux énumérés supra est présent, le droit aux prestations familiales doit être refusé.

Les motifs d'exclusion énumérés supra sont conditionnés par l'âge et ne sont pas octroyés avant 16 ans.¹¹ La consultation du P031 ne doit pas être effectuée pour les jeunes de moins de 16 ans. En cas de doute, le cas doit être transmis à Iriscare (admin.ctrl@iriscare.brussels).

Toutefois, le flux P031 est un flux de consultation uniquement. Le motif peut ne pas encore être visible lors de le consultation. Si le droit aux allocations familiales ne peut être ouvert sur base de la consultation, un courrier doit être transmis à l'allocataire, motivé par le fait que les sources officielles disponibles ne permettent pas d'ouvrir le droit. L'allocataire doit également être invité à communiquer son titre de séjour dès qu'il en dispose. Dans le même temps, l'organisme conserve ce dossier en suspens et réexamine la situation le mois suivant. Après 3 mois, une décision de refus est communiquée à l'allocataire, l'invitant à revenir vers son organisme dès qu'il est en possession de son titre de séjour.

Une modification dans la procédure de séjour des citoyens de l’Union européenne (y compris les ressortissants EEE et suisses) est en vigueur au sein de l'IBZ. Les citoyens de l’Union doivent produire l’ensemble des documents requis lors de l’introduction de leur demande de séjour (« annexe 19 »). Les données relatives au séjour des ressortissants européens sont donc disponibles plus rapidement qu'auparavant, ce qui réduit le temps d'attente dans la gestion de ces dossiers.

B) Radiation de l'enfant du registre national

La consultation du flux P031 est nécessaire pour appliquer la procédure après une radiation dont fait l'objet l'enfant concerné (voir point V).

2. L'enfant réfugié ou apatride

La même zone du flux P029 permet d'identifier un enfant réfugié ou apatride reconnu.

Dans cette zone, la mention "d'origine + nationalité " permet de déduire que le statut de réfugié a été accordé à l'enfant. La date qui figure également dans cette zone précise la date de reconnaissance de ce statut. A cette date, l'enfant dispose d'un motif de séjour. Le droit aux prestations peut être ouvert à partir du mois qui suit la date indiquée en regard de son statut (art. 6, al. 2, de l'ordonnance).

Cette zone "Historique des nationalités" peut également mentionner "apatride". Toutefois la date indiquée pour ce statut peut dans certains cas être la date de reconnaissance par l'ordre judiciaire et non celle de l'octroi du titre de séjour qui peut en découler. Et la reconnaissance par le judiciaire n'entraine pas automatiquement le motif de séjour "Apatride", mais peut entrainer un autre motif de séjour (regroupement familial, travail, étudiant…). Certains apatrides le sont par décision de l'Office des étrangers et n'ont pas été reconnus comme tels par l'ordre judiciaire. Le motif de séjour "Apatride" est réservé aux étrangers auxquels l'Office des étrangers a octroyé un séjour en qualité d'apatride, et ce indépendamment qu'ils aient été reconnus ou pas par le judiciaire. Ainsi, pour connaître la date du titre de séjour, le P031 est à consulter.

La date du motif de séjour dans la zone Information spéciale étrangers (reason code) n'est donc pas à prendre en considération pour faire débuter l'octroi des allocations familiales puisqu'il s'agit de la date de la demande et non la date de décision de reconnaissance du statut de réfugié ou apatride. En cas de doute, la date de décision apparaît également dans la zone "Procédure d'asile" qui reprend les étapes de la procédure de reconnaissance de ces statuts.

Le droit aux prestations familiales peut être ouvert à partir du 1^er jour du mois qui suit le mois de la date mentionnée dans le P029 pour l'enfant réfugié ou la date renseignée dans le flux P031 pour l'enfant apatride, par application de l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance.

IV. CONSULTATION FLUX P031

1. Zones utiles

A) Zone "Information spéciale étrangers" (Reasoncode)

Lorsque l'enfant étranger n'est ni un ressortissant d'un État membre de l'UE ni un apatride ni un réfugié, le flux de consultation P031 est alors directement à consulter pour déterminer le droit de séjour.

La zone essentielle à consulter est la zone qui reprend le motif du séjour et qui s'intitule "Information spéciale étrangers" (ou reasoncode dans la liste des codes possibles - cf. annexe 2). Le motif du séjour est repris dans cette zone avec mention de la date à laquelle l'Office des Etrangers (IBZ) a pris la décision d'octroi d'un titre de séjour à la personne concernée. Cette date est à prendre en considération pour déterminer la date à laquelle la personne (ici l'enfant) est bénéficiaire d'un titre de séjour, et par conséquent la date permettant l'ouverture possible du droit en vertu de l'art. 6, alinéa 1^er, de l'ordonnance.

Vous trouverez en annexe la liste des codes possibles du message de description P031 (annexe 2 + annexe 3 qui reprend les mêmes motifs de séjour mais sous forme détaillée et structurée). Les codes renseignés dans cette liste concernent invariablement toutes les personnes étrangères, enfants ou adultes et ne sont pas spécifiques au secteur des allocations familiales.

Lorsque la personne dispose d'un titre de séjour, cette zone "Information spéciale étrangers" doit automatiquement être remplie. Il apparaît cependant que ce n'est pas toujours le cas alors même que le droit de séjour est octroyé. Pour obtenir davantage d'informations, il faut alors consulter la zone "Titre d'identité", qui reprend la liste des cartes de séjour délivrées à la personne par les communes.

B) Zone "Titre d'identité" (Cardtype)

La zone "Titre d'identité" (Cardtype) dont la liste des codes possibles se trouve en annexe (cf. annexe 4), malgré son nom ne reprend pas uniquement les titres d'identité de la personne mais toutes les cartes, annexes ou documents (y compris la carte d'identité belge) qui ont pu être délivrés, par les communes avec la date correspondante. On peut également y trouver la date de fin de validité éventuelle d'une carte de séjour.

Malheureusement, et comme cela a été précisé dans la CO annexe 2/1 à la PF 5/1, les informations reprises dans la zone "Titre d'identité" ne permettent pas toujours de déterminer la validité du séjour effectif. La personne bénéficie d'un titre de séjour dès la décision d'octroi de l'Office des Etrangers, ce dont ne rend pas compte la zone "Titre d'identité", SAUF si le document de séjour est une carte A: cette carte A intègre le droit de séjour et sa date de validité conditionne le droit de séjour, malgré un motif de séjour dans la zone Information spéciale Etrangers (reasoncode) sans date de fin.

De manière générale, les dates présentes dans cette zone actent "mécaniquement" toutes les étapes discontinues de la délivrance d'un document par les communes, mais aussi celles liées à la perte, le renouvellement, la prolongation ou aux délais de notification des décisions de l'office des Etrangers, y compris la négligence ou le retard de traitement dans l'octroi des cartes et documents de séjour. Cette zone n'est donc pas à utiliser seule mais vient en support de la zone "Information spéciale Etrangers", ou la remplace quand cela est nécessaire (cf. point 5 ci-dessous).

Lorsque le droit de séjour est finalement déterminé sur base de cette zone "Titre d'identité", de manière forcément restrictive, les dates de délivrance (et de validité) des cartes doivent être prises en considération. Pour les périodes éventuellement non couvertes, une information supplémentaire est à solliciter auprès de l'allocataire (sauf éventuellement pour l'enfant né en Belgique).

2. Motif de séjour: protection subsidiaire

La zone "Information spéciale étrangers" indique le motif "Protection subsidiaire". Dans ce cas, le statut de protection subsidiaire attribué à l'enfant lui ouvre le droit aux prestations familiales à partir de la date de reconnaissance de ce statut, conformément à l'article 6, alinéa 2 de l'ordonnance. Il est donc nécessaire de consulter la zone "Procédure d'asile" du P031, afin de déterminer la date de reconnaissance du statut. En effet, la date visible dans la zone "Information spéciale étrangers" est la date de la demande de statut.

3. Motif de séjour : regroupement familial

A) NISS de la personne de référence

Le séjour pour regroupement familial est un motif valable, qui peut revêtir de multiples formes selon que le regroupement familial se fait avec un non européen, avec un européen ou un Suisse ou encore avec un Belge et selon que la personne rejointe est un époux ou partenaire, un ascendant ou un descendant. Vous trouverez le détail des possibilités de regroupement familial dans les annexes 2 et 3.

Lorsque le motif de la zone "Information spéciale étrangers" est le regroupement familial, le flux de consultation P031 indique en outre dans cette zone le NISS de la personne que l'enfant rejoint et qui conditionne ainsi son droit de séjour. Cette personne n'est pas toujours le père ou la mère.

Dans l'éventualité où la personne qui a permis le regroupement familial n'est pas un acteur du dossier, elle doit être intégrée en qualité de 4^ème acteur, afin que sa situation puisse être suivie par l'organisme de paiement. Une modification dans la situation de cette personne peut entraîner une modification dans le dossier de l'enfant bénéficiaire (par exemple si cette personne quitte le ménage de l'enfant). L'intégration de la personne permet le suivi via le flux D026.

Pour pouvoir considérer que l'enfant bénéficie d'un titre de séjour sur base du regroupement familial, la personne rejointe doit elle-même disposer d'un motif de séjour valable. Celui-ci peut être interrompu par une radiation pour perte de titre de séjour, ce qui a pour conséquence que l'enfant ne bénéficie plus d'un motif de séjour valable.

B) Etapes pour l'examen du séjour

L'examen du droit au séjour de la personne de référence, qui permet le regroupement familial, s'effectue en plusieurs étapes.

La 1^re étape consiste à vérifier via le flux P029 que la personne de référence a toujours une adresse en Belgique et n'est pas radiée (voir points d'attention ci-dessous).

Si cette condition est remplie et si la personne de référence est de nationalité belge ou une des nationalités de l'UE ou réfugiée ou apatride reconnue, le motif du séjour de l'enfant est justifié. La date indiquée en regard du motif "regroupement familial" dans le flux P031 pour l'enfant est alors à prendre en considération pour déterminer le droit aux prestations familiales.

Si la personne de référence n'est pas ressortissante de l'UE ou n'est ni réfugiée ni apatride, il faut passer à une 2^e étape.

La 2^e étape consiste à consulter la zone "Information spéciale étrangers" (reasoncode) du flux P031 de la personne rejointe pour connaître le motif de séjour.

Si la personne de référence bénéficie du motif de protection subsidiaire, alors le motif du séjour de l'enfant est valide également.

Si cette personne bénéficie elle-même d'un regroupement familial, il faut alors rechercher la validité du droit au séjour de la personne qu'elle a elle-même rejointe pour valider le séjour de l'enfant en question (examen en cascade).

Si la personne de référence dispose d'un autre motif que ceux précités, la validité du motif doit être vérifiée (cf liste aux annexes 2 et 3). Si le motif est repris comme valide, le droit de séjour de l'enfant est également confirmé.

Toutefois, lorsqu'une attestation d'immatriculation¹² est indiquée dans la zone "Titre d'identité" (Cardtype), il faut toujours vérifier l'existence d'un motif de séjour. L'attestation d'immatriculation n'est pas un titre de séjour à elle seule. La période ainsi éventuellement couverte par ce document, sans motif de séjour correspondant, n'est pas à considérer comme valable en matière de droit de séjour et le droit aux prestations familiales pour cette période ne peut être ouvert en faveur de l'enfant dont la situation de séjour dépend de la personne rejointe (cf. point II.2. supra).

En l'absence d'un motif de séjour dans la zone correspondante, il faut passer à une 3^e étape.

La 3^e étape consiste à consulter et se baser uniquement sur la zone "Titre d'identité" (Cardtype) du flux P031 pour y retrouver un titre de séjour valable, permettant de considérer que la personne est titulaire d'un titre de séjour.

Si le droit de séjour est basé sur les mentions de la zone "Titre d'identité" (Cardtype), le droit est à revoir à l'expiration du document de séjour. La durée de la validité des cartes de séjour est indiquée dans cette zone.

Si le motif du séjour est valable dans le chef de la personne qui a permis le regroupement familial, le motif de séjour de l'enfant répond également à la condition de l'article 4, 2°, de l'ordonnance et les allocations familiales sont à accorder à partir de la date indiquée dans le P031 de l'enfant mentionnant le motif de regroupement familial.

4. Autre motif de séjour

Les motifs exposés ci-dessus sont les plus fréquemment rencontrés. Tout autre motif est un motif de séjour valable pour autant qu'il corresponde à un motif de la liste correspondante (annexe 2).

En l'absence de mention explicite du titre de séjour dans ladite annexe, il convient de solliciter l’avis d'Iriscare (admin.ctrl@iriscare.brussels).

Toutefois la zone "Titre d'identité" (Cardtype) est à consulter afin d'écarter les périodes éventuellement couvertes par une attestation d'immatriculation ou une annexe 12 ou encore une annexe 35 sans motif de droit de séjour (voir annexe 4).

5. Absence de motif de séjour

En l'absence d'un motif du séjour, il y a lieu de se reporter à la zone "Titre d'identité", pour avoir les informations nécessaires à la détermination du droit de séjour de l'enfant.

Pour l'enfant de moins de 12 ans, aucune information pertinente pour le droit de séjour¹³ n'apparaît pour celui-ci dans la zone "Titre d'identité" (Cardtype) (cf. point II. 3. ci-dessus). Ainsi, à moins que l'enfant ne soit né en Belgique (selon la circulaire GEMCOM précitée), l'allocataire doit fournir des informations sur la situation de séjour de l'enfant, attestées par des documents officiels. Si la situation reste confuse, il y a lieu de s'adresser à Iriscare (Services Politique et gestion des prestations familiales).

Pour l'enfant de plus de 12 ans, la zone "Titre d'identité" (Cardtype) du flux P031 doit indiquer un titre de séjour valable. Si tel est le cas, le droit aux allocations familiales peut être établi. Si, par contre, il est indiqué qu'il ne possède qu'une attestation d'immatriculation ou une attestation annexe 12 ou une attestation annexe 35 (voir ci-dessus) ou que rien n'est mentionné, aucun droit aux allocations familiales ne peut alors être établi (sauf éventuellement pour l'enfant né en Belgique).

V. SUIVI PAR LE FLUX D026

Pour tous les enfants de nationalité étrangère, le droit est à revoir en fonction des informations reçues par les messages du flux D026 qui peuvent impacter le droit aux allocations familiales.

Le flux D026 signale, notamment, aux organismes d'allocations familiales une radiation du registre national mais n'en précise pas la nature. Pour connaître la raison de la radiation, il faut consulter le flux P029. L'action à mener sera différente selon la nature de la radiation¹⁴.

1. Radiation pour perte de droit au séjour

Cette radiation fait suite à une décision de refus de séjour ou de fin de droit de séjour. Dans ce cas, il faut interrompre les paiements et en fonction de la date mentionnée dans le flux mettre en débit les sommes versées indûment le cas échéant. Une nouvelle inscription au Registre national ne sera possible que si la personne de nationalité étrangère a introduit une autre demande de séjour. La reprise des paiements ne sera donc possible qu'à partir de la date de la nouvelle décision d'autorisation de séjour, soit sous forme d'un nouveau motif de séjour, soit sous forme d'un nouveau document de séjour attestant de cette autorisation, (et à défaut le cas est à soumettre à Iriscare (Service Politique et gestion des prestations familiales)). Toute la procédure pour déterminer le droit de séjour est alors à recommencer notamment avec la consultation du flux P031.

En pratique, on constate que des ressortissants de l'UE peuvent perdre leur droit de séjour et sont radiés pour cette raison. Or, la citoyenneté de l'UE entraîne un accès plus aisé au droit de séjour en Belgique (établi sur base du P029, sous réserve du point II.5 supra), sur base duquel le droit aux prestations familiales peut être octroyé.

Par prudence, en cas de radiation pour perte de droit au séjour, y compris pour les citoyens de l'UE, un examen via le flux P031 sera effectué afin de s'assurer que la situation résultant des données du P029 corresponde effectivement aux informations plus précises disponibles dans le flux P031.

2. Radiation d'office

Dans ce cas, l'étranger est présumé avoir quitté le pays¹⁵ mais a encore un droit de retour dans l'année, voire au-delà sous certaines conditions¹⁶ . Compte tenu de ce droit de retour, il ne peut être présumé que le motif de séjour précédant la radiation d'office ne soit plus valable.

En effet, si la personne peut prouver qu'elle n'a jamais quitté le pays, ou si elle revient dans les délais prescrits par l'arrêté royal du 8 octobre 1981, elle est réinscrite sans devoir faire une nouvelle demande de séjour et le motif de séjour précédent est toujours valable.

Dans ces cas, la reprise des paiements peut se faire sans attendre un nouveau motif de séjour sur base de la consultation du flux P031¹⁷.

En cas de doute l'allocataire doit être invité(e) à apporter les éclaircissements nécessaires.

VI. REMARQUES FINALES

Les présentes instructions partent de l'hypothèse qu'il s'agit de l'examen du titre de séjour pour un nouveau droit, dont la période potentielle est couverte par un motif de séjour.

Cependant, pour la période examinée, plusieurs motifs de séjour différents peuvent se suivre dans la zone correspondante du flux P031 et le même raisonnement doit être appliqué pour chaque motif de séjour. Si l'enfant est reconnu réfugié, cela n'empêche pas qu'il puisse bénéficier d'un titre de séjour au préalable pour un autre motif (par exemple un 9ter ou 9 bis).

Par contre, en cas de suppression de droit au séjour suite à une radiation ou une fin de validité de la carte qui fondait le droit de séjour par exemple, le droit aux prestations familiales doit être interrompu en même temps que le début de la période de radiation ou de l'échéance de la carte. L'allocataire doit être prévenu(e) et être invité(e) à fournir de plus amples informations sur le droit de séjour de l'enfant ou à reprendre contact avec la caisse dès que l'enfant est à nouveau admis ou autorisé à séjourner en Belgique.

En cas de paiement de prestations familiales pour des périodes non couvertes par un titre de séjour, celui-ci est à considérer comme un paiement indu et doit être récupéré. Toutefois, l'allocataire peut à tout moment fournir un document officiel¹⁸ dont il ressort que l'enfant bénéficie bien d'un droit de séjour.

Les organismes de paiement d'allocations familiales trouveront en annexe 5 un schéma décisionnel appliquant le raisonnement à suivre en vue de déterminer si l'enfant bénéficie d'un titre de séjour, au sens de l'article 3, 1°, de l'ordonnance.

En cas de questions ou si les instructions de la présente circulaire ne permettent pas d'établir le droit de séjour de l'enfant, les organismes de paiement sont invités à s'adresser à Iriscare (Service Politique et gestion des prestations familiales).

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Tania Dekens

Fonctionnaire dirigeant