24 AVRIL 2008 – Ordonnance relative aux établissements pour aînés

Consolidation informelle

CHAPITRE III. - Agrément

[CHAPITRE III/3. Déménagement d'un établissement agréé

Art. 19/6.

§ 1^er. Le gestionnaire d'un établissement agréé peut, moyennant autorisation préalable du Collège réuni, transférer l'activité vers un autre bâtiment.
Pour statuer sur la demande d'autorisation préalable, le Collège réuni tient compte de la répartition territoriale de l'offre et de la qualité architecturale du bâtiment de destination.

§ 2. En cas de transfert d'activité autorisé en application du paragraphe 1^er, l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation est transférée à la nouvelle adresse.]¹

[1] <Inseré par ORD. 2025-12-18; art. 5; En vigueur: 31-12-2025>