24 AVRIL 2008 – Ordonnance relative aux établissements pour aînés

Consolidation informelle

CHAPITRE VI/2. [- Contrôle administratif et statistiques]1

Art. 29/2.

[Le Collège réuni détermine les données que les établissements en cours d'exploitation doivent transmettre à Iriscare, à des fins statistiques ou de contrôle des normes d'agrément. Il fixe également les modalités de cette obligation, notamment les délais endéans lesquels ces données doivent être transmises à Iriscare]1

[Chaque année, les services d'Iriscare transmettent au Collège réuni un rapport anonymisé relatif au traitement des demandes d'admission de personnes âgées de moins de soixante ans dans les établissements pour aînés.]2