LC AdVI 01 – 08 APRIL 2025 – Bulletin adviezen gezinsbijslag – Eerste kwartaal 2025

LC AdVI 01

Betreft: Bulletin adviezen gezinsbijslag - eerste kwartaal 2025

Mevrouw, Mijnheer,

Hieronder vindt u een trimestrieel overzicht van relevante adviezen inzake de gezinsbijslagmaterie die werden afgeleverd door de dienst Beleid en Beheer Gezinsbijslag en de Juridische dienst van Iriscare als gevolg van vragen van Brusselse kinderbijslaginstellingen in individuele kinderbijslagdossiers, maar die pertinent zijn voor het dossierbeheer door alle Brusselse kinderbijslaginstellingen.

Indien nodig werden de vragen en adviezen - die worden weergegeven in hun oorspronkelijke taal - ingekort, zo werden alle persoonsgegevens verwijderd, alsook vermeldingen die enkel relevant zijn voor het beheer van het kinderbijslagdossier dat aan de grondslag lag van het initiële adviesverzoek.

Overzicht:

1. CO GB 5/1 - BIJLAGE 3 - OFFICIËLE DOCUMENTEN TER STAVING VAN DE PLAATS WAAR HET KIND DAADWERKELIJK HOOFDZAKELIJK VERBLIJFT

Ref : 241029REG

VRAAG :

Het rechtgevend kind (…) heeft sinds 8/05/2024 een inschrijving in 1000 Brussel maar als "nonresident".

Ook zijn moeder heeft als adres 1000 Brussel "nonresident".

Het kind is geboren in Brussel, heeft nationaliteit onbepaald maar de moeder heeft de Franse nationaliteit = OK

Op 17/10/2024 ontvangen we via de "Fédération Wallonie-Bruxelles. Aide à la jeunesse" het bericht dat het kind vanaf 09/09/2024 geplaatst is in een instelling met adres in Brussel (…) en met betaling 1/3 op spaarboekje (…).

Graag wilden we informeren of we dit document als officieel document mogen beschouwen in het kader van CO GB 5/1, bijlage 3?

In de lijst wordt onder nummer 7° wel "een plaatsingsbericht van de bevoegde overheid met vermelding van het adres van het opvanggezin waaraan het kind is toevertrouwd" opgenomen maar wordt een plaatsing in een instelling met adres in Brussel niet vermeld (niet in de Ned. en niet in de Fr. Tekst).

ANTWOORD :

Nous faisons suite à votre demande d'avis 241029REG relative aux moyens de preuve listés à l'annexe 3 de la CO PF 5/1.

Après (…) discussion, les membres du GT JUR ont marqué leur accord (…) pour apporter l'adaptation suivante du 7^ème point de la liste des moyens de preuve visée au point XXXX de la CO 1423 qui est d'office identique à celle visée à l'annexe 3 de la CO PF 5/1:

"7° un avis de placement émanant de l'autorité compétente en la matière mentionnant l'adresse de la famille d'accueil à laquelle est confié l'enfant ou un avis de placement et/ou des informations de l'autorité compétente en la matière concernant un placement en institution de l'enfant concerné".

Une adaptation officielle de l'annexe 3 de la CO PF 5/1 suivra. Pour la gestion du dossier, il peut cependant être supposé que cet ajout fait partie intégrante de l'annexe 3 du CO PF 5/1 dès sa publication.

2. VERJARING BEDOELD IN ARTIKEL 30 VAN DE ORDONNANTIE VAN 25 APRIL 2019 - OORZAKEN VAN STUITING VAN DE VERJARING - IMPACT VAN HET VERZENDEN VAN EEN FORMULIER NADAT DE VERJARING IS INGETREDEN

Ref : 240826REG

VRAAG 1 :

Actes interruptifs du délai de prescription

Nous nous demandons si, dans le cadre d’une demande d’allocations familiales par un allocataire, l’envoi d’un formulaire (à compléter par l’allocataire, destiné à examiner l’octroi éventuel du droit) par l’organisme d’allocations familiales, ou une simple demande de renseignements par l’organisme d’allocations familiales (également en vue de permettre l’examen de l’octroi du droit), constituent des actes interruptifs du délai de prescription de 3 ans de l’article 30 de l’ordonnance, qui font recommencer à courir un nouveau délai de 3 ans.

Notre question porte donc, de manière plus générale, sur les actes susceptibles d’être posés par un organisme d’allocations familiales et qui interrompent le délai de prescription de 3 ans prévu par l’article 30 de l’ordonnance (étant entendu que ce délai est toujours en cours au moment où l’organisme envoie le formulaire ou sa demande d’informations).

ANTWOORD :

Outre les causes d'interruption de la prescription énumérées dans l'ancien Code civil en ses articles 2244 et 2248, l'article 30, §1, alinéa 6, de l'ordonnance du 25 avril 2019 prévoit une série de situations spécifiques qui font interrompre la prescription, telles que "[…] l'envoi d'une demande par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, ou par le dépôt d'une telle demande auprès de l'organisme d'allocations familiales."

Le point 2.2 de la CO 1345 du 10 juillet 2003 définit une demande valable comme un document ou une information qui proviennent d'une source fiable, de sorte que l'identité du demandeur et des bénéficiaires soit inéquivoque et qu'aucune confusion ne puisse être possible quant à la nature de l'avantage à octroyer. Nous attirons l'attention sur les modalités de datation de la demande, telles que déterminées à l'article 30, § 1, alinéa 6, de l'ordonnance du 25 avril 2019.

Par contre, l'envoi d'un formulaire blanco par l'organisme d'allocations familiales à l’assuré social ne peut pas être assimilé à une telle demande, ni à une autre cause de suspension de la prescription au sens de l'article 2244 de l'ancien Code civil, ni à une reconnaissance du droit de celui contre qui la prescription court au sens de l'article 2248 de l'ancien Code civil.

A contrario, il est admis dans la pratique administrative en vigueur que le renvoi de formulaires complétés interrompt la prescription en vertu de l'article 30, §1, al. 6, garantissant ainsi les droits de la personne concernée à cet égard.

À titre d'exemple, il ressort de la note d'information 1988/7 - Art. 120 L.C. - "Interruption de la prescription" qu'un formulaire périodique doit être considéré comme interruptif de la prescription s'il est renvoyé par le demandeur à la caisse, car il démontre l'intention de la personne qui le renvoie de signaler l'existence d'un élément ayant une incidence sur le traitement de son dossier ou de préserver un droit.

PS: Ce dernier principe est (…) d'ailleurs entre-temps (…) repris dans la (…) circulaire CO PF 9/1.

VRAAG 2 :

Effet de l’envoi d’un formulaire après expiration du délai de prescription

Nous nous demandons également si l’envoi d’un formulaire ou d’une demande de renseignements par un organisme à un allocataire, après que le délai de prescription de 3 ans ait été atteint, constitue un acte faisant naître dans le chef de l’organisme une « nouvelle obligation », en raison de laquelle l’organisme serait tenu d’octroyer le droit pour la période prescrite.

Par exemple : un allocataire a introduit par le passé une demande de prestations familiales relativement à une période déterminée, et la prescription du délai de 3 ans est atteinte le 26/08/2024 sans que l’allocataire n’ait posé lui-même aucun acte interruptif de prescription. Le 15/09/2024, l’organisme revoie son dossier et, sans se rendre compte qu’il y a prescription, adresse d’initiative à l’allocataire un formulaire à compléter par celui-ci en vue de l’examen de l’octroi du droit pour la période prescrite.

Dans ce cas, l’envoi du formulaire par l’organisme, postérieurement à la date à laquelle le droit est prescrit, fait-il naître dans le chef de l’organisme une « nouvelle obligation », en raison de laquelle l’allocataire serait en droit de réclamer le paiement des prestations familiales pour la période prescrite (et pour autant que les autres conditions du droit soient remplies) ?

ANTWOORD :

Préalablement et pour être sûrs, nous avons une incertitude concernant la date (26/08/2024) à laquelle la prescription a été atteinte, étant donné que le délai de trois ans, conformément à l'article 30, §1, alinéa 3, de l'ordonnance du 25 avril 2019, a commencé à courir le dernier jour d'un trimestre et qu'il n'y a pas eu d'interruption.

L'envoi par l'organisme d'allocations familiales d'un formulaire pour une période prescrite et le renvoi dûment complété de ce formulaire par l'allocataire ne créent pas une nouvelle obligation permettant d'octroyer les prestations familiales pour la période prescrite.

Conformément à l'article 30, §2, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019, les organismes d'allocations familiales ne peuvent pas renoncer au bénéfice d'une prescription acquise. Cette disposition, qui touche à l'ordre public, a pour but de préserver la sécurité juridique, et toute action administrative postérieure à la prescription (comme l'envoi d'un formulaire par erreur) ne peut être interprétée comme une renonciation implicite ou une interruption de la prescription.

3. VERJARING - BEREKENEN VAN DE TERMIJN BEDOELD IN ART. 30 VAN DE ORDONNANTIE VAN 25 APRIL 2019 MET BETREKKING TOT SOCIALE TOESLAGEN - DIES AD QUEM A QUO

Ref : 241129REG

VRAAG :

Voici un exemple au point 2.1.2. repris dans la CO PF 9/1 (…). Je me permets donc de venir vers vous pour m'aider à calculer correctement la prescription.

Exemple :

Le droit aux allocations familiales de base pour le mois de mars 2020 est payé par la caisse d'allocations familiales le 5 avril 2020. Le supplément social n’est pas dû d’office de manière provisionnelle et la famille n’en fait pas la demande non plus.

A la suite d’une erreur administrative, la caisse d'allocations familiales communique le 1er septembre 2022 à la famille que, suite aux données relatives aux revenus qui ressortent du flux fiscal, elle a pris la décision de ne pas octroyer le supplément social pour le mois de mars 2020 bien qu’il ressorte de ces données qu’en ce qui concerne ce mois, les conditions d’octroi du supplément social le plus élevé sont respectées.

Le délai de prescription de 3 ans qui a commencé à courir le 31 mars 2020 est suspendu du 5 avril 2020 (date de paiement des allocations familiales de base) au 1er septembre 2020 (date de la communication d'octroi des suppléments). Cela signifie que le droit au supplément social, sauf interruption, est prescrit le 28 août 2025.

La date du 28/08/2025 est calculée comment ?

ANTWOORD :

Ter volledigheid: dit voorbeeld stond al in de originele versie van de CO GB 9 en is een loutere illustratie van de specifieke verjaringstermijn bedoeld in art. 30, § 2, van de ordonnantie van 25 april 2019 die geldt voor het recht op de sociale toeslag ingeval deze niet provisioneel werd toegekend werden in afwachting van de fiscale flux waaruit blijkt dat de sociale toeslagen verschuldigd zijn (cfr. Parl. St. Verenigde Vergadering 2018-2019, nr. B-160/1, p. 19).

Normaal vangt de 3-jarige verjaringstermijn aan op de laatste dag van het betreffende trimester. In het voorbeeld zou de aanvangsdatum van de verjaringstermijn dus op 31 maart 2020 liggen.

Wat de sociale toeslag betreft die niet provisioneel werd toegekend en die pas verschuldigd bleek op basis van de fiscale flux, wordt de termijn die op 31 maart 2020 aanving (= datum A), opgeschort vanaf (= inclusief) de datum van betaling van de basiskinderbijslag (= 5 april 2020 = datum B). Met andere woorden: op 5 april loopt de verjaring dus niet meer.

Dit betekent dat de 3-jarige termijn dus al (tijdelijk) liep van 31 maart 2020 tot en met 4 april 2020 (= 5 dagen).

De opschorting duurt vervolgens tot en met (= inclusief) de datum van de mededeling van de toekenningsbeslissing van de toeslagen (= 1 september 2022). De ratio is dat de burger geen nadeel mag ondervinden van het stilzitten door de betaalinstelling, ook na het ontvangen van de flux.

Op 2 september 2022 loopt de 3-jarige termijn dus verder, maar ingekort met het gedeelte van de termijn die al is verlopen tussen datum A en datum B.

De laatste datum waarop de sociale toeslag kan worden aangevraagd, wordt als volgt berekend: wanneer men abstractie maakt van de al verstreken termijn tussen datum A en B, zou de sociale toeslag kunnen aangevraagd worden tot en met 1 september 2025. Vervolgens moeten echter de 5 dagen (tijdvak datum A tot datum B) in mindering worden gebracht: 27 augustus 2025 is de laatste dag waarop de sociale toeslag kan worden aangevraagd.

Op 28 augustus 2025 is de termijn dus verstreken en is het recht op de sociale toeslag (behoudens stuiting) verjaard (of vervallen).

4. VERJARING - BETALING NA KENNISGEVING FRAUDE CO GB 9/1

Ref : 241110REG

VRAAG :

Zie infra, het betreft een serie vragen, onder de vorm van voorbeelden naar aanleiding van de publicatie van de CO GB 9/1 betreffende de verjaring.

Exemple 1 :

Le 25/04/2021, l'organisme d'allocations familiales bruxellois compétent reçoit un rapport du service d'inspection sociale révélant qu'une fraude au domicile a été commise par la famille. Il s'avère que les enfants ne sont plus en Belgique et depuis leur départ vers un pays tiers, aucun droit aux allocations familiales était dû.

L'indu couvre la période de 08/2008 à 12/2019. Si la CAF traite immédiatement le cas (le 25/04/2021) : En appliquant le délai de 5 ans pour la récupération, celle-ci se limite aux paiements effectués entre le 03/01/2015 et le 03/01/2020 (dernier paiement lié à la fraude et se rapportant au droit de 12/2019).

ANTWOORD OP VOORBEELD 1 :

Indien de laatste betaling heeft plaatsgevonden op 03/01/2020, heeft de terugvordering betrekking op de betalingen die plaatsvonden in de periode vanaf 04/01/2015 (incl.) tot en met 03/01/2020 (incl.).

De terugvordering moet plaatsvinden in de periode tot en met 24/04/2026.

Exemple 2 :

Le 25/04/2021, l'organisme d'allocations familiales bruxellois compétent reçoit un rapport du service d'inspection sociale révélant qu'une fraude au domicile a été commise par la famille. Il s'avère que les enfants ne sont plus en Belgique et depuis leur départ vers un pays tiers, aucun droit aux allocations familiales était dû.

L'indu couvre la période de 08/2008 à 12/2019.

Si la CAF traite le cas le 17/07/2021. Attention : le 17/05/2021, la CAF a régularisé les AF à la suite de la réception du flux fiscal. La période du 01/01/2019 au 31/12/2019 a été régularisée (positivement ou négativement) en date du 21/05/2021.

En appliquant le délai de 5 ans pour la récupération, celle-ci se limite aux paiements effectués entre le 21/05/2016 et le 21/05/2021 (dernier paiement lié à la fraude et se rapportant au droit de 12/2019).

ANTWOORD OP VOORBEELD 2 :

De terugvordering moet bijgevolg plaatsvinden in de periode tot en met 24/04/2026.

Wat betreft de periode met betrekking tot dewelke de onterechte betalingen kunnen worden teruggevorderd, hangt dit ervan af:

Indien er op 21/05/2021 een aanvullende betaling heeft plaatsgevonden (bijvoorbeeld omdat uit de fiscale flux is gebleken dat de rechthebbende in 2019 aanspraak maakte op de toeslag art. 42bis AKBW), dan vangt de periode met betrekking tot dewelke de onterechte betalingen kunnen worden teruggevorderd aan op die datum. De terugvordering heeft dan met andere woorden betrekking op de betalingen in de periode van 22/05/2016 (incl.) tot en met (incl.) 21/05/2021. Art. 17, tweede lid, van het Handvest vindt geen toepassing bij gebrek aan goede trouw in hoofde van de sociaal verzekerde (zie punt 1, b), in fine CO 1402).

Bij een negatieve regularisatie op 21/05/2021, vinden er daarentegen geen effectieve betalingen plaats, en moet de periode waarop de terugvordering betrekking heeft berekend worden vanaf de laatste datum waarop er betalingen plaatsvonden die voortvloeien uit de fraude. In een klassiek (hypothetisch) scenario kan de laatste dergelijke betaling bijvoorbeeld plaats hebben gehad op 07/01/2020, in welk geval de terugvordering betrekking heeft op de betalingen in de periode van 08/01/2015 (incl.) tot en met 07/01/2020 (incl.).

Exemple 3 :

Le 25/04/2021, l'organisme d'allocations familiales bruxellois compétent reçoit un rapport du service d'inspection sociale révélant qu'une fraude au domicile a été commise par la famille. Il s'avère que les enfants ne sont plus en Belgique et depuis leur départ vers un pays tiers, aucun droit aux allocations familiales était dû.

L'indu couvre la période de 08/2008 à 12/2019.

Si la CAF traite le cas le 12/07/2021. Attention : le 12/07/2021, la CAF régularise également les AF à la suite de la réception d'un T002. La période du 01/07/2018 au 31/12/2018 est régularisée avec un paiement en date du 16/07/2021.

En appliquant le délai de 5 ans pour la récupération, celle-ci se limite aux paiements effectués entre le 03/01/2015 et le 03/01/2020 (?) (dernier paiement lié à la fraude et se rapportant au droit de 12/2019).

Ou

En appliquant le délai de 5 ans pour la récupération, celle-ci se limite aux paiements effectués entre le 16/07/2016 et le 16/07/2021 (?) (dernier paiement lié à la fraude et se rapportant au droit de 12/2018).

ANTWOORD OP VOORBEELD 3 :

De terugvordering moet bijgevolg plaatsvinden in de periode tot en met 24/04/2026.

Indien er op 16/07/2021 een aanvullende betaling heeft plaatsgevonden ingevolge de verwerking van de T002, dan vangt de periode met betrekking tot dewelke de onterechte betalingen kunnen worden teruggevorderd aan op die datum. De terugvordering heeft dan met andere woorden betrekking op de betalingen in de periode van 17/07/2016 (incl.) tot en met (incl.) 16/07/2021. Art. 17, tweede lid, van het Handvest vindt geen toepassing bij gebrek aan goede trouw in hoofde van de sociaal verzekerde (zie punt 1, b), in fine CO 1402).

5. ALGEMENE AFWIJKINGEN - TEMPORELE WERKING VAN DE ALGEMENE AFWIJKINGEN INGEVAL VAN EEN GEBOORTE IN HET BUITENLAND

Ref : 240905REG

VRAAG :

De vraag heeft betrekking op de reikwijdte in de tijd van de rechten op kinderbijslag die worden toegekend op basis van punt I, 8, van de Omzendbrief van het Verenigd College van 9 juli 2019 betreffende de algemene afwijkingen overeenkomstig artikel 5, 16 en 17 van de ordonnantie van 25 april 2019 tot regeling van de toekenning van gezinsbijslag (hierna algemene afwijkingen genoemd).

De vraag wordt geïllustreerd aan de hand van een voorbeeld waarbij een kind op 2 juli van het jaar X wordt geboren en op 15 augustus van hetzelfde jaar zijn woonplaats heeft in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad op grond van een inschrijving van diens hoofdverblijfplaats in een Brusselse gemeente in het Rijksregister.

ANTWOORD :

Eerst en vooral moet worden aangenomen dat punt I van de algemene afwijkingen in de omzendbrief van het Verenigd College enkel betrekking heeft op de toekenning van het recht op de kinderbijslag, en dus niet op de toekenning van het kraamgeld of de adoptiebijslag. Dit blijkt met name uit de nota aan het Verenigd College die het ontwerp van de algemene afwijkingen toelichtte en uit het opschrift van punt II van de algemene afwijkingen, waaruit a contrario blijkt dat punt I van de algemene afwijkingen zich tot de toekenning van de kinderbijslag beperkt.

In het voormelde punt I, 8 heeft het Verenigd College een korte termijn van twee maanden vanaf de geboorte of adoptie opgelegd waarbinnen het kind in een Brusselse gemeente moet 'gedomicilieerd' zijn.

Indien deze voorwaarde wordt vervuld, en voor zover er aan alle andere voorwaarden voor de toekenning van het recht op kinderbijslag is voldaan (zie met name art. 4, 2°, en 4, 3°, van de ordonnantie van 25 april 2019), moet worden aangenomen dat het recht op de kinderbijslag ontstaat vanaf de maand van de geboorte. De voorwaarde inzake de woonplaats (art. 4, 1° van de ordonnantie van 25 april 2019) wordt als het ware met terugwerkende kracht geneutraliseerd op grond van artikel 5 van de ordonnantie.

Op grond van artikel 28, eerste lid, van de ordonnantie van 25 april 2019 vangt de toekenning van de kinderbijslag aan vanaf de maand volgend op de geboorte.

In de voorliggende casus is er dus een recht op de kinderbijslag vanaf augustus van het jaar X, met eerste (mogelijke) uitbetaling in september van het jaar X.

6. ALGEMENE AFWIJKINGEN - WOONPLAATSVOORWAARDE VOOR VERTREK NAAR HET BUITENLAND

Ref : 241213bREG

VRAAG :

De vraag had betrekking op de toepassing in een concreet dossier van hetgeen wordt vermeld in punt 3.4 van de CO GB 5/1 omtrent de woonplaatsvereiste voorafgaand aan het vertrek naar het buitenland van het rechtgevend kind in het kader van de toepassing van punt I van de Algemene afwijkingen overeenkomstig artikel 5, 16 en 17 van de ordonnantie van 25 april 2019 tot regeling van de toekenning van gezinsbijslag.

ANTWOORD :

Punt 3.4 van de CO GB 5/1 bepaalt: "Voor de toepassing van de algemene afwijkingen verwijst de woonplaatsvereiste voorafgaand aan het vertrek naar het buitenland zowel naar de situatie van het kind dat zijn hoofdverblijfplaats heeft in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad volgens de informatie in het Rijksregister als, bij gebrek daaraan, naar de situatie waarin het kind daadwerkelijk hoofdzakelijk verblijft in hetzelfde gebied zoals bepaald in artikel 3, 4°, van de ordonnantie van 25 april 2019" (zie punten 3.2 en 3.3 van de CO GB 5/1).

Dit principe uit CO GB 5/1 geldt voor alle algemene afwijkingen vermeld onder punt I van de Algemene afwijkingen, inclusief punt I, 8.

We herinneren echter de aandacht op voetnoot 1 van de Algemene afwijkingen: Deze afwijkingen zijn van toepassing onverminderd artikel 4, 2° (het kind moet Belg zijn of als vreemdeling begunstigde van een verblijfsvergunning zijn) en artikel 4, 3° (het kind moet voldoen aan de voorwaarden om rechtgevend te zijn) van de ordonnantie van 25 april 2019 tot regeling van de toekenning van gezinsbijslag.

De voetnoot 15 in de CO GB 5/1 wil enkel expliciteren dat de dubbele voorwaarde (a en b) onderaan punt I van de Algemene Afwijkingen niet van toepassing is op punt II van de Algemene afwijkingen. Het betreft een evidentie: de vereiste dat een kind dat in het buitenland geboren of geadopteerd is 'voor zijn vertrek naar het buitenland zijn woonplaats in de zin van artikel 3, 4°, van de ordonnantie van 25 april 2019 had in het tweetalige gebied Brussel Hoofdstad', zou de toepassing van het punt II onmogelijk maken. Ter volledigheid: Punt II van de Algemene afwijkingen bepaalt - naar analogie aan punt I - wel dat de eronder vermelde afwijkingen enkel worden toegekend als er geen ander recht op kraamgeld of adoptiepremie bestaat op basis van het recht van de Europese Unie, internationale overeenkomsten die in België gelden, buitenlandse wet- of regelgevende bepalingen of van een andere Belgische gefedereerde deelentiteit of regels die van toepassing zijn op het personeel van een instelling van internationaal publiekrecht.

(…)

Tot slot benadrukken we dat de voorwaarde inzake het domicilie van de bijslagtrekkende wel strikt moet worden gelezen: de bijslagtrekkende moet zijn hoofdverblijfplaats hebben volgens de gegevens van het Rijksregister in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad of toch minstens vlak voor zijn vertrek naar het buitenland. De aanpassing van toegangsticket ten aanzien van het rechtgevend kind heeft immers geen betrekking op de bijslagtrekkende en ten aanzien van deze laatste moeten de Algemene afwijkingen restrictief worden toegepast.

7. STUDENT - ZIEKTE - ZIEKTE OF ONGEVAL DIE ZICH VOORDOET GEDURENDE DE ZOMERVAKANTIE

Ref : 241210REG

VRAAG :

ik zou graag uw mening willen hebben over dit dossier (zieke jongere werkzoekende).

In dit dossier is een recht geopend tot 8/2023 ten gunste van het meerderjarige kind (…) (geboren op 5/2/2002) als studente secundair onderwijs. De ouders hebben ons (per e-mail) laten weten dat het kind vanaf 21/8/2023 in het (…) ziekenhuis was opgenomen. (…)

(…)

Volgens de e-mails van de ouders eindigde de ziekenhuisopname (…) op 23/2/2024.

(…)

ANTWOORD :

1. (…)

Le service Politique et gestion des prestations familiales considère que la survenance d'une maladie ou d'un accident se produisant durant les vacances d'été et rendant impossible la poursuite des cours ou de sa formation, donne également lieu à l'application de l'article 15 de l'ACR du 9 juillet 2019 fixant les conditions d’octroi des allocations familiales au bénéfice d’ enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation. Cette interprétation s'applique également à l'enseignement non supérieur (la maladie est survenue pendant les vacances d'été suivant une septième année de l'enseignement secondaire).

Il est donc possible de maintenir le droit aux allocations familiales à partir du 1er jour de cette incapacité, soit à partir du 21 août 2023. A défaut d'une confirmation de l'impossibilité à poursuivre les cours ou la formation par le CEAH à compter du 180e jour, le droit aux allocations familiales peut ainsi être maintenu jusqu’au mois de février 2024 inclus. (…)

8. STUDENT - P7 - HOGER NIET ERKEND ONDERWIJS

Ref.: 240109REG

VRAAG :

Je viens vers vous pour une petite question au sujet des établissements d'enseignement non reconnu.

Nous avons plusieurs P7 pour des "écoles" préparatoires à l'Université ou bien aux études de Médecine ou encore au supérieur artistique.

Ces établissements ne se disent pas supérieur, mais il faut le certificat CESS pour y accéder, donc on ne peut pas considérer que c'est de l'inférieur.

Donc, nous devons dire aux caisses que le paiement peut avoir lieu, mais nous ne savons pas sur quelle base. Soit inférieur et toutes les conditions sont remplies pour nous, soit supérieur et alors ce n'est pas viser par l'arrêté.

ANTWOORD :

Tout établissement d'enseignement se revendiquant du niveau supérieur alors qu'il n'est pas reconnu comme tel par l'une des Communautés en Belgique, au sens de l'article 3, 11°, a), de l'ordonnance du 25 avril 2019, est soumis aux dispositions de l'article 1er, alinéa 1 ou 2, de l'ACR "étudiants", conformément au principe énoncé au point 1, C, 2, alinéa 1^er de la CO 1354 du 08 juillet 2005.

Autrement dit, en matière de prestations familiales, toute autre forme d'enseignement que du supérieur reconnu est à considérer comme un enseignement non supérieur.

Par conséquent, lorsqu'un établissement d'enseignement se réclamant de l'enseignement supérieur ne peut pas être considéré comme tel au sens de l'ordonnance précitée, il devra être considéré comme un établissement ne relevant PAS de l'enseignement supérieur (voir point 2 de la LC proc 20-1). Un tel établissement d'enseignement peut valablement délivrer un P7B pour autant que la procédure de suivi visée au point 6 de la même LC PROC soit respectée (application des conditions de l'article 1er, alinéa 2, de l'ACR "étudiants")

Enfin, et dans un souci d'être exhaustif, la circonstance selon laquelle la formation exige la possession d'un CESS comme condition d'accès relève du pouvoir discrétionnaire de l'établissement d'enseignement et n'implique pas nécessairement que la formation soit considérée ipso facto comme relevant du niveau supérieur. Cela est d'autant plus vrai, qu'à contrario, il est admis qu'un étudiant peut, sans disposer d'un CESS, accéder à une formation de l'enseignement supérieur reconnu pour autant qu'il réussisse un examen d'admission (voir article 107, alinéa 1er, 5° du Décret paysage). […]

9. STUDENT - ONMOGELIJKHEID DE LESSEN TE VOLGEN OMWILLE VAN ZIEKTE - DE ZIEKTE VANGT AAN NA DE DATUM VAN UITSCHRIJVING

Ref : 231006REG

VRAAG :

Pour que le jeune en situation de maladie qui est désinscrit sur le plan de sa scolarité en raison de sa maladie puisse bénéficier d’un an d’allocations familiales, le 1er jour de maladie doit-il débuter avant la date de la désinscription scolaire (en l’espèce la désinscription scolaire a eu lieu le 10/03/2022), ou peut-il débuter après la date de la désinscription scolaire, jusqu’au terme de la période de droit en qualité d’étudiant (en l’espèce la période de droit en qualité d’étudiant se termine le 31/03/2022, qui correspond aussi au 1er jour de maladie) ?

ANTWOORD :

L'article 15, alinéa 1er, de l'ACR du 9 juillet 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales pour les enfants qui suivent des cours ou une formation (ci-après ACR du 9 juillet 2019) prévoit que "les allocations familiales restent dues durant une période maximale d'un an lorsque la formation et les cours sont interrompus en raison de la survenance d'une maladie ou d'un accident frappant l'enfant ".

Partant, et attendu que la maladie a débuté après l'interruption des cours ou de la formation, l'enfant ne peut plus bénéficier de la mesure visée à l'article 15 l'ACR du 09 juillet 2019.

Le fait que l'enfant bénéficie d'un droit aux allocations familiales sur la base de l'article 28, alinéa 3, de l'ordonnance du 25 avril 2019 jusqu'à fin mars 2022 n'empêche pas, en l'espèce, que le champ d'application matériel de l'article 15 de l'ACR du 09 juillet 2019 ne soit pas respecté.

Sachez néanmoins que la famille de l'enfant bénéficiaire pourrait se prévaloir de l'application des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.

10. TOEPASSING ART. 1 BVC 24 OKTOBER 2019 TOT VASTSTELLING VAN DE TOEKENNINGSVOORWAARDEN VAN DE KINDERBIJSLAG VOOR JONGEREN INGESCHREVEN ALS WERKZOEKENDE - AANVANGSPUNT TOEKENNINGSPERIODE

Ref : 250403

VRAAG :

Zie infra

ANTWOORD :

We komen hierbij terug op de ons gestelde vragen betreffende art. 1 van het BVC 24.10.2019:

• Wanneer vangt de periode van 360 kalenderdagen aan wanneer de jongere in het buitenland een studie volgde en zich bij aankomst in België inschrijft als werkzoekende?

We noteerden de volgende voorstellen van interpretatie:

1. De jongere moet studies in België opnemen.
2. Het buitenland moet om informatie worden gevraagd.
3. Er moet van worden uitgegaan dat de jongere zijn studies heeft stopgezet ten laatste op de dag voorafgaand aan zijn aankomst in België en dat hij zich dus als werkzoekende heeft moeten inschrijven de dag van zijn aankomst.

Art. 1, § 2, van het betrokken BVC bepaalt, per geval, de startdatum voor de periode van 360 kalenderdagen. De startdatum c) komt hier niet in voor en kan bijgevolg niet in aanmerking worden genomen.

Ons inziens kan a) evenmin ondersteund worden op basis van de tekst van het betrokken BVC.

Er dient dus, zoals onder b) aangehaald, contact te worden opgenomen met het buitenland om na te gaan welke van de art. 1, § 2, 1°, 2°, 3° of 4° opgesomde startdatum in aanmerking moet worden genomen.

Voor de volledigheid voegen we toe dat er in overleg met de cel Reglementering van de dienst Beleid en Beheer Gezinsbijslag is overeengekomen dat de in MO 445 (van 18.09.1986) voorziene voorwaarde, waarbij de jongere, voorafgaand aan de afronding of de vroegtijdige stopzetting van zijn studies in het buitenland, over de hoedanigheid van rechthebbende beschikte, niet moet worden vervuld. Het BVC vereist dit immers niet. De regulator zal onderzoeken of de MO op dit punt kan worden aangepast.

• Wanneer vangt de periode van 360 kalenderdagen aan wanneer de jongere nieuwe studies afrondt (d.w.z. niet vroegtijdig beëindigt) nadat hij al een eerste keer studeerde en zich inschreef als werkzoekende?

Aangezien de jongere zijn nieuwe studie afrondt, kan er geen toepassing worden gemaakt van art. 1, § 2, 5°, dat enkel van toepassing is in de situatie waarin de nieuwe studie vroegtijdig wordt stopgezet. Er moet voor het startpunt van de 360 kalenderdagen dus opnieuw worden nagegaan of voor de jongere in kwestie art. 1, § 2, 1°, 2°, 3°, dan wel 4° moet worden toegepast.

Voor de volledigheid, voegen we toe dat in geval van vroegtijdige beëindiging van een hernomen eerdere studie art. 1, § 2, 5°, van toepassing in geval van nieuwe studies, evenmin kan worden toegepast en er toepassing moet worden gemaakt van art. 1, § 2, 2° ("of de dag na het einde van de leertijd of vorming").

11. AANWIJZING VAN DE BIJSLAGTREKKENDE - ONMOGELIJKHEID IDENTITEIT TE BEWIJZEN

Ref : 250110REG

VRAAG :

L'article 24 de (…) l'Ordonnance du 25/04/2019 doit-il être interprété de façon aussi restrictive que l'article 68 de la LGAF ? La CO 1376 du 08/09/08 qui donnait les instructions d'applications de cet article insistait sur le fait qu'il n'était pas possible de payer les allocations familiales entre les mains de l'attributaire lorsque l'allocataire était identifiable au RNPP.

Depuis la disparition des chèques circulaires et l'entrée en vigueur de la carte prépayé, cette restriction pose problème dans le sens où nous sommes régulièrement confrontés à des allocataires disposant d'un NISS mais en perte de droit et de ce fait dans l'incapacité d'ouvrir un compte faute de pouvoir prouver leur domicile. Cette absence de domicile pose également problème pour la délivrance d'une carte pré-payée. Peut-on considérer que l'absence domicile ou de composition de ménage connue au RNPP pour un allocataire disposant d’un NISS valide est un élément nous permettant de payer entre les mains d'un tiers pour autant que cet allocataire fournisse un élément tangible prouvant qu'elle réside avec le tiers en question ?

ANTWOORD :

L'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales concerne la continuité du paiement des allocations familiales par l'intermédiaire d'une personne désignée par l'allocataire et faisant partie de son ménage, mais uniquement lorsque l'allocataire est matériellement dans l'incapacité de percevoir les allocations familiales dues parce qu'il ne peut pas prouver son identité.

Les travaux préparatoires de l'ordonnance susmentionnée confirment et font référence explicitement à la LGAF (Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune, 2018-2019, nr. B-160/1, p. 17 : "Dans le cas où l’allocataire est dans l’impossibilité matérielle de percevoir les prestations familiales qui sont dues, en raison de ce qu’il ne peut à suffisance prouver son identité (…)".

Au vu de ce qui précède et en combinaison de la CO PF 8 relative au maintien provisoire de directives prises dans le cadre de la LGAF et de la loi sur les PFG et de la CO 1376, point 2.2 qui précise que « […] Si, toutefois, l'identité de l'allocataire figure au RNPP, les prestations familiales doivent continuer à lui être versées, la déclaration d'impossibilité de perception n'étant pas recevable dans un tel cas », les allocations doivent continuer à être payées à l'allocataire au sens de l'article 19 de l'ordonnance du 25 avril 2019.

En conclusion, l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 ne s'applique pas à la situation actuelle. (…)

12. BEREKENING VAN DE TOE TE PASSEN BEDRAGEN BEDOELD IN HET BVC VAN 24 OKTOBER 2019 TOT UITVOERING VAN ARTIKEL 32 VAN DE ORDONNANTIE VAN 25 APRIL 2019

Ref : 240415REG

VRAAG :

Welke geïndexeerde bedragen gelden er voor de toepassing van de grensbedragen bedoeld in het BVC van 24 oktober 2019 tot uitvoering van artikel 32, van de ordonnantie van 25 april 2019 tot regeling van de toekenning van gezinsbijslag (…)?

ANTWOORD :

Vooreerst en ter volledigheid merken wij op dat het 'BVC van 24 oktober 2019 tot wijziging het koninklijk besluit van 26 juni 1987 tot uitvoering van artikel 119bis van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders' werd opgeheven door art. 39, eerste lid, van de ordonnantie van 25 april 2019.

Bij het afzien van de terugvordering dienen met andere woorden de (gelijklopende) bedragen te worden toegepast bepaald in het 'BVC van 24 oktober 2019 tot uitvoering van artikel 32 van de ordonnantie van 25 april 2019 tot regeling van de toekenning van gezinsbijslag'.

(…) De laatst bedoelde bedragen worden geïndexeerd overeenkomstig art. 29 van de ordonnantie van 25 april 2019. (…)

De geïndexeerde bedragen worden meegedeeld in het overzicht van de barema's dat consequent wordt meegedeeld door de dienst Beleid en Beheer Gezinsbijslag (…).

Tot slot rest er nog de vraag naar het temporeel aanknopingspunt dat in aanmerking moet worden genomen om het barema te bepalen voor het afzien van de terugvordering, dit teneinde rekening te houden met de impact van de schommelingen van de afgevlakte gezondheidsindex op de bedragen in het BVC.

Daartoe dient niet de datum van de notificatie van het debet in aanmerking te worden genomen, maar wel het geïndexeerde barema dat van toepassing is op het moment van het onderzoek en de beslissing door de kinderbijslaginstelling omtrent het afzien van de terugvordering. Op die manier wordt vermeden dat de burger nadeel ondervindt door de termijn die verloopt tussen het ontstaan van het debet en de beslissing door de kinderbijslaginstelling over het afzien van de terugvordering. (…)

Ik dank u voor uw medewerking.

Hoogachtend,

Tania Dekens

Leidend ambtenaar