19 décembre 2023 – Circulaire concernant des demandes de dérogation en matière d’aides individuelles

Circulaire concernant le circuit des demandes de dérogation en matière d'aides individuelles

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19/12/2023, concernant le circuit des demandes de dérogation en matière d'aides individuelles

1. Objet

La présente circulaire contient des instructions destinées aux Organismes assureurs bruxellois (OAB ci-après), dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, pour le traitement des demandes de dérogation en matière d'aides individuelles, à compter du 1er janvier 2024.

2. Contexte

La possibilité de déroger à certaines conditions de la réglementation pour le bénéfice d'aides individuelles est notamment prévue à l'article 3/1, § 2, 2°, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux Organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes.

Dans le cadre des demandes de dérogation, le Collège Multidisciplinaire d'Iriscare possède une compétence de décision en vertu de l'article 27/1, §2, 2° de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Dès lors, le circuit des demandes dérogatoires relatives aux aides individuelles entre en vigueur le 1 er janvier 2024.
Les demandes dérogatoires peuvent porter sur1 En vertu des articles 15 et suivants de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la procédure d'octroi et à la nomenclature des aides individuelles à l'inclusion des personnes handicapées sur le territoire de Bruxelles-Capitale (titre provisoire).:

  1. La condition préalable de handicap

Une aide individuelle peut être octroyée si l'existence d'un handicap est manifeste alors que le demandeur ne présente pas de diminution d’au moins 30% de sa capacité physique ou d’au moins 20% de sa capacité mentale. Lorsqu'il ressort de l'examen des pièces justificatives de la demande d'intervention par l'équipe multidisciplinaire et, en particulier, des formulaires médicaux et/ou rapports médicaux que le demandeur présente des incapacités physiques, mentales intellectuelles ou sensorielles durables, dont l'interaction avec diverses barrières fait obstacle à sa pleine et effective participation à la société, et dont les répercussions effectives pourraient être atténuées par l'octroi d'une intervention pour l'aide individuelle demandée et faciliter son inclusion dans la société.

2. l'aide individuelle demandée si celle-ci n'est pas reprise dans la nomenclature des aides individuelles.

3. Circuit des dossiers individuels en matière de dérogation

A. Synthèse de la procédure

  1. Dans le cas d'une demande dérogatoire, l'équipe multidisciplinaire de l'OAB vérifie si le dossier est complet, évalue la demande et l'envoie2 Dans les 15 jours à compter du lendemain de la date à laquelle est déterminé le caractère dérogatoire de la demande. au Collège multidisciplinaire accompagnée de son avis motivé quant au caractère dérogatoire et quant à l'objet de la demande.
  2. Le Collège Multidisciplinaire réceptionne le dossier et en notifie à l'OAB sa bonne réception3La date de cette notification, qui correspond à la date de dépôt de la demande via le système informatisé, interrompt le délai de traitement par l'OAB.. Il le pseudonymise partiellement et demande l'avis de la Commission d'experts Aides individuelles.
  3. La Commission d'experts Aides individuelles donne, tout en gardant le dossier partiellement pseudonymisé, un avis motivé et le transmet au Collège Multidisciplinaire. L'avis porte également, le cas échéant, sur le montant d'intervention et les possibilités d'intervention en entretien/réparation.
  4. Sur base de l'avis de la Commission d'experts Aides individuelles, le Collège Multidisciplinaire décide4 Dans les 120 jours à compter du lendemain de la date de réception de la demande dérogatoire. selon la nature de la demande de :
  • l'existence d'un handicap manifeste ;
  • et/ou de l’octroi ou non de l’intervention. La décision porte également sur la détermination du montant d'intervention ainsi que l'octroi d'entretiens et/ou réparations.

Le Collège Multidisciplinaire dé-pseudonymise le dossier et transmet sa décision à l'Organisme assureur bruxellois concerné qui la notifie au bénéficiaire dans les 7 jours à partir du jour suivant la réception de la notification de la décision du Collège Multidisciplinaire.

Les modalités d'échanges d'informations entre l'équipe multidisciplinaire de l'Organisme assureur bruxellois et le Collège Multidisciplinaire et entre la Commission d'experts Aides à la mobilité et le Collège Multidisciplinaire sont définies par le Collège Multidisciplinaire.

B. Schéma du circuit d'un dossier individuel d'aides individuelles

Schéma

C. Mesures particulières concernant les données pour la Commission d'experts Aides individuelles

Dans le cadre du traitement des dossiers dérogatoires au sein de la Commission d'experts Aides individuelles, certaines données personnelles sont nécessaires, notamment :

  1. L'année et le mois de naissance du bénéficiaire ;
  2. L'âge du bénéficiaire ;
  3. La taille et le poids du bénéficiaire ;
  4. La ou les pathologies.

 

 

 

Tania Dekens

Fonctionnaire dirigeant