19 décembre 2023 – Circulaire dispositions transitoires

Circulaire concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides individuelles à l'inclusion au 1er janvier 2024

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19/12/2023 concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides individuelles à l'inclusion au 1er janvier 2024

4. Echange d'informations avec le PHARE et vérification des cumuls

Pour toute nouvelle demande, l'OAB demande au service PHARE les informations nécessaires pour vérifier le contrôle de cumul conformément à la convention d'échange de données¹Convention de transfert de données à caractère personnel non codées : projet « Activation des aides individuelles matérielles en COCOM » - entre le PHARE et les OAB..

Pour toute demande, l'OAB procède aux contrôles de cumul avec les aides octroyées par le PHARE et sur base des informations fournies par celui-ci.

Tant qu'une convention d'échange de données n'est pas conclue avec le VAPH ou toute autre autorité compétente, les OAB ne prennent pas en compte les interventions octroyées par ces autorités.

Si les éléments sont contestés et qu'aucune preuve formelle ne peut être produite quant à une intervention octroyée par le PHARE, l'OAB devra prendre une décision sans tenir compte des demandes antérieures introduites par le demandeur au PHARE.

4.1. Dispositions spécifiques pour les aménagements immobiliers et mobiliers

Pour rappel :

• Aucun travail d'aménagement immobilier ou mobilier ne peut débuter avant la date de notification de la décision d'intervention de l'OAB ;
• Les remboursements sont limités à 12.000 € HTVA à vie (sauf en cas de déménagement du domicile parental vers le domicile du demandeur).

L'OAB reçoit à tout le moins l'information suivante du PHARE :

• une décision favorable d'octroi est toujours en cours de validité sans qu'il n'y ait eu de paiement d'intervention et le lieu de vie concerné ;
• une demande est en cours pour laquelle il n'y a pas encore eu d'intervention et le lieu de vie concerné ;
• les montants effectivement payés et le lieu de vie concerné ;
• l'absence d'intervention pour des aménagements immobiliers et mobiliers.

Si la demande a été introduite au PHARE (avec ou sans décision) mais que le demandeur n'a pas encore réalisé les travaux, l'OAB orientera la personne vers le PHARE qui prendra en charge le suivi de la demande et les travaux.

Si un remboursement a déjà été effectué par le PHARE, l'OAB doit vérifier, pour toute nouvelle demande :

• si la demande concerne le domicile parental ou le domicile personnel ;
• les montants d'intervention préalablement perçus pour le même domicile (parental ou personnel) afin de calculer le solde restant sur base de l'enveloppe de 12.000 € HTVA octroyée à vie ;
• si les travaux ont été effectivement réalisés. Pour ce faire, l'OAB doit demander des photos et/ou faire une visite à domicile afin de savoir si les travaux ont été effectués ou non et si le nouveau projet vise l'accessibilité de l'ensemble du domicile et, dans ce cadre, est cohérent avec les travaux effectués antérieurement.

4.2. Dispositions spécifiques pour l'équipement complémentaire, le petit équipement, les entretiens et réparations, les forfaits incontinence

Pour l'équipement complémentaire, le petit équipement, les entretiens et réparations et les forfaits incontinence, il n'est pas tenu compte des interventions octroyées précédemment par le PHARE.