21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes

CHAPITRE 6. - Contrôle

Art. 25/1 §1, alinéa 2

[Le Collège réuni peut étendre la mission de contrôle visée à l'alinéa premier au contrôle d'autres prestations dans le cadre des matières visées à l'article 3, § 1er, que celles visées à l'alinéa 1er, 1° à 4°, ou aux aides individuelles.]1