19 décembre 2023 – Circulaire dispositions transitoires des aides individuelles
Circulaire concernant les dispositions transitoires
Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19/12/2023 concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides individuelles à l'inclusion au 1er janvier 2024
8. Prise en charge des factures
Les Organismes assureurs bruxellois ne peuvent en aucun cas rembourser une prestation datée d'avant le 1er juillet 2023.