19 décembre 2023 – Circulaire dispositions transitoires aides individuelles

Circulaire concernant les dispositions transitoires

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19/12/2023 concernant les dispositions transitoires liées à l'activation en COCOM des aides individuelles à l'inclusion au 1er janvier 2024

2. Forme de la demande

Si le demandeur ou le service PHARE fait parvenir une demande à l'aide d'un ancien formulaire du service PHARE ou encore sous format libre, l'OAB doit traiter la demande pour autant que les informations nécessaires y soient présentes ainsi que la date et la signature. L'OAB peut donc prendre une décision sur cette base. Néanmoins, il est préférable de transmettre le formulaire Iriscare afin de recueillir le consentement du demandeur pour transmettre son dossier d'aides matérielles individuelles du PHARE à son OAB. Si l'OAB ne dispose pas des informations suffisantes, il invite le demandeur à compléter le formulaire et/ou une annexe et/ou lui demande toute information complémentaire nécessaire. La date d'introduction de la demande équivaut à la date de réception par l'OAB et ce, même si le demandeur a transmis d'abord sa demande au PHARE.

Si l'OAB reçoit un formulaire à destination du PHARE, il le transmet directement au service PHARE après avoir reçu l'accord de la personne ou invite la personne à le transmettre au PHARE