23 avril 2024 – Circulaire concernants les demandes de renouvellement

Circulaire concernant les demandes de renouvellement en matière d'aides individuelles-ERRATUM

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 23/04/2024, concernant les demandes de renouvellement en matière d'aides individuelles - ERRATUM

Introduction

La présente circulaire contient des instructions destinées aux Organismes assureurs bruxellois (OAB ci-après), dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, ainsi qu'au Collège Multidisciplinaire pour le traitement des demandes de renouvellement en matière d'aides individuelles à l'inclusion, à compter du 1er janvier 2024.

Lorsque la demande de renouvellement porte sur une aide accordée dans le cadre de la procédure dérogatoire, le Collège Multidisciplinaire saisi par l'OAB, se prononce conformément aux instructions visées au point 1, 2 et 3 de la présente circulaire.

Lorsqu'un délai de renouvellement est mentionné dans la nomenclature, l'OAB doit néanmoins vérifier certaines conditions lorsqu'il arrive à échéance (détaillées au point 1.). Un renouvellement anticipé est possible et précisé au point 2.

Le renouvellement concerne une nouvelle aide matérielle et concerne le même numéro de nomenclature que l'aideprécédemment acquise1 Lorsque la demande de renouvellement porte sur une aide reprise dans la nomenclature. .

Pour tout renouvellement, le demandeur doit introduire une demande. L'OAB ou le Collège Multidisciplinaire doit analyser la demande, vérifier l'ensemble des conditions d'admission, administratives et médicales (générales et spécifiques à l'aide à renouveler) et prendre une décision.

S'il est établi, dans le dossier du demandeur, que le handicap en lien avec la demande de renouvellement n'a pas évolué, l'équipe multidisciplinaire de l'OAB n'est pas dans l'obligation d'exiger un nouveau rapport médical. Aucun renouvellement d’une aide matérielle ne peut être accordé durant la période couverte par la garantie légale. Par dérogation, l’aide individuelle matérielle peut être renouvelée si le demandeur parvient à prouver, au moyen d’une attestation du vendeur, que les dégâts matériels ne sont pas couverts par la garantie.

Aucun renouvellement ne peut être accordé s’il est établi que l’irréparabilité de l’aide matérielle provient d’une négligence de l’utilisateur.

1. Lorsqu'un délai de renouvellement est mentionné dans la nomenclature ou fixé par le Collège Multidisciplinaire

1.1 Pour une aide matérielle

L'OAB ou le Collège Multidisciplinaire vérifie que le délai est arrivé à échéance en tenant compte des délais mentionnés dans la nomenclature et repris dans le tableau ci-dessous, et ce, à partir de la date d'achat ou de prestation de l'aide à renouveler.

Il ne s'agit pas de renouveler automatiquement l'aide lorsque le délai arrive à échéance. Le demandeur doit introduire une demande et l'OAB ou le Collège Multidisciplinaire doit vérifier que le demandeur justifie son besoin d'un renouvellement car l'aide à renouveler ne répond plus à ses besoins spécifiques actuels (ou si le matériel est devenu obsolète, dépassé, incompatible avec l'utilisation d'une autre aide …).

Le demandeur justifie ce besoin notamment au moyen :

  • d'un certificat ou d'un rapport médical ;
  • d'un devis du fournisseur ;
  • d'une explication écrite de l'utilisation qui a été faite de l'aide individuelle à renouveler (dans le formulaire de demande) ;

ou par tout autre moyen justifiant le renouvellement et apprécié par l'équipe multidisciplinaire de l'OAB ou par le Collège Multidisciplinaire.

Si une intervention récente pour une réparation a eu lieu, et en fonction du montant de celle-ci, l'OAB devra également en tenir compte.

Délais de renouvellement mentionnés dans la nomenclature​

Matelas anti-escarres type 1 et 2 5 ans
Ordinateurs ou tablettes 5 ans (incompressible2 Ces délais sont toujours incompressibles, même en cas de vol.)
Téléphones portables avec synthèse vocale 4 ans (incompressible)
Loupes et vidéo-loupes 5 ans
Système de transmission sans fil 5 ans
Aides à l'écoute 5 ans
Téléphone fixe avec système d'amplification 5 ans
Téléphone portable, ordinateur, tablette avec visiophonie 5 ans (incompressible)
Réveil et système d'avertissement 5 ans
Adaptions voiture 3 ou 7 ans37 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé de moins de 4 ans; 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé de 4 ans et plus.)

Par exemple : un matelas anti-escarres de type 2 accordé en date du 2 avril 2024, dont la facture date du 10 mai
2024 peut être renouvelé à partir du 11 mai 2029.

S'en suit la procédure conforme ou dérogatoire : l'OAB ou le Collège Multidisciplinaire prend une décision quant à l'accord sur le renouvellement soit sur base d'un devis, soit sur base de la facture (achat anticipé).

1.2 Pour le petit équipement

L'enveloppe concernant les biens de "petit équipement" peut être renouvelée après 5 ans, et ce, à partir de la date de la première facture payée par l'OAB.

Le montant de 1210 euros TVA incluse ne peut être disponible que pour une période de 5 ans maximum, aucun report de montant ne peut être effectué.

S'en suit la procédure conforme ou dérogatoire : l'OAB ou le Collège Multidisciplinaire prend une décision quant à l'accord sur le forfait sur base d'un ou plusieurs devis et sur base d'un justificatif précisant l'utilisation de chaque petit équipement demandé. L'OAB paie le petit équipement accordé sur base des factures (avec un maximum de 180 euros TVA incluse par aide). Pour chaque demande d'aide en matière de petit équipement, l'OAB doit prendre une décision.

2. Renouvellement anticipé ou délai de renouvellement non spécifié

L'OAB ou le Collège Multidisciplinaire peut examiner une demande de renouvellement anticipé s'il n'y a pas de délai de renouvellement mentionné dans la nomenclature ou si un délai est mentionné dans la nomenclature et qu'il n'est pas incompressible4 Il n'y a pas de renouvellement anticipé pour les téléphones portables, les ordinateurs et les tablettes, ni pour les adaptations de voiture (délais incompressibles)..

L'OAB ou le Collège Multidisciplinaire vérifie que la demande de renouvellement anticipé concerne :

  • Soit l'évolution de la situation relative au handicap et que l'aide individuelle ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur5Dans ce cas, le demandeur doit joindre à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap. Cela peut également concerner un matériel devenu obsolète, dépassé ou incompatible avec l'utilisation d'une autre aide6 Par exemple du matériel pour personne sourde : il est nécessaire de renouveler les systèmes d'aides à l'écoute suite à un changement d'appareil auditif. Par exemple du matériel pour une personne aveugle : il faut changer de logiciels après un changement d'ordinateur car les anciens logiciels deviennent incompatibles.;
  • Soit l'irréparabilité de l'aide individuelle matérielle attestée par un fournisseur ou un organe agréé préalablement à l’achat du nouveau matériel. Il peut également s'agir ici d'une preuve de nécessité de renouveler une aide vu l'utilisation quotidienne et intensive de celle-ci et attestée par un service spécialisée et agrée.7Par exemple pour une canne blanche ou pour tout autre matériel pour lequel la personne ne sait pas obtenir une attestation d'irréparabilité (à titre indicatif, compte tenu de l'usure prématurée de ce type de matériel, le renouvellement intervient régulièrement sur une base annuelle ou tous les deux ans).
  • Le coût de la réparation est disproportionné par rapport au montant d'intervention pour une nouvelle aide
    équivalente.

Pour évaluer la caractère disproportionné, l'OAB ou le Collège Multidisciplinaire peut vérifier que le coût de la réparation, basé sur une attestation ou un devis du fournisseur ou d'un organe agréé et établi préalablement à l’achat du nouveau matériel, est supérieur ou égal à 75% au montant plafond pour une nouvelle aide équivalente ou au montant liquidé en cas de décision, dans le cadre d'un demande dérogatoire, prise par le Collège Multidisciplinaire.

L'OAB ou le Collège Multidisciplinaire pourra également tenir compte :

  1. du montant qui reste disponible dans l'enveloppe pour les réparations ;
  2. de la durée restante jusqu'à la fin du délai de renouvellement (il convient d'en tenir compte si jamais le coût de la réparation devait vider intégralement le solde restant de l'enveloppe) ;
  3. du montant restant à charge du demandeur dans le cas de la réparation, si celui-ci est supérieur au montant restant à charge du demandeur en cas de renouvellement de l'aide.
  • Soit un sinistre ou un vol. Dans ce cas, l’intervention est soit refusée, soit se limite aux montants éventuellement non-couverts par l’assurance. Aucune intervention n’est octroyée pour une demande de réparation ou de remplacement des adaptations d’un véhicule visées au chapitre V. 2 de la nomenclature, consécutive à un sinistre ou à un vol.

S'en suit la procédure conforme ou dérogatoire : l'OAB ou le Collège Multidisciplinaire prend une décision quant à l'accord sur le renouvellement soit sur base d'un devis, soit sur base de la facture (renouvellement anticipé).

Les demandes de renouvellement anticipé portant sur une aide matérielle ne figurant pas dans la nomenclature pour lesquelles l'intervention a été octroyée par le Collège Multidisciplinaire dans le cadre de la procédure dérogatoire, sont examinées par le Collège Multidisciplinaire après transmission du dossier de demande par l'OAB. Les instructions figurant dans le présent point sont d'application par ailleurs. Le Collège Multidisciplinaire prend une décision quant à l'accord sur le renouvellement soit sur base d'un devis, soit sur base de la facture (achat anticipé).

 

 

Tania Dekens

Fonctionnaire dirigeant