19 décembre 2023 – Circulaire concernant les entretiens et réparations

Circulaire concernant les entretiens et réparations des aides individuelles à l'inclusion

Objet : Circulaire du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes du 19/12/2023, concernant les entretiens et réparations des aides individuelles à l'inclusion

1. Introduction

Cette circulaire a pour objet de préciser la procédure en matière d'entretien et réparation pour les aides individuelles à l'inclusion, suite à l'activation de celles-ci en COCOM à partir du 1 er janvier 2024.

Avant d'instruire une demande en entretien et/ou en réparation, l'Organisme assureur bruxellois (OAB) vérifie que le recours à la garantie légale a bien été effectué et n'est plus possible.

Avant d'instruire une demande en entretien et/ou en réparation, l'OAB vérifie que le recours à une assurance, en cas d'obligation légale, a bien été effectué par le demandeur ou si le demandeur n'a pas déjà eu recours à une assurance facultative pour intervenir dans les frais d'entretien et/ou réparation de son aide. Dans les deux cas, si une assurance est effectivement intervenue, l'OAB peut traiter la demande mais peut effectuer un remboursement uniquement sur la part du coût de l'entretien/réparation non couverte pas l'assurance du demandeur.

Si le demandeur n'a pas d'assurance (facultative), l'OAB peut gérer la demande et effectuer un remboursement.

2. Détermination du montant pour les entretiens et réparations

L'intervention annuelle pour l'entretien d'une aide individuelle est fixée à 10% du montant de l'intervention payée pour l'aide entretenue. Le montant est déterminé par l'OAB dès réception de la facture d'achat de l'aide (soit 10% de le facture d'achat, soit 10% du montant plafond).

Les interventions dans le coût des réparations sont plafonnées à 40% du montant de l'intervention payée pour l'aide individuelle (soit 40% de le facture d'achat, soit 40% du montant plafond). Les interventions prennent la forme d'une enveloppe accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

Exemples :

1. Facture inférieure au montant plafond

Système pour élévations supérieures à 3 m ou ascenseur : intervention maximale = 17.800 €

Montant de la facture reçue par l'OAB = 15.900 €

Entretien : 10% annuel = 1.590 €/an
Réparation : 40% = 6.360 € sur la durée de vie de l'aide.

2. Facture égale ou supérieure au montant plafond

Système pour élévations supérieures à 3 m ou ascenseur : intervention maximale = 17.800 €

Montant de la facture reçue par l'OAB = 19.000 €

Entretien : 10% annuel = 1.780 €/an
Réparation : 40% = 7.120 € sur la durée de vie de l'aide.

3. Demande d'intervention

Quand la demande d'entretien et/ou réparation porte sur une aide individuelle octroyée par un Organisme assureur bruxellois, le demandeur lui transmet la facture de l'entretien ou de la réparation et l'OAB procède au remboursement.

Quand la demande d'entretien et/ou réparation porte sur une aide individuelle qui n'a pas été octroyée par un Organisme assureur bruxellois, le demandeur doit introduire une demande d'intervention via le formulaire de demande afin de vérifier s'il répond à toutes les conditions, générales et particulières, administratives et médicales, de l'aide pour laquelle il demande une intervention en matière d'entretien et/ou réparation. Si le demandeur répond à toutes les conditions, l'OAB procède au remboursement. Le remboursement est calculé sur base de la facture d'achat de l'aide ou du montant plafond (selon les principes de calcul explicités au point 2. ci-avant) et en fonction de l'intervention à laquelle il aurait pu
prétendre en théorie.

Pour chaque prestation en réparation remboursée, le montant du remboursement est déduit du solde de
l'enveloppe déterminée et un nouveau solde est disponible.

Les interventions réparation ne peuvent en aucun cas être supérieures au solde de l'enveloppe disponible.

Les interventions d'entretien et réparation s'éteignent automatiquement lorsqu'une aide individuelle est renouvelée et ce, à la date de la facture d'achat de la nouvelle aide. Une nouvelle possibilité d'intervention en entretien est constituée et une nouvelle enveloppe en réparation est déterminée pour la nouvelle aide.

4. Délais et validité

Une intervention en entretien peut être sollicitée à partir de la date de la facture d'achat de l'aide individuelle. La récurrence annuelle des entretiens débute à la date de cette facture.

Une intervention en réparation peut être sollicitée depuis la date de la facture d'achat de l'aide individuelle jusqu'à la date de la facture du renouvellement de l'aide.

5. Paiement et notification

Un seul remboursement est autorisé pour l'entretien annuel. Le demandeur ne peut pas obtenir plusieurs remboursements sur la période d'un an même si les 10% des frais d'entretien ne sont pas atteints. En aucun cas, l'intervention pour l'entretien ne peut dépasser les 10% du montant d'intervention pour l'acquisition de l'aide.

L'enveloppe en réparation est accordée pour la durée totale d'utilisation de l'aide c’est-à-dire jusqu'à la date de facturation de la nouvelle aide pour autant que la personne ait introduit une demande de renouvellement. Plusieurs interventions pour différentes réparations sont donc autorisées par an à concurrence du montant maximal déterminé. Lorsque l'enveloppe en réparation est épuisée, il n'y a plus d'intervention possible.

À tout moment, l'OAB tient à disposition du demandeur le solde restant en réparation par aide octroyée. L'Organisme assureur bruxellois paie les interventions en entretien et réparation sur le compte bancaire du demandeur ou directement au prestataire si une demande de cession de créance a été faite en bonne et due forme.

Tania Dekens

Fonctionnaire dirigeant